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La loi ELAN présentée par circulaire

La circulaire du 21 décembre 2018, publiée le 7 janvier dernier, présente de manière simplifiée les principales dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN. Elle distingue celles qui sont d’application directe depuis le 1er janvier 2019 de celles qui feront l’objet de précisions par décret au cours des prochains mois.

La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, concerne les champs du foncier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction ainsi que les politiques locales de l’habitat, les politiques d’inclusion et d’insertion par le logement, les relatons entre les propriétaires et les locataires, le droit des copropriétés, la lutte contre l’habitat indigne.

La circulaire nous apprend qu’environ soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances qui seront publiés dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois. Par ailleurs, certaines mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires ou d’instructions dédiées ultérieures.

Mesures d’applications immédiates

Ainsi, depuis le 1er janvier, de nouveaux outils sont introduits et notamment les Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA), réservés jusque-là aux intercommunalités, et les grandes opérations d’urbanisme (GOU). De plus, la loi complète le code de l'urbanisme relatif aux opérations d'intérêt national (OIN).

Concernant le secteur de la construction, la performance environnementale globale des bâtiments est introduite par la modification apportée au code de l’environnement par l’article suivant (article 180) : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ». Ces dispositions seront accompagnées dès 2020 de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) et dont le contenu sera précisé par voie réglementaire.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut désormais interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.

Dispositions nécessitant un texte d’application

Bien que la plupart des mesures issues de la loi ELAN soient applicables depuis le 1er janvier 2019, certaines vont devoir attendre la parution des textes réglementaires correspondants (décrets et arrêtés).

Ainsi, l’article 64 portant sur l’adaptation des normes d’accessibilité avec l’introduction de la notion de logements dit « évolutifs » n’entrera en vigueur qu’en juillet 2019. Celui-ci demande que 20 % des logements des bâtiments d’habitation collectifs, et au moins un logement, soient accessibles tandis que les autres logements seront « évolutifs ».

En matière de rénovation énergétique, l’objectif initial de diminuer les consommations énergétique de 25% en 2020 par rapport à 2010 a disparu. L’article 175 fixe finalement la première échéance à 2030 avec un seuil de 40%, puis 50% en 2040 et 60% en 2050. Un décret posera avant la fin du 2ème trimestre 2019 le cadre des obligations d’économie d’énergie sur le secteur tertiaire.

Enfin, le carnet numérique d’information introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 va être amélioré par décret. Celui-ci doit permettre « l'accompagnement et le suivi de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci ». Celui-ci sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2020.

La loi ELAN traduit une volonté d’accélérer les projets urbains tout en construisant plus, mieux et moins cher et en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces. Cependant, même si elle tend à améliorer le cadre de vie, les enjeux environnementaux sont relayés en second plan.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id#JORFARTI000037639683

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