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La loi ELAN présentée par circulaire

La circulaire du 21 décembre 2018, publiée le 7 janvier dernier, présente de manière simplifiée les principales dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN. Elle distingue celles qui sont d’application directe depuis le 1er janvier 2019 de celles qui feront l’objet de précisions par décret au cours des prochains mois.

La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, concerne les champs du foncier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction ainsi que les politiques locales de l’habitat, les politiques d’inclusion et d’insertion par le logement, les relatons entre les propriétaires et les locataires, le droit des copropriétés, la lutte contre l’habitat indigne.

La circulaire nous apprend qu’environ soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances qui seront publiés dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois. Par ailleurs, certaines mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires ou d’instructions dédiées ultérieures.

Mesures d’applications immédiates

 

Ainsi, depuis le 1er janvier, de nouveaux outils sont introduits et notamment les Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA), réservés jusque-là aux intercommunalités, et les grandes opérations d’urbanisme (GOU). De plus, la loi complète le code de l'urbanisme relatif aux opérations d'intérêt national (OIN).

Concernant le secteur de la construction, la performance environnementale globale des

bâtiments est introduite par la modification apportée au code de l’environnement par l’article suivant (article 180) : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ». Ces dispositions seront accompagnées dès 2020 de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) et dont le contenu sera précisé par voie réglementaire.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut désormais interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.

Dispositions nécessitant un texte d’application

Bien que la plupart des mesures issues de la loi ELAN soient applicables depuis le 1er janvier 2019, certaines vont devoir attendre la parution des textes réglementaires correspondants (décrets et arrêtés).

Ainsi, l’article 64 portant sur l’adaptation des normes d’accessibilité avec l’introduction de la notion de logements dit « évolutifs » n’entrera en vigueur qu’en juillet 2019. Celui-ci demande que 20 % des logements des bâtiments d’habitation collectifs, et au moins un logement, soient accessibles tandis que les autres logements seront « évolutifs ».

En matière de rénovation énergétique, l’objectif initial de diminuer les consommations énergétique de 25% en 2020 par rapport à 2010 a disparu. L’article 175 fixe finalement la première échéance à 2030 avec un seuil de 40%, puis 50% en 2040 et 60% en 2050. Un décret posera avant la fin du 2ème trimestre 2019 le cadre des obligations d’économie d’énergie sur le secteur tertiaire.

Enfin, le carnet numérique d’information introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 va être amélioré par décret. Celui-ci doit permettre « l'accompagnement et le suivi de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci ». Celui-ci sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2020.

La loi ELAN traduit une volonté d’accélérer les projets urbains tout en construisant plus, mieux et moins cher et en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces. Cependant, même si elle tend à améliorer le cadre de vie, les enjeux environnementaux sont relayés en second plan.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id#JORFARTI000037639683

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Urbanisme durable – Terres arables et artificialisation du sol

L’augmentation de l’artificialisation des sols au détriment des surfaces naturelles, forestières et agricoles a des conséquences directes sur la biodiversité et le climat. Le rapport parlementaire de la mission d’information sur le foncier agricole, publié le 05 décembre 2018 le souligne et étudie les menaces de l’artificialisation des terres arables ainsi que les outils historiques de régulation du foncier agricole et des exploitations face aux enjeux de l’artificialisation.

Principaux résultats du rapport

Quelles que soient les méthodologies de mesures utilisées (mesure Teruti-Lucas ou mesure Corine Land Cover), pour la part des terres artificialisées au détriment des surfaces naturelles, forestières et agricoles, le rapport relève la tendance de consommation croissante des terres. La progression continue de l’artificialisation des terres arables souligne à la fois un enjeu environnemental mais également une question de souveraineté alimentaire des territoires.

Dans un contexte d’urbanisation et d’extension des centres urbains, une des raisons principales de l’artificialisation des sols est le potentiel économique que représente la mutation d’un foncier agricole en terrain constructible. La plus-value financière peut ainsi être multipliée par 55… Les questions d’emplois et d’activité économique restant des enjeux centraux pour les collectivités, la préservation des terres arables n’est pas toujours priorisée.

