Actualité Territoire durable

La France adopte la déclaration de Paris sur le thème « La ville bouge, place aux usagers ! », dans la continuité de la déclaration d’Amsterdam de 2009

L’Etat français, ainsi que les 54 autres Etats membres du Programme Paneuropéen sur les Transports, la Santé et l’Environnement (PPE-TSE) ont adopté le mardi 15 avril 2014 la déclaration de Paris, visant à poursuivre les engagements initiés dans la déclaration d’Amsterdam de 2009.

Cette déclaration a été adopté en France par Mme Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé et M. Cuvillier, Secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche ; ainsi que Mme Jakab de l’OMS ; et Mme Molnar et M. Keiner  de la CEE-ONU.

Les pays membres du PPE-TSE ont réaffirmé leur volonté de poursuivre les quatre actions décidées lors de la déclaration d’Amsterdam de 2009 et adopté une cinquième action : « Articuler les politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire avec les objectifs en matière de transports sains et respectueux de l’environnement ».

Le Programme paneuropéen se concrétise notamment par :

  • La mise en œuvre de plans d’action nationaux pour les transports, la santé et l’environnement,
  • Le lancement de l’Académie du Programme paneuropéen, futur lieu d’échanges,
  • L’élaboration d’un plan directeur paneuropéen pour la promotion du cyclisme au niveau national,
  • L’analyse des contributions du Programme paneuropéen au regard de la Conférence Rio+20,
  • La mise en place de partenariats avec les réseaux de municipalités, les organisations de la société civile et le monde de la recherche.

Le Programme paneuropéen sera mis en œuvre sur la période 2014-2020. A terme, une cinquième réunion de haut niveau sera organisée entre les membres, afin de mesurer les progrès accomplis et fixer les objectifs à venir.

Retrouvez La déclaration de Paris dans son intégralité.

Qualité de l’air : l’OMS tire la sonnette d’alarme dans sa dernière étude sur la pollution atmosphérique

Alors que l’Ile-de-France sort d’un récent épisode de pollution, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) précise, lors d’une conférence de presse à Genève le 24 mars 2014, les résultats de son étude sur la pollution atmosphérique : plus de 7 millions de morts sont attribuables aux effets des pollutions de l'air extérieure et domestique en 2012, soit 12,5% des décès dans le monde.

Selon le Dr Maria Neira, directrice du département de la santé publique à l'OMS, « la pollution de l'air est désormais le facteur environnemental le plus important affectant la santé dans le monde ». « Globalement, plus de 7 millions de morts sont attribuables aux effets des pollutions de l'air
3extérieure et domestique, et les régions de l'Asie et du Pacifique sont les plus touchées », indique l'OMS.

Plus de la moitié des décès dans le monde en 2012 (54%) sont liés à la pollution de l'air domestique, notamment les fumées et émanations liées aux appareils de cuisson, chauffés au bois ou au charbon, ou les instruments de chauffage. Le reste est conséquence de la pollution de l’air extérieur.

Au-delà des chiffres alarmants, la question est de savoir comment faire évoluer les pratiques et les moyens utilisés au quotidien par les particuliers comme les grands groupes industriels, et ayant un impact direct sur l’émission de polluants et particules fines. Quelle source énergétique utiliser dans les pays où le charbon est encore présent ? Quelles mesures prendre pour limiter les particules produites par les chauffages au bois, alors même que la biomasse est en plein développement ? Les mesures prises dans le domaine des transports (circulation alternée, gratuité des transports, …) sont-elles suffisantes ? Quelles sont les politiques globales à porter ? …
Autant de problématiques que de mesures pérennes et efficaces à entreprendre pour le bien-être et la santé de tous, alors que l’OMS classe aujourd’hui la pollution de l’air cancérigène.

L'OMS prévoit de compléter cette étude avec la publication d’un classement du niveau de pollution atmosphérique dans 1600 villes dans le monde, d’ici fin 2014.

Retrouvez aussi notre dernier article sur les mesures recommandées par le Groupe de travail « Indicateurs santé– confort » sur la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments. 

Energie - Objectif 500 000 logements : Vers un nouveau label ?

Cécile DUFLOT a révélé dans la presse les premières mesures visant à atteindre 500.000 logements neufs et rénovés en 2017. Parmi elles, la simplification immédiate des normes de construction et un label de performance environnementale globale.

Lancée en novembre 2013, l’objectif du Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH) vise à réunir des groupes de travail en lien avec le secteur du bâtiment pour atteindre d’ici 2017 la cadence de 500 000 logements construits et rénové par an (aujourd’hui et depuis 20 ans, ce chiffre ne dépasse pas 350 000/an), et d’ici 2020 une diminution de 38 % des consommations d’énergie dans le bâtiment.

