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Dérogation RT 2012 - Quand le « provisoire » se fait (trop) long

La dérogation « provisoire » de la RT 2012, fixant la consommation d’énergie à 57,5 kW par m2 et par an (au lieu de 50 kW) est re-re-prolongée pour les logements collectifs. Cette fois, la prolongation est de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2019. Sachant que la future réglementation thermique est annoncée pour 2020, cela revient à dire que la RT 2012 ne se sera jamais pleinement appliquée dans le logement collectif !

De quoi parle-t-on ?

Rappelons-nous, en 2010, au sortir du Grenelle, la loi imposait la nouvelle réglementation thermique applicable au 1er mars 2012… en particulier, la RT 2012 fixait une limite de consommation réglementaire (couvrant les 5 usages chauffage/climatisation/ventilation/éclairage/auxiliaire) pour les bâtiments neufs.

En particulier, pour les logements collectifs, cette limite de consommation (Cep max) était fixée à :

Cep max = 50 x M ctype x (M cgéo + M calt + M csurf + M cGES) kWh EP/(m².an)

  • M cgéo corrige la valeur en fonction de la zone climatique,
  • M calt corrige la valeur en fonction de l’altitude,
  • M cGES introduit une correction en fonction de l’émission de gaz à effet de serre en cas de raccordement à des réseaux de chauffage urbain ou de froid urbain.
  • M csurf apporte une correction en faveur des petits logements
  • M Ctype apporte une correction selon le classement acoustique ( 1 pour les logements de catégorie CE1 et 1,2 pour les logements de catégorie CE2)

De fait, selon les régions, le contexte et la taille des logements, la consommation maximale prévue par la RT 2012 varie entre 30 et 140 kWh EP/(m².an).

Logements neufs collectifs : de dérogation en dérogation

Dès le début, l'arrêté du 26 octobre 2010 "relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments" avait prévu une période de transition pour les logements collectifs neufs :

  • Si l’article 11 prévoit en effet un Cep max = 50 x M ctype x (M cgéo + M calt + M csurf + M cGES) kWh EP/(m².an) pour les bâtiments de logements collectifs dont le permis de construire serait déposé après le 31 décembre 2014,
  • l’article 12 introduit une formule différente avec un Cep max = 57.5 x M ctype x (M cgéo + M calt + M csurf + M cGES) kWh EP/(m².an), valable pour les bâtiments collectifs dont le permis de construire aurait été déposé avant le 31 décembre 2014.

L’argument des promoteurs de cette première dérogation était l’impact du passage à la RT 2012 : trop dur, trop complexe… trop cher. Mais… à l'époque, promis dans deux ans, les acteurs seraient prêts !

2 ans plus tard, fin décembre 2014, le gouvernement avait prolongé cette dérogation de 3 ans parce que « bon, quand même, deux ans ce n’est pas bien long et pis c’est toujours trop dur, trop complexe … trop cher ! » Mais, promis cette fois dans trois ans… les acteurs seraient prêts !

Et puis là, fin décembre 2017, le gouvernement prolonge encore de deux ans cette dérogation parce que « bon, quand même, cinq ans ce n’est pas bien long et pis c’est toujours trop dur, trop complexe … »

Et voilà comment la RT 2012 ne se sera jamais appliqué aux logements collectifs neufs puisque fin 2019, la nouvelle réglementation thermique est sensée arriver… alors bien sûr, si elle tarde, il y aura sans doute beaucoup d’acteurs pour dire que « quand même sept ans ce n’est pas bien long … » et demander une nouvelle nouvelle nouvelle dérogation !

Une dérogation qui influence même les opérations certifiées

Depuis toujours, les certifications environnementales françaises exigent un effort sur la consommation des bâtiments même en niveau d’entrée. C’est le cas pour HQE comme pour NF Habitat HQE.

Ainsi, cette dernière demande, pour toute opération certifiée, que le bâtiment consomme réglementairement 13% de moins que ne l’impose la loi. Sauf que, comme la loi intègre une dérogation, cela revient à dire que les opérations « exemplaires » doivent seulement ne pas appliquer la dérogation. Autrement dit, une opération peut être exemplaire doit seulement en ne faisant que respecter la loi telle qu’elle avait été envisagée …

A l’évidence, le seul respect d’une loi édictée en 2010 ne peut être suffisant pour témoigner d’une volonté environnementale forte mais ici, c’est le législateur qui brouille les cartes !