En parallèle de l’artificialisation des sols, la question de l’appauvrissement des terres par les pratiques agricoles est également soulevée (monocultures, fertilisants, etc..) en lien avec les enjeux de souveraineté alimentaire que cela engendre.

Selon le rapport, les dispositifs juridiques, la fiscalité et les outils de maîtrise foncière ne sont plus à la hauteur des enjeux liés à l’artificialisation du sol. En effet, toujours selon le rapport, la mutation des exploitations agricoles vers des formes sociétaires fragilise le pouvoir de contrôle et de régulation du foncier qu’exercent depuis les années 1960 les outils institutionnels et favorise les investissements d’acteurs privés extérieurs au monde agricole.

Le rapport parlementaire se conclut sur plusieurs propositions communes aux rapporteurs pour lutter contre l’artificialisation des sols avec notamment :

  • Développer des outils précis et nationaux de mesures et recensement sur la qualité et l’usage des sols,
  • Couvrir l’intégralité du territoire  national  par les  SCoT et les PLUi  à l’horizon 2025,
  • Intégrer les outils de protection agricole (ZAP, PAEN) dans les SCoT ou effectuer la protection de zones dont la qualité les destine à l’agriculture dans le SRADDET,
  • Réviser les règles d’urbanisme commercial et industriel en augmentant  l’indice  de  densité  des  zones  économiques  et  en  limitant la  construction  de  parcs  de  stationnement  aériens  pour  les  activités commerciales,
  • Dresser un inventaire et éventuellement adapter une réforme des taxes contribuant à la lutte contre l’artificialisation.

Le débat est lancé.

Pour plus de détails, le rapport de la mission d’information commune sur le foncier agricole est disponible ici.

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Les plateformes pour l’accompagnement à la rénovation énergétique

Accompagner ses habitants propriétaires, locataires et bailleurs pour la transition énergétique de leur logement, telle est l’ambition que développe la ville de Bordeaux à travers sa plateforme en ligne.

Porté par Bordeaux Métropole l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat Métropole Bordelaise Gironde et soutenue par l’ADEME, MaRénov Bordeaux Métropole, est un service public destiné à accompagner gratuitement la rénovation des logements, afin d’améliorer leur confort et de réduire leur consommation énergétique.

Cette plate-forme permet aux habitants des 28 communes du territoire, de participer à leur échelle, à la transition énergétique et écologique.

Deux outils clés sont mis à disposition sur cette plateforme, permettant de quantifier les enjeux énergétiques de chaque bâtiment :

  • La thermographie aérienne des villes, disponible à la demande, permet de déceler les déperditions thermiques (fuites dans l’isolation) des différents bâtiments et d’évaluer les enjeux de rénovation thermique des logements.
  • Le cadastre solaire, quant-à-lui, permet d’analyser le gisement solaire disponible sur les toitures des bâtiments et d’évaluer le potentiel solaire pour l’installation de dispositifs de production énergétique photovoltaïque ou thermique.

L’élaboration de ces outils et leur mise à disposition des habitants relèvent d’une ambition politique et environnementale forte pour promouvoir la réhabilitation et lutter contre la précarité énergétique.

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La 6e session de l'appel à projets « Quartiers écologiques et innovants » est ouverte jusqu'au 31 janvier 2019, à midi

La 6e session de l'appel à projets « Quartiers écologiques et innovants » est ouverte jusqu'au 31 janvier 2019, à midi.

La région Ile de France, soutient la réalisation de nouveaux quartiers ainsi que la mutation de quartiers existants ayant un fort besoin de renforcement des équipements de proximité, d’amélioration des espaces publics, de coutures urbaines et d’amélioration de leur performance écologique. Ces futurs quartiers, vivants et agréables à vivre, doivent allier logements, emplois, services et nature, pour répondre à l’objectif de réduction de notre impact écologique.