Pour atteindre ces objectifs, la ministre Cécile DUFLOT articule son plan d’action autour de groupes de travail composés d’experts qui se pencheront sur 4 grands thèmes :

  • Mobiliser le foncier privé des secteurs
  • Proposer un logement adapté à chaque situation de vie
  • Développer des matériaux innovants et inventer de nouvelles façons de construire et rénover
  • Simplifier la réglementation et l'élaboration des normes de construction et de rénovation

Pour revenir sur ce dernier, et ce « choc de simplification », 50 mesures seront mise en place pour alléger le nombre de normes existantes et les rendre plus cohérentes les unes par rapport aux autres.

Parmi les incohérences pointées du doigt, celles relevant de l’interdiction du bois pour les façades des grands bâtiments et le seuil d'application de la règlementation thermique RT 2012 pour les extensions de petites maisons (RT existant). Le ministère entend aussi faire évoluer la RT 2012 "pour mieux prendre en compte les spécificités hygrothermiques du bois".

Ce choc est le fruit de principes simples :

  • Faire évoluer les règles en fonction des retours d'expérience terrain
  • Distinguer ce qui relève du confort et de la sécurité
  • Fixer des obligations de résultat et non pas de moyen
  • Mieux proportionner les règles "par rapport aux enjeux et aux territoires"

Plusieurs futures normes, qui doivent être un gage de qualité et de compétitivité internationale, seront étudiées par un Conseil supérieur de la construction (en cours de création), réunissant les représentants des ministères concernés (Logement, Environnement, Redressement productif, Santé...) et des professionnels de la construction. Le but étant de mesurer l'impact économique et d'en assurer la cohérence. Chaque nouvelle réglementation sera évaluée après trois à cinq ans d'application.

Aussi, parmi les dispositions prévues, un nouveau label "environnemental" sera créé en 2015, avec les professionnels, a ajouté la ministre. Alors que les labels de performance énergétique HPE et THPE se "limitaient à renforcer l'exigence de la RT 2012" en matière de consommation énergétique, "nous devons aller vers une plus grande performance environnementale des bâtiments", a expliqué Mme Duflot. Ce nouveau label sera d'application volontaire et "s'appuiera sur des démarches existantes. Il sera très exigeant et très lisible". En plus des cinq usages de l'énergie couverts par la RT2012, ce label devrait prendre en compte, "à l'usage du bâtiment comme lors de sa construction, la consommation d'eau, de déchets, les émissions de CO2, de polluants, la préservation de la biodiversité, l'origine des matériaux", a-t-elle précisé.

Dans le cadre des investissements d'avenir, l'Ademe lancera également courant 2014 un appel à projet, afin de soutenir de nouveaux procédés constructifs, s'appuyant sur des filières locales, comme le bois issus des forêts françaises.

Retrouvez ici, l’interview de la ministre du logement Cécile DUFLOT au journal Le Moniteur

Trame verte et bleue : Le document-cadre national prévu par la Loi Grenelle 2 vient d’être adopté

Le décret du 20 janvier 2014 vient d’adopter le document-cadre « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », prévu par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (article 121). Il vise la préservation et la remise en bon état du réseau de trames vertes et bleues national.

Le document-cadre adopté contient deux parties :
  • La première est relative aux choix stratégiques et précise les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue ;
  • La seconde constitue le guide méthodologique précisant les enjeux nationaux et transfrontaliers pour la cohérence écologique de la trame verte et bleue à l'échelle nationale, les éléments méthodologiques propres à assurer la cohérence des schémas régionaux en termes d'objectifs et de contenu, et un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux dans les départements d'outre-mer.
Le texte rappelle notamment que la trame verte et bleue peut être protégée et valorisée par des démarches territoriales visant la gestion des milieux ou les documents d’urbanisme. La transcription de la trame verte et bleue dans les PLU assure ainsi, via la formulation de prescriptions ou d’orientations d’aménagements, la protection des continuités écologiques face aux changements d’affectation ou au morcellement des terrains par l’urbanisation.

Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

Document-cadre "Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques"

OSER : 9,5 millions d'euros de capitaux pour développer les EnR en Rhône-Alpes

Faire avancer plus vite, voire sortir de l'ornière, des projets locaux et citoyens de fermes éoliennes, unités de méthanisation, installations micro hydrauliques, etc. : c’est l’objectif assumé par « Oser», le fonds de capital risque que la région Rhône-Alpes vient de dédier aux énergies renouvelables.

Ce fonds s'appuie sur un financement public-privé : La Région apporte 5 des 9,5 millions d'euros de capitaux et s’est associé avec la Caisse des Dépôts, la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, la Banque Populaire des Alpes, deux investisseurs spécialisés (la NEF et Energie Partagée Investissement) ainsi que deux producteurs d'énergies vertes (la Compagnie nationale du Rhône et GEG Energies Nouvelles, à Grenoble).