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Un cadre commun de définition de l’économie circulaire pour le bâtiment

Depuis toujours, l’ensemble des acteurs de la ville durable intègre, parfois avec leurs mots à eux, la notion d’économie circulaire. Pour partager les bonnes pratiques, promouvoir cette exemplarité et favoriser les prises de conscience l’Alliance HQE-GBC publie « le cadre de définition de l’économie circulaire pour le bâtiment »


L’intégration de l’économie circulaire est en effet une démarche commune qui doit réunir l’ensemble des acteurs qu’ils s’agissent des maitres d’ouvrages, des concepteurs qui doivent favoriser la rénovation, le « ré-use » et anticiper le démantèlement du bâti, des usagers qui doivent entretenir et prolonger les bâtiments mais aussi aux gestionnaires de déchets qui participent à la remise sur le marché des matières à recycler

Le document s’articule autour de 5 ambitions et 15 objectifs.

L'optimisation territoriale des flux

  • 1 - La connaissance des gisements et potentialités, à travers celle du territoire, de l’existant, de l’état des stocks, des flux entrants et sortants, des pressions environnementales sur les ressources mais aussi des entreprises et des savoir-faire locaux
  • 2 - Les synergies, à travers les ressources matières, les fluides, les transports et les déchets qui constituent des opportunités pour la recherche de coopération entre acteurs économiques dans une perspective de « bouclage » territorial.
  • 3- L’approvisionnement durable, favorisant les matières recyclées, l’exploitation raisonnée des ressources et limitant les impacts sur l’environnement s’inscrivant pleinement dans le concept TERREP

La sobriété

  • 4 - L’optimisation des besoins, visant à diminuer la consommation par la demande qui implique de réinterroger les besoins d’un point de vue fonctionnel et technique puis de les optimiser par la mixité et le foisonnement.
  • 5 - La conception durable, ou éco-conception, permet de réduire efficacement les impacts environnementaux générés par le bâtiment, se sa construction à sa fin de vie en passant par son exploitation en lein par exemple avec l’expérimentation E+C-
  • 6 - L’économie de la fonctionnalité, qui privilégie l’usage à la possession en vendant les services liés aux produits et biens et non pas les produits eux-mêmes.

L’allongement de la durée de vie

  • 7 -La pérennité des produits et équipements, qui vise à garantir les performances techniques et environnementales liées à leur qualité et leur mise en œuvre, à leur entretien, et leur maintenance et à l’usage.
  • 8 - L’évolutivité du bâtiment, permet de prévenir l’obsolescence commerciale ou patrimoniale dont témoigne par exemple l’adaptabilité des immeubles haussmaniens.
  • 9 - L’approche en coût global, en intégrant en particulier la déconstruction du bâtiment dont l’industrie du bâtiment reste sans doute la seule à ne pas faire porter aux acteurs la responsabilité.

Le changement de paradigme : passer de la notion de déchets a celle de ressources

  • 10 - La démontabilité et déconstruction sélective, facilitent le réemploi d’éléments (séparation & démontage) dans un nouveau projet ou leur traitement dans un circuit de recyclage,
  • 11 - Le réemploi et la réutilisation, permettent tous deux de donner une seconde vie au produit.
  • 12 - Le recyclage, pour transformer les déchets en matière réutilisable, aussi appelée Matière Première Secondaire ou matière recyclée, venant en substitution, totale ou partielle, de matières premières.

Le management des parties prenantes

  • 13 - La sensibilisation, à travers la mise en place d’actions spécifiques à destination de tous,
  • 14 - La planification pour mieux intégrer l’économie circulaire en phase amont et aval dans les projets de construction.
  • 15 - La RSE et l’évaluation pour évaluer en particulier l’impact de l’économie circulaire en termes de croissance d’emplois non délocalisables comme d'environnement

Retrouvez le cadre de définition de l’économie circulaire pour le bâtiment

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La santé comme nouvelle approche du développement urbain durable

Conjuguer Santé et Aménagement n’est pas un concept nouveau. Il a été initié par le réseau des villes santé de l’OMS Europe en 1987. Aujourd’hui, cette thématique « Santé » est présente aussi bien à l'échelle de la construction qu'à celle des projets urbains ou à celle du territoire:

  • Ainsi, dans la certification NF Habitat HQE est maintenant inscrit l’objectif de concevoir « des lieux de vie plus sûrs et qui favorisent la santé ».
  • En urbanisme, l’utilisation d’outils comme l’Urbanisme Favorable à la Santé (UFS) ou l’Evaluation de l’Impacts sur la Santé (EIS) se multiplie.C'est le cas par exemple à Pierrefitte-sur-Seine, où la Ville s’est engagée dans une démarche d’UFS sur son projet de rénovation urbaine "Fauvettes-Joncherolles-Vallès". Cette démarche permettra d’inscrire l’objectif d’amélioration de la santé des habitants dès la définition du projet urbain.
  • A Saint-Denis, la commune inaugure le 23 janvier son Conseil Local en Santé Environnementale (CLSE) qui permettra de faire émerger les problèmes liés à la santé sur le territoire pour que les aménageurs puissent y répondre. Ce CLSE constitue ainsi une nouvelle méthode de concertations innovantes en faveur de cette thématique "Santé".

C’est l’occasion de repenser le bien-être des citoyens dans la Ville et l’importance de notre environnement dans nos modes de vie ultra-urbains. En somme, de parler développement durable autrement afin de sensibiliser les collectivités et les acteurs de la construction dans la conception de villes saines et durables.

A ce sujet, le réseau EKOPOLIS organise le 18 janvier 2018 une conférence sur « Urbanisme et santé : enjeux et premières initiatives franciliennes». Cette conférence permettra de comprendre les enjeux fondamentaux qui lient santé et urbanisme, les particularités de l'Ile de France, et de prendre connaissance des initiatives franciliennes en cours sur des opérations d'aménagement. Lors de cette conférence des lauréats de l’ «Appel à Manifestation d'Intérêt Santé Environnement et Aménagement Durable » lancé par l’ADEME et l’ARS en 2016 présenteront l’avancée de leurs travaux.

En parallèle, Medieco Conseil et Vizea, accompagnent actuellement l’ADEME et l’ARS à l’évaluation et la capitalisation de cet AMI SEAD en vue d’un lancement d’un nouvel AMI et de nouveaux projets liant santé et aménagement.

Si le sujet vous intéresse, n’hésitez pas à vous inscrire à la matinée EKOPOLIS !

 

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Label ÉcoQuartier : Remise des labels pour 2017

Les lauréats du label ÉcoQuartier 2017 ont été annoncés à l’occasion de la cérémonie de remise des labels, le 19 décembre. 67 quartiers ont été nommés à cette occasion pour leur réalisation, à différentes étapes d’avancement de la labellisation.

 

La démarche ÉcoQuartier vise à favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire et gérer la ville.Un ÉcoQuartier est donc une opération exemplaire d’aménagement durable qui répond, en fonction de son contexte territorial et de ses contraintes, aux vingt engagements de la charte ÉcoQuartier.

Les EcoQuartiers en chiffre :

Suite à l’évolution du label en 2016, nous retrouvons les 4 étapes d’avancement :

  • Label ÉcoQuartier – étape 1 :

L’ÉcoQuartier en projet. Le label ÉcoQuartier – étape 1 est obtenu par la signature de la charte ÉcoQuartier par les élus et leurs partenaires pour le projet concerné. Cette étape correspond au démarrage de la phase d’étude du projet par la collectivité territoriale.

  • Label ÉcoQuartier – étape 2 :

L’ÉcoQuartier en chantier. Une fois les études achevées et le chantier engagé, une expertise du projet est réalisée pour vérifier la conformité du projet à la charte ÉcoQuartier. Les conclusions de leur expertise sont débattues avec la collectivité et ses partenaires, afin d’ajuster si nécessaire les suites du projet. Le label ÉcoQuartier – étape 2 est délivré par la commission nationale ÉcoQuartier sur proposition de la commission régionale, après présentation des conclusions des experts.