Les conditions d’éligibilité

Les quartiers envisagés doivent répondre aux objectifs suivants :

  • Un quartier qui contribue à l’effort régional de logement,
  • Un quartier vivant, mixant logements, emplois, services de proximité, sûr et agréable,
  • Un quartier exemplaire en matière de transition écologique et énergétique,
  • Un quartier qui favorise les mobilités durables,
  • Un quartier pensé dans sa globalité et ancré dans son territoire.

Chaque quartier innovant et écologique doit s’inscrire dans ses cinq objectifs et faire preuve d’innovation sur l’un au moins de ces critères.

Nature des projets soutenus

L’aide régionale porte en priorité sur des réalisations dans le domaine de l’aménagement :

  • Les équipements de proximité (création ou amélioration) : petite enfance, scolaires et périscolaires, sportifs, culturels, santé, loisirs… ;
  • L’aménagement des espaces publics qui permettent d’améliorer la qualité urbaine, la vie sociale et les déplacements piétons et cyclables ;
  • Les projets ou réalisations qui concourent au caractère innovant et écologique du quartier ;
  • Les prestations d’études et d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à une action retenue dans le programme d’actions et dans une limite financière de 10% de la dotation globale.

La Région peut mobiliser ses autres dispositifs dans le cadre des projets de quartier, à la condition que les actions proposées répondent aux modalités d’éligibilité requis par ces dispositifs (cf. le règlement détaillé).

Modalités de l’aide

Afin de s’adapter à la diversité des situations, en particulier en zone urbaine et en zone rurale, les porteurs de projet pourront choisir entre deux modes de calcul de la dotation régionale prévisionnelle :

  • un taux d’intervention régional de 30% maximum dans la limite de 4 M€ de subvention régionale par quartier s’adressant davantage aux secteurs urbains où sont réalisés des projets souvent partenariaux et d’envergure,
  • un taux d’intervention régional de 50% maximum dans la limite de 1 M€ de subvention régionale par quartier s’adressant davantage aux territoires ruraux porteurs, par nature, de projets d’échelle plus locale.
  • La dotation régionale prévisionnelle est ensuite ventilée d’un commun accord entre le porteur de projet et la Région sur l’ensemble des actions négociées à l’échelle du quartier.

La Région subordonne l’attribution de la dotation au recrutement, par quartier lauréat, d’au moins quatre stagiaires ou alternants pour une période minimale de deux mois chacun, au cours de la réalisation du programme d’actions (délibération CR 08-16 du 18 février 2016).

Démarches

Les communes et intercommunalités franciliennes adressent leurs dossiers de candidature à la Région de façon dématérialisée sur la plateforme des aides régionales.

Un jury d’élus et de personnalités qualifiées se réunit pour examiner les dossiers et proposer des quartiers lauréats. Sur cette base, la Commission permanente du Conseil régional désigne les projets retenus et arrête les programmes d’actions négociés et le montant de la dotation régionale prévisionnelle

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Le 11ème programme d'intervention 2019-2024 de l'agence de l'eau Seine-Normandie

Le 11ème programme, intitulé programme "Eau et climat", détermine pour une durée de 6 ans le montant des aides et des redevances. Ainsi c'est 3,84 milliards d'euros qui sont prévus sur 6 ans pour reconquérir la qualité de l'eau et s'adapter au changement climatique!

Le comité de bassin et le conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine-Normandie ont approuvé le 9 octobre 2018 le nouveau programme d’intervention de l’agence de l’eau pour les 6 années à venir (2019-2024). Tout en s’adaptant aux enjeux des territoires, ce programme veut s’inscrire dans le cadrage du Ministère de la Transition écologique et solidaire pour l’eau, en faveur du climat et de la biodiversité et des orientations gouvernementales issues des Assises de l’Eau.