Les fonds seront mobilisables à partir du premier janvier 2014. Les premières interventions sont programmées pour le printemps et permettront de concrétiser dix à quinze opérations sous deux à trois ans en misant de l'ordre de 0,5 à 1 million d'euros par dossier. Selon la taille des opérations, la participation d’OSER, toujours minoritaire, variera, de 10, 15 ou 20 % mais la vocation est de dégager des résultats à moyen terme.

Oser fédère ainsi toute une panoplie d'acteurs qui rendent faisable ce qui est souhaitable : détecter, faire émerger et aider à la structuration et au montage d'opérations dans le domaine des énergies renouvelables.

Vers une transition agro-écologique

Le rapport remis au ministre de l’agriculture en juin par Marion Guillou sur le projet agro-écologique national, pose la question des moyens d’incitation à la conversion des agriculteurs français à des pratiques différentes, en vue d’une double performance, environnementale et économique.

Qu’est-ce que l’agro-écologie ?
La Fondation Pierre Rabhi, pionner en France sur le sujet, établit une définition claire de cette pratique : « L’agro-écologie est une technique inspirée des lois de la nature. Elle considère que la pratique agricole ne doit pas se cantonner à une technique, mais envisager l’ensemble du milieu dans lequel elle s’inscrit avec une véritable écologie. Elle intègre la dimension de la gestion de l’eau, du reboisement, de la lutte contre l’érosion, de la biodiversité, du réchauffement climatique, du système économique et social, de la relation de l’humain avec son environnement. ».

Pourquoi l’agro-écologie ?
L’augmentation continue du nombre d’habitants sur Terre implique une croissance nécessaire de la production agricole mondiale. Or, étant donné le réchauffement climatique et l’état des sous-sols, de la biodiversité, de l’eau et de l’air, le paradigme doit être changé en faveur d’une production plus respectueuse de l’environnement. C’est donc une agriculture à la fois productive et respectueuse de la Terre qu’il s’agit de mettre en œuvre, à travers les pratiques agro-écologiques, qui ont déjà fait leurs preuves sur des terres de natures variées, parfois même les plus hostiles.

Que dit le rapport ministériel « Projet agro-écologique : vers des agricultures doublement performantes pour concilier compétitivité et respect de l’environnement » ?
 
Alors que la France a grandement développé de nouvelles méthodes agricoles après la Seconde Guerre mondiale, tournées notamment vers la monoculture et l’utilisation de produits dérivés du pétrole, ce rapport ministériel fait état d’expériences existantes en matière d’agro-écologie. Il cherche à identifier les clefs de la réussite de ces expériences et les façons de les rendre reproductibles dans des contextes différents.

Ces expériences permettent notamment de mettre en avant la manière dont sont traités les principaux freins à la mise en place de pratiques agro-écologiques, à savoir :
  • un contexte économique qui pousse à la simplification et la spécialisation des cultures ;
  • des pratiques agro-écologiques parfois plus exigeantes en charge de travail, pouvant être plus sensibles aux aléas et exigeant un savoir-faire nouveau et plus complexe.
Il en ressort qu’il n’existe pas de solution unique à toutes les situations en vue de la double performance économique et environnementale. En effet, les pratiques agro-écologiques, pour être efficientes, doivent être adaptées aux milieux (sols, climats) et aux caractéristiques sociales et économiques locales. De plus, l’échelle temporelle d’une action cohérente en matière d’impact environnemental dépasse parfois celle de l’année et l’échelle spatiale celle de l’exploitation agricole, ce qui induit un nouveau mode d’action dans les politiques agricoles publiques. Enfin de forts aléas liés notamment à la volatilité accrue des prix et aux évolutions climatiques sont à prendre en compte dans les nouvelles pratiques.

Fort de ces constats et de cette première observation des pratiques qui fonctionnent, le rapport ministériel établit une série de propositions qui concernent les 4 grands axes suivants :
  • La capitalisation des références : mieux caractériser et identifier les systèmes potentiellement performants sur le plan environnemental et économique,
  • La formation des acteurs : promouvoir les formations initiales et continues sur les pratiques agro-écologiques,
  • L’accompagnement de la transition des groupes d’agriculteurs par un conseil agricole renouvelé,
  • La mise en place d’incitations pour lever les blocages au niveau individuel, collectif ou des filières.
Au-delà des préoccupations environnementales et économiques soulignées dans ce rapport, l’impact des pratiques agro-écologiques sur la santé publique est peu mis en avant. L’agro-écologie est en effet un moyen efficace de cultiver en respectant les terres et leurs environnements directs, mais également une façon de réduire des intrants dont les études médicales montrent de plus en plus leur nocivité pour l’homme.

