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Extension du périmètre de l’autoconsommation collective

L’autoconsommation collective consiste à rassembler les consommateurs et producteurs participant à l’opération au sein d’une personne morale (association, coopérative, syndicat de copropriétaires…), responsable de la répartition de la production locale entre les consommateurs. Chaque consommateur participant à une opération d'autoconsommation est raccordé au réseau public de distribution et est équipé d'un compteur communicant.

Pourquoi les limites actuelles freinent l'auto-consommation ?

La maille de l’autoconsommation collective est réglementée et doit se faire en aval d’un même poste de transformation HTA/BT, ce qui ne permet pas de bénéficier pleinement du potentiel de mixité des îlots et quartiers. En effet, la maille d’autoconsommation actuellement définie freine l’intégration du photovoltaïque à l’échelle d’un projet d’aménagement d’îlot ou de quartier. Pourtant, nos études démontrent que la maille du quartier plutôt que de l’îlot semble la plus pertinente pour autoconsommer l’énergie produite localement (mixité des usages spécifiques de l’électricité des bâtiments agrégée à cette échelle offrant un foisonnement et un profil de consommations mieux adaptés au profil de la production locale photovoltaïque).

Ce périmètre restreint constitue un frein à la transition énergétique, longtemps souligné par les professionnels du secteur.

En quoi l'évolution de l'article L 315 est une bonne nouvelle?

La bonne nouvelle est intervenue lorsque les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) ont rétabli, le jeudi 7 mars, l'article qui étend le périmètre des opérations d'autoconsommation collective à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

A la fin de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. » sont remplacés par les mots « sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

Pour une prise en compte à une plus grande échelle?

Dans le cadre du plan "Place au Soleil", un rayon de 1 km a été annoncé, mais sa mise en œuvre n'est pas encore effective.

La députée Célia de Lavergne, auteure de l’amendement, explique que « l'objet de l'amendement est de mettre en cohérence le cadre de mise en œuvre de l'autoconsommation collective d'électricité avec la réalité des projets urbains plutôt que de procéder au découpage des opérations en fonction de la seule répartition des postes de transformation ».

Puisque c'est une bonne idée, pourquoi limiter la puissance installée?

L’amendement propose également de supprimer le seuil de 100 kW figurant à l’article L. 315 3 du code de l’énergie qui concerne l’obligation pour la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) d’établir un Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) spécifique pour les autoconsommateurs et qui s’applique ainsi aussi bien à l’autoconsommation individuelle qu’à l’autoconsommation collective, afin notamment de dé-corréler la question du TURPE de celle de la maille de l’autoconsommation collective.

« Cette proposition s'inscrit dans une logique visant à une plus grande efficience en termes d'investissement, d'exploitation et de bénéfice environnemental pour ce type d'opération mais également à une simplification des démarches administratives de façon à enfavoriser le bon déploiement », explique Mme Lavergne.

Cette décision permettra de favoriser le recours à l’autoconsommation collective, qui apparait aujourd’hui « trop complexe » pour les acteurs des différents projets en comparaison avec la revente de l’électricité. Pourtant, les baisses successives et significatives des coûts des modules photovoltaïques standards (pour une surimposition en toiture), associées aux tarifs d’achat, rendent aujourd’hui pertinent d’autoconsommer localement la production solaire. La suppression du seuil de 100 kWc et l’extension de la maille de l’autoconsommation collective permettront de ne plus freiner les intérêts de se positionner pour un tiers-investisseur.

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