 

LES EVOLUTIONS A RETENIR

BAISSE DE 13% DE LA PRESSION FISCALE ET RÉÉQUILIBRAGE DES REDEVANCES ENTRE USAGERS

  • 3,9 milliards d’euros de redevances collectées par l’agence de l’eau en baisse de 13 % par rapport au 10ème Programme afin de répondre à l’objectif national de réduction des prélèvements obligatoires,
  • des redevances rééquilibrées entre les différentes catégories d’usagers : baisse de 5,5 centimes/m3 de la redevance versée par les consommateurs en faveur de la modernisation des réseaux de collecte, dont le taux passera de 24 cts d’euros par m3 à 18,5 cts d’euros par m3 ; augmentation de la redevance pour pollution diffuse versée par les vendeurs de produits phytosanitaires,

3,84 MILLIARDS D’EUROS D’AIDES POUR L’EAU ET L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

  • pour aider les collectivités dans leurs investissements pour l’eau et l’assainissement, suite au constat dressé dans le cadre des Assises de l’eau,
  • pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement vieillissants, l’agence peut apporter une subvention de 40% complétée d’une avance à taux zéro de 20%. 1 milliard d’euros sur 6 ans sera consacré au renouvellement des réseaux d’assainissement, en augmentation de 28% par rapport au 10e programme,
  • une nouvelle aide au taux de 40% est mise en place par l’agence afin de réhabiliter les réseaux de distribution d’eau potable pour les territoires les plus ruraux pour un budget global de 180 millions d’euros sur 6 ans.
  • pour réduire les pollutions diffuses agricoles (phytosanitaires et nitrates) : 305 millions d’euros d’aides sur 6 ans, soit une augmentation de 63 % par rapport au 10ème programme, sont prévus pour la réduction durable des pollutions agricoles, le soutien à l’agriculture biologique et le soutien aux filières à bas niveaux d’intrants.
  • pour préserver et restaurer les écosystèmes humides et marins et de la biodiversité en lien avec les enjeux de l’eau, jusqu’à 80% de subvention. Le budget consacré à la restauration des milieux s’élèvera à 340 M€ sur 6 ans,
  • pour gérer les eaux de pluie, un budget en hausse de 23 % par rapport au 10ème programme soit 228 M€ (jusqu’à 80% de subvention pour la maitrise des écoulements et des ruissellements en en zones urbaines pour les collectivités).

A Noter :
Les moyens de l’agence sont concentrés sur les actions les plus efficaces, conduites à une échelle pertinente pour les ressources en eau, en priorité pour les masses d’eau en mauvais état et en privilégiant les investissements par rapport aux aides au fonctionnement ou à l’entretien.
La conditionnalité des aides est renforcée pour soutenir les projets ambitieux, le recours à des solutions fondées sur la nature et le respect du cycle naturel de l’eau (hydraulique douce, infrastructures écologiques utiles pour l’eau, végétalisation…), et les projets « multifonctionnels » à la fois pour l’adaptation au changement climatique, l’amélioration de la qualité des eaux et la restauration de la biodiversité.
Les aides aux collectivités seront conditionnées à un bon renseignement de la base de données nationale du système d’information des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) permettant de suivre en toute transparence la performance de ces services.
Le programme prévoit enfin, différents outils simplifiant l’octroi des aides aux maîtres d’ouvrage.

ZOOM SUR LES CONTRATS DE TERRITOIRE EAU & CLIMAT

Ce contrat est un outil de programmation d’actions. Il engage les différentes parties pour les objectifs environnementaux de la politique de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Ces parties sont également signataires de la stratégie d’adaptation du bassin.
Les maîtres d’ouvrage s’engagent sur au moins un des trois enjeux majeurs pour l’adaptation au changement climatique : gestion à la source des eaux pluviales, protection des captages d’eau potable, protection des milieux humides et aquatiques.
Le programme prévisionnel comporte au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique et au moins une action de sensibilisation ou de formation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.

L'agence Seine-Normandie répondra quant à elle au cadrage gouvernemental grâce à des contrats eau et climat. Citons par exemple la lutte contre les fuites dans les réseaux d'eau potable dans les zones rurales. En ville, les efforts devront être mis sur la gestion de l'eau de pluie avec par exemple le Zéro-Rejet aux réseaux, le recours systématique à une végétation contextualisée et adaptée, la désimperméabilisation des sols ou la réutilisation de l'eau de pluie pour l'arrosage. La dimension innovante sera également encouragée, comme la recherche d'îlot de fraîcheur ou la mesure à distance des pertes dues aux fuites sur réseau.

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