Et les villes dans tout ça ?
Si on prend en compte le fait que la population française est majoritairement urbaine et la surface qu'occupent les villes sur notre territoire, la relation entre les pratiques agro-écologiques et les villes ne peut être éludée.
La question des filières locales est alors à mettre en avant dans les régions urbaines, dont l’autonomie alimentaire est aujourd’hui faible. A titre d’exemple, la Communauté Urbaine de Bordeaux, 5ème métropole la plus peuplée de France (plus de 700 000 habitants), connaît une autonomie alimentaire de 2 jours. Or, développer la production locale, c’est promouvoir une agriculture urbaine de proximité, respectant les pratiques d’agro-écologie, mais aussi limiter l’étalement urbain sur les zones agricoles périurbaines. A cette problématique majeure s’ajoute celle du déploiement de circuits courts.
 
Au sein même des villes, de façon plus anecdotique, les jardins partagés prennent leur essor. Sans avoir la prétention de se substituer entièrement aux filières classiques, ces initiatives permettent de sensibiliser leurs utilisateurs à une autre qualité de produit, une autre manière de cultiver, une consommation cohérente avec les saisons et les climats locaux. Elles sont par ailleurs vecteurs de lien social au sein des quartiers.

Retrouvez le rapport ministériel et sa synthèse.

Energie : nouvelle proposition de loi autour du système de bonus-malus

L’assemblée nationale a voté, le 11 Mars 2013, la nouvelle proposition de loi visant à créer un système de bonus-malus sur la facture d’énergie des consommateurs et à étendre les tarifs sociaux.
 
Un « volume de base » d’énergie attribué par foyer
Sur le même principe que le texte initial (voir cet article), « un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d’occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage » sera attribué chaque année aux foyers par les services du ministère de l’écologie et de l’énergie. Ce volume de base correspond globalement à la consommation d’un quart des ménages comparables les plus sobres.
Ce volume de base sera augmenté en fonction de l’âge et de l’état de santé  des occupants dans des conditions qui seront déterminées ultérieurement « par voie réglementaire ».
 
Des seuils de bonus /malus étendus : valorisation du négawatt
Les ménages consommant moins que ce volume auront droit à un bonus allant (en 2016) jusqu’à 20€ par MWh alors que les plus énergivores (dépassant de plus de 300% ce volume) verront leurs factures augmentée de la même somme. Le tableau ci-dessous récapitule les valeurs des bonus-malus sur les tarifs de l’énergie :

Des mesures spécifiques pour les ménages les plus précaires
L’élargissement du programme d’accompagnement « tarif de première nécessité » (TPN) est confirmé et concernera près de 4 millions de foyers. Cette tarification spéciale permettra à ces foyers les plus modestes de réduire leur facture de 40% à 60%.
De même pour que les plus précaires ne soient pas pénalisés, les locataires résidant dans un appartement énergivore pourront déduire du loyer le malus dû à la mauvaise isolation du logement.

Des mesures spécifiques d’accompagnement
Même si le texte de loi n’est pas encore précis sur le sujet, il prévoit (conditions à préciser par décret) que les ménages dépassant le seuil de base seront contactés pour trouver les solutions leur permettant d'économiser l'énergie.

La prise en compte des résidences secondaires
Absentes du premier texte d’octobre, les résidences secondaires seront concernées mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule et seront seulement assujetties au malus.

Une application progressive et limitée aux logements
En 2013, les dispositifs réglementaires seront complétés en 2013, les données de chaque ménage récoltées en 2014 alors que 2015 ne devrait être qu’une année de communication (le malus sera calculé mais non facturé) et le dispositif ne devrait ainsi être effectif qu’en 2016. Si aujourd’hui, seules les énergies dites de réseau (électricité, gaz) sont concernées, les autres énergies (GPL, fuel…) devraient être progressivement intégrées au dispositif.

Il n’est pour le moment pas prévu de dispositifs similaires pour les bâtiments tertiaires.

Débat National sur la transition énergétique - Ouverture du débat avec le comité citoyen

Comment aller vers plus de sobriété énergétique ? Quelle trajectoire adopter pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Comment financer la transition énergétique ? C’est à ces questions que doit répondre le débat sur l’énergie dans les prochains mois.

Le Calendrier
Pour répondre à ces questions, le Gouvernement a définit un calendrier en 4 phases, qui doit se concrétiser à l’automne 2013 par un projet de loi.
  • Janvier-février : Pédagogie et information,par la présentation de la situation énergétique en France
  • Mars-juin : Participation et concertation des acteurs et du grand public
  • Juillet : Synthèse des avis et recommandations
  • Automne 2013 : Projet de loi transition énergétique au Parlement
La première phase, la phase de lancement, arrive à terme. Les mois de mars et de juin seront consacrés au débat proprement dit. Le but de cette phase est de faire remonter un projet de société autour de nouveaux modes de vie sobres et efficaces en énergie. Cet enjeu sur le fond est indissociable d’une réussite du débat comme processus démocratique.
Différents thèmes, arrêtés par la conférence environnementale permettent de structurer le débat. Ces thèmes ont été déclinés sous forme de questions pour orienter le débat :
  • Comment aller vers l’efficacité énergétique et la sobriété ? L’évolution des modes de vie, de production, de consommation, de transport ainsi que des services énergétiques nécessaires doit constituer le point de départ.
  • Quelle trajectoire pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Quels types de scénarios possibles aux horizons 2030 et 2050, dans le respect des engagements climatiques de la France ?
  • Quels choix en matière d’énergies renouvelables  et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ?
  • Quels coûts, quels bénéfices et quel financement de la transition énergétique
Les acteurs
Ce débat national réunit plusieurs acteurs. Le panel constitué doit permettre d’apporter un éclairage complet sur les différentes thématiques.
Le rôle de ces acteurs est représenté dans le graphique ci-dessous.
 
 
Le comité citoyen
La contribution du Comité citoyen consiste à maintenir une vigilance sur l’accès des citoyens au débat et à donner des clés pour tenir compte de leurs visions. La production du Comité citoyen vise à aider l’ensemble des acteurs du débat dans leur rôle de prescripteurs et de médiateurs des enjeux de la transition énergétique.
 
Les missions du Comité citoyen
  • assurer l’accessibilité et la lisibilité du débat pour le grand public,
  • comprendre les tenants et les aboutissants du débat,
  • repérer les thématiques pour lesquelles les citoyens se sentent concernés et pourquoi,
  • déterminer pour chaque enjeu du débat quelle pourrait en être la traduction citoyenne en termes d’impacts, bénéfices, contraintes … ;
  • recueillir les représentations du citoyen sur la transition énergétique : lisibilité des enjeux, compréhension du vocabulaire et des concepts, vision du rôle des citoyens dans le débat et comme acteurs de la transition énergétique.
  • Veiller à faire émerger l’ensemble des questionnements de l’ensemble de la société sur la transition énergétique
La sélection des citoyens
Le Comité Citoyen reflète la diversité de la société française pour optimiser sa capacité à faire émerger les questionnements auxquels les Français sont les plus sensibles. Un recrutement au-delà des critères classiques : catégorie socioprofessionnelle, parité, âge … Il prend en compte d’autres critères comme le type d’habitat, la structure de foyer et les modes de transport utilisés.
 
Lancement du débat !
La première réunion de ce comité a eu lieu toute la journée du 16 février. En ouverture, la ministre, en présence des membres du comité de pilotage, a présenté le mandat aux membres du comité citoyen.  La matinée a ensuite été consacrée à explorer la perception « à blanc » de l’énergie, puis de la transition, du point de vue des citoyens : vous et l’énergie, à quoi voyez-vous que la transition énergétique est en route en France… L’après-midi a permis de mesurer le niveau d’intérêt des citoyens pour leur sujet, quelle maîtrise ils pensent avoir sur le sujet et quel rôle entendent-ils jouer (ou ne pas jouer) ? Les 20 citoyens retenus ont ainsi fait part de leur ressenti sur le débat sur la transition énergétique et ses grands thèmes (efficacité énergétique, sobriété énergétiques, etc.) et échangé leurs points de vue sur des problématiques telles que la précarité énergétique.
 
et maintenant?
La restitution de la première séance du comité citoyen au comité de pilotage est prévue le lundi 25 février et pourrait être présentée au Conseil national de la transition énergétique à la séance de mars.
Les membres du comité citoyen donneront également leurs avis sur les différentes recommandations soumises au conseil national. Ils doivent se réunir à nouveau une journée complète à deux reprises, les 6 avril et 8 juin prochains.
 

Energie - Publication des scénarios énergétiques de l’ADEME pour 2030 et 2050

À l'occasion du débat national sur la transition énergétique lancé le 29 novembre 2012 par le ministère de l’Ecologie et de l’énergie, l’ADEME vient de publier une étude sur deux scénarios énergétiques et climatiques pour 2030 et 2050. Ces scénarios volontaristes permettrait en effet de réduire la consommation d'énergie de 20 % d'ici 2030 et de près de 50 % à l’horizon 2050.
 
 
Dans sa synthèse publiée le 08 Novembre 2012, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie présente les résultats d’une étude prospective interne, dont les mesures visent à répondre à l’objectif du facteur 4 que s’est fixé a France (à savoir la réduction par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050). L’objectif visé à l’horizon 2030 est moins ambitieux mais néanmoins volontariste.

Les deux scénarios suivent pour cela des méthodologies distinctes : exploratoire à l’horizon 2030 (intégration de plusieurs évolutions afin d’arriver à une planification stratégique) et normative à 2050 (exploration des moyens permettant d’atteindre le facteur 4). Le second scénario intègre les conséquences du changement climatique, impactant notamment les bâtiments et l’agriculture.
 
Les résultats prévus par les scénarios sont les suivants (par rapport aux données de 2010) :
 
Pour permettre ces économies d’énergie et réduire la pollution engendrée, des actions volontaristes ont été simulées, en particulier sur la consommation énergétique et le développement de l’offre d’énergies renouvelables.
Voici quelques unes de ces actions, dont le détail est précisé dans le rapport de l’ADEME :

Scénario 2030 (par comparaison aux données de 2010)
  • Un plan ambitieux de construction neuve (+ 40 000 construction neuves / an par rapport aux ratios de 2010) et de rénovations thermiques des bâtiments résidentiels et tertiaires.
  • Equipement plus performant des bâtiments résidentiels : pompes à chaleur et systèmes hybrides et de microcogénération pour le chauffage, généralisation des chauffe-eau thermodynamiques et solaires.
  • Développement des bâtiments BEPOS.
  • Report modal de la voiture individuelle vers des modes de déplacement mutualisés et moins énergivores (usage de la voiture réduite de 75 % à 54 % en 20 ans en milieu urbain).
  • Division par deux du gaspillage alimentaire.
  • Augmentation de 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique.
  • Gain de 20% d’efficacité énergétique des industries, par la mise en place de technologies innovantes et la valorisation énergétiques des déchets.
  • Développement des énergies renouvelables, en particulier de la biomasse (gisement total accessible en combustion estimé à 18 Mtep), de la méthanisation (gisement de 6 Mtep) et de l’éolien (gisement équivalent au parc allemand de 2010). Les centrales photovoltaïques au sol seront uniquement exploitées sur des lieux sans conflit d’usage, pour un gisement global de 33 GW.

Scénario 2050 (par comparaison aux données de 2010)
  • Réduction des consommations énergétiques du parc de logements, essentiellement constitué de bâtiments BBC / BEPOS ou rénovés. Cependant les consommations de climatisation s’accroissent fortement.
  • Economie d’énergie de 9,4 Mtep dans le tertiaire, liée à une diminution de 20% des surfaces de tertiaire par employé (développement du service à la personne et du télétravail, pression sur le foncier). Cette organisation fonctionnelle impacte aussi le domaine des transports.
  • Utilisation des services de mobilité pour 30% des flux de voyageurs (doublement des flux en transports collectifs).
  • Indépendance pétrolière visée en 2050 (répartition à parts égales des véhicules thermiques, hybrides rechargeables et électriques ; déploiement de la mutualisation, du gaz et des biocarburants).
  • Développement de la part modale des transports ferroviaire et maritime pour les marchandises.
  • Division des consommations énergétiques du secteur des transports par près de trois (15,5 Mtep visées en 2030).
  • Réduction des surconsommations alimentaires et réduction des pertes évitables  (- 60%).
  • Evolution des pratiques agricoles vers des pratiques plus durables (l’agriculture conventionnelle est abaissée à 10 %).
  • Rythme d’artificialisation des sols ramené et maintenu à zéro dès 2030.
  • Mix énergétique basé sur les EnR : combustion  (gisement 18 Mtep), méthanisation, hydroéléctricité, biocarburants 2 et 3èmes générations… Indépendance au pétrole, remplacé par de l’électricité, du gaz et des biocarburants.
  • Réduction notable des émissions de GES, marquée dans tous les secteurs (- 74% par rapport aux émissions de 1990).
Retrouvez la synthèse de l’ADEME sur ces scénarios

L’impact du changement climatique sur l’agglomération parisienne évalué par le projet EPICEA

Le projet EPICEA (Etude Pluridisciplinaire des Impacts du Changement climatique à l’Echelle de l’Agglomération parisienne) mené durant 4 ans par Météo-France, le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et la Ville de Paris, dévoile ses résultats sur l’évolution de la température en région parisienne.

L’objectif du projet est de quantifier l’impact du changement climatique à l’échelle de l’agglomération parisienne et l’influence du bâti sur le climat urbain afin de proposer des stratégies d’adaptation.

Une hausse des températures
Les résultats mettent en évidence pour la fin du siècle une hausse de la température de l’air comprise entre 2 et 4°C variant selon le niveau d’urbanisation (centre-ville, banlieue, campagne). Les épisodes caniculaires, rares actuellement, seraient plus courants à la fin du 21ème siècle. La hausse des températures serait plus marquée en hiver dans les zones les plus urbanisées et en été, dans les zones rurales. L’étude de la demande énergétique indique également une diminution de 30% des besoins en chauffage durant l’hiver, et inversement une augmentation très conséquente des besoins en climatisation pour maintenir le confort thermique en été.

De plus, deux simulations ont été effectuées à Paris et ses environs, dans le contexte de la canicule de 2003. Les résultats révèlent l’apparition d’un « îlot de chaleur urbain » (ICU) en fin de nuit entre le centre de Paris et les zones rurales alentour de l’ordre de 4 à 7°C, particulièrement marqué avec les zones boisées au sud-ouest et au nord de Paris et de l’ordre de 2 à 4° dans Paris intra-muros. Un phénomène de « panache urbain » se produit, réchauffant de 2°C les arrondissements limitrophes et les communes alentours suivant le sens du vent.

Des solutions pour adapter la ville
L’épisode caniculaire et le changement climatique en cours ont incité les chercheurs à identifier les paramètres susceptibles d’influencer les caractéristiques des ICU, parmi lesquels les propriétés radiatives des surfaces (toitures, murs, rues, humidification des chaussées, etc.) et la présence de « zones vertes (végétales) et « bleues » (aquatiques). Ces « leviers urbains » permettent en effet de réduire l’intensité de l’ICU en période caniculaire. Aussi, afin de quantifier leur impact sur le climat urbain, plusieurs simulations, faisant varier ces leviers urbains dans Paris intra-muros, ont été menées. La base de données décrivant le cadre bâti parisien, élaborée pour l’analyse de la canicule 2003, a servi de référence pour ces simulations.
 
Trois scénarios ont ainsi été étudiés :
  • Le scénario réfléchissant
Il s’agirait d’équiper les toits et les façades de revêtements réfléchissants et émissif, ce qui pourrait permettre de réduire la température de 1°C et jusqu’à 3° à certains moments. L’impact est donc relativement important sur les températures.

  • Le scénario de verdissement
Le verdissement de la Ville (soit par la végétalisation des espaces de sol nu disponible et la moitié de la surface des rues dont la largeur est supérieure à 15m) aura un impact s’il y a une bonne activité d’évapotranspiration des plantes et un arrosage suffisant. On obtient alors une baisse de température 3 à 5°C notamment en journée, et d’autant plus important si le taux de végétation est élevé.

  • Le scénario d’humidification des chaussées
Il prévoit l’humidification de l’ensemble des chaussées de la capitale, en journée, par ruissellement d’eau provenant du réseau non potable de la Ville. L’humidification permet une diminution de l’intensité de l’ICU assez faible, de l’ordre de 0,5°C.

Sans prendre en compte la faisabilité technique ou chiffrer les investissements, la combinaison des trois premiers scénarios permet une diminution d’intensité de l’ICU de 1 à 2°C en moyenne durant une canicule comme celle de 2003, avec des baisses maximales pouvant atteindre 6°C à un instant donné de la journée.
 
 
 

Territoire durable - Le nouveau nouveau Schéma Directeur de la Région Ile de France voté

La Région a voté son nouveau Schéma Directeur de la Région Ile de France le Jeudi 25 Octobre dernier.

Le SDRIF fixe les grandes orientations urbaines, économiques, environnementales et sociales de la Région Ile de France à l’horizon 2030.

Le SDRIF viendra ainsi remplacer le SDRIF de 1994 qui était en vigueur. Un nouveau SDRIF avait été proposé en 2007 avec avis favorable de l’enquête publique en 2008 mais retoqué par le Conseil d’Etat en 2010 suite à la loi du Grand Paris rendant le SDRIF incompatible. Une première révision a été amorcée suite à l’accord trouvé entre l’Etat et la Région concernant le Grand Paris Express en 2011.

Le SDRIF est composé de plusieurs documents :

  • la vision régionale,
  • les défis, le projet spatial régional et les objectifs,
  • les orientations réglementaires,
  • l’évaluation environnementale,
  • les propositions de mise en œuvre,
  • les cartes de destination générale des différentes parties du territoire.


Il fixe les orientations suivantes :

  • une production de 70 000 logements par an dont 30% de logements sociaux,
  • le développement des transports en commun dont le Grand Paris Express,
  • la création de 28 000 emplois par an en visant un rapprochement habitant – emploi,
  • la densification de certains territoires, autour des gares, dans le but de créer une métropole régionale multipolaire,
  • l’intégration du principe des CDT pour construire du logement autour des gares et des nœuds de transports en commun,
  • il met l’accent sur les continuités vertes et la création de nouveaux espaces verts (parcs régionaux et de loisirs).


Les avis des collectivités de la Région Ile de France doivent maintenant être recueillis ainsi que ceux du Conseil Economique Social et Environnemental Régional et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable. Le SDRIF sera ensuite soumis à enquête publique en 2013. La validation du document en Conseil d’Etat est prévue pour fin 2013 / début 2014.

Retrouvez les différents documents constituant le SDRIF.

Le bonus-malus sur la facture d’énergie, explications et critiques

L’assemblée nationale a adopté, dans la nuit de jeudi à vendredi, la proposition de loi visant à créer un système de bonus-malus sur la facture d’énergie des consommateurs et à étendre les tarifs sociaux. Ce projet, initialement appelé « tarification progressive », sera ensuite débattu par les sénateurs à compter de mi-octobre pour une mise en application fin 2013-début 2014. Les principaux leviers et critiques de ce texte sont résumés ci-dessous.

Un « volume de base » d’énergie attribué par foyer
Un volume de base sera attribué chaque année aux foyers par les services du ministère de l’écologie et de l’énergie. Cette quantité d’énergie correspond en fait aux « besoins essentiels des ménages » qui seront ensuite modulés selon plusieurs critères :
  • Le nombre de personnes résidant dans le foyer,
  • Le mode de chauffage et de production d’ECS dans le logement (électricité, gaz…),
  • La zone climatique du logement.

Pour rappel, la réglementation thermique définit 8 zones en France métropolitaines en fonction des températures en période hivernale (H1, H2 et H3) et des températures en périodes estivales (a, b, c et d). A chacune de ces zones sera appliqué un « coefficient de rigueur », fonction des normes de construction des bâtiments pour évaluer leur niveau d’isolation et du tarif de l’énergie à partir de 2014.

Toutes ces informations seront ensuite collectées par les services fiscaux à travers les déclarations d’impôt sur le revenu et envoyées aux fournisseurs d’énergie afin qu’ils appliquent les volumes de base calculés spécifiquement pour les 36 millions de foyer fiscaux français. Les foyers ayant consommé moins que le volume de base qui leur était attribué pourront ainsi bénéficier d’un bonus pouvant atteindre jusqu’à 20 euros par MWh en 2014 et 30 euros par MWh à partir de 2015. Au contraire, les foyers qui auront consommé plus que leur volume de base seront pénalisés par un malus dont le montant est fixé par le taux de dépassement. Le tableau ci-dessous récapitule les valeurs des bonus-malus sur les tarifs de l’énergie

 
 Bonus-malus sur les tarifs de l'énergie en €/MWh (source : Assemblée nationale)
 
Une partie du malus pourra également être déduite du loyer en fonction de la performance énergétique du logement dans le but d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation thermique. Le locataire n’est donc pas le seul responsable de sa consommation énergétique. Si le logement est considéré comme une « passoire énergétique », le locataire aura des difficultés à respecter le volume de base qui lui a été attribué, mais le malus sera réparti entre le locataire et le propriétaire.

L’extension des tarifs sociaux de l’énergie
Il apparait évident, au vue des seules explications précédentes, que ce projet de loi entrainera des inégalités importantes. Il encourage en effet à effectuer des travaux nécessaires pour une meilleure isolation des logements et une réduction des consommations mais les coûts que représentent ces travaux sont bien souvent trop importants pour les foyers modestes qui devront alors souffrir des malus.

Un élargissement du programme d’accompagnement « tarif de première nécessité » (TPN) est donc prévu pour éviter ces inégalités. En effet, le TPN dont bénéficient actuellement 600 000 ménages environ concernera alors près de 4 millions de foyers. Cette tarification spéciale permettra à ces foyers les plus modestes de réduire leur facture de 40% à 60%.

D’autre part, les foyers bénéficiant du TPN seront soumis à un système de bonus-malus différent qui a pour objectif de récompenser encore d’avantage les économes et d’être moins sévère pour les malus. Le détail de ces bonus-malus pour les foyers bénéficiant du TPN est décrit dans le tableau suivant :

Bonus-malus en €/MWh des foyers bénéficiant des tarifs de première nécessité (TPN)

Les personnes âgées et handicapées prises en compte
En commission, les députés ont ajouté un critère d’âge considérant que les personnes âgées devaient davantage se chauffer ainsi qu’un deuxième critère qui prend en compte les appareils spécifiques comme les appareils respiratoires, les fauteuils roulants… Néanmoins, l’âge limite permettant de privilégier d’un volume de base plus généreux n’a pas encore été déterminé. Idem pour les personnes handicapées pour qui la liste des « équipements spécifiques » ouvrant droit à un quota plus large n’a pas encore été définie.

Les énergies renouvelables favorisées
Les foyers ayant recours aux énergies renouvelables pour se chauffer ou pour leur production d’eau chaude sanitaires se verront attribuer le même volume de base que les autres foyers ce qui leur permettra de bénéficier du bonus beaucoup plus