  • Label ÉcoQuartier – étape 3 :

L’ÉcoQuartier livré. Dans les mêmes conditions que l’étape 2, lorsque l’ÉcoQuartier est livré (ou quasi livré), une expertise est réalisée pour l’obtention du label ÉcoQuartier – étape 3. Le label étape 3 est délivré par la commission nationale ÉcoQuartier sur proposition de la commission régionale, après présentation des conclusions des experts.

  • Label ÉcoQuartier – étape 4 :

L’ÉcoQuartier vécu et confirmé (nouvelle étape instaurée en 2016). Trois ans après l’obtention du label – étape 3, la collectivité mesure la tenue de ses engagements dans le temps, la façon dont les usages projetés sont appropriés par les usagers du quartier. Par ailleurs, elle présente également la façon dont les pratiques d’aménagement ont évolué au sein de la collectivité, au-delà du périmètre opérationnel du quartier. Cette étape s’appuie sur la mise en place d’une démarche d’auto-évaluation associant les habitants et usagers du territoire, et tournée vers l’amélioration continue (à l’échelle du projet, et dans les pratiques au-delà, sur le territoire de compétence de la collectivité). Cette étape est validée par la commission nationale.

En 2017, la campagne de labellisation a permis de récompenser 5 quartiers en étape 4, 14 projets en étape 3, 44 en étape 2, et 84 en étape 1.

Pour plus d’informations.

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Révision de la Stratégie Nationale Bas Carbone, les Français appelés à participer

La Stratégie Nationale Bas Carbone fait actuellement l’objet d’une révision.  Les Français sont amenés à formuler des propositions, pour enrichir la réflexion.

Pour répondre aux objectifs environnementaux liés à l’Accord de Paris et au Plan Climat (limiter l’augmentation de la température moyenne à 2°C en atteignant une neutralité carbone), la France a décidé de s’engager, avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) mise en place fin 2015, à réduire de 75 % ses émissions de gaz à effet de serre, à l’horizon 2050.

La SNBC permet ainsi de donner  des « orientations stratégiques pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité (transport, bâtiment, agriculture, industries etc.) la transition vers une économie bas carbone et durable ». Elle permet de décliner les différentes mesures à mettre en œuvre ainsi que les leviers pour répondre aux objectifs d’une économie verte à travers 67 recommandations pour chaque secteur d’activités.

 

La stratégie Nationale Bas-Carbone

Aujourd’hui, la SNBC doit être révisée à fin 2018, puis tous les 5 ans à l’aide des différents résultats obtenus au fil du temps. Ces mises à jours doivent permettre la mise en cohérence avec le renforcement des ambitions environnementales prises lors de la COP 21 et le Plan Climat de juillet dernier.

Pour enrichir les  réflexions liées à cette révision, le Ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, appelle les citoyens français à apporter leurs propositions sur des thématiques liées à leur quotidien. « Je souhaite écouter les attentes des Français et recueillir leurs propositions pour nous aider à formuler les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans notre pays pour les cinq ans à venir, dans tous les secteurs d’activité », c'est ainsi que Nicolas Hulot explique la démarche mise en œuvre par son Ministère. 

A cet effet, un questionnaire a été mis en place sur internet et sera accessible jusqu’au 17 décembre 2017. Il comprend 5 thèmes :

  • Déplacements (travail, loisirs,…)
  • Logements
  • Consommation- alimentation
  • Consommation – hors alimentation
  •  Comment lutter contre la perte d’espaces naturels et agricoles liée aux développements urbains et routiers ?

Chacun peut choisir, en début de questionnaire, les thèmes auxquels il souhaite apporter contribution. Cette participation permet non seulement de contribuer à l’évolution de la SNBC mais également de prendre connaissance des objectifs de celle-ci. En effet, au début de chaque question un rappel des objectifs de la stratégie et des chiffres permettant d’illustrer les constats actuels est évoqué.

Les résultats obtenus seront synthétisés et publiés début 2018 puis transmis aux élus, professionnels, syndicats, ONG et experts en charge d’élaborer avec les ministères la nouvelle Stratégie Nationale Bas Carbone, à la fois ambitieuse et en prise avec les aspirations des Français.

 La seule condition pour y participer est d"avoir plus de 15 ans. 

 Lien du questionnaire : http://enqueteur.dgec.developpementdurable.gouv.fr/index.php?sid=32481&lang=fr

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