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Les rapports de DD

Dans la continuité de la loi Grenelle 2 (article 255) qui a introduit l’obligation de présenter un rapport de développement durable pour certaines collectivités territoriales. Le décret du 17 Juin fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le contenu de ce rapport en matière de développement durable. Il  s’applique aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, départements, régions et collectivité de Corse

Ainsi, le rapport de développement durable des collectivités territoriales doit prendre en compte les 5 finalités du développement durable inscrites au code de l’environnement mentionnées au III de l’article L 110-1 du code de l’environnement :
  • lutte contre le changement climatique,
  • préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
  • épanouissement de tous les êtres humains,
  • cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations,
  • dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsable.
Il décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune, le département, la région ou la collectivité de Corse. Plus précisément, ce rapport se décline en deux parties :

  • Partie 1 : bilan des actions conduites en matière de gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
  • Partie 2 : bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

Ces bilans comportent une analyse des modes de construction, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes menés par la collectivité. Pour ce faire, les collectivités pourront s’appuyer sur le « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ». Ce cadre constitue un outil d’accompagnement à la mise en œuvre de projets territoriaux de développement durable. En effet, il présente les modalités de mise en œuvre de tels projets, il rappelle et décline les 5 finalités du développement durable. Mais également les éléments déterminants d’une démarche de développement durable d’un territoire que ne précise pas le décret avec :
  • la participation de la population et des acteurs,
  • l’organisation du pilotage,
  • la transversalité de la démarche,
  • l’évaluation,
  • une stratégie d’amélioration continue.

Le rapport de développement durable devra être présenté préalablement aux débats sur les projets de budget.

Le décret est applicable à compter de la préparation des budgets de 2012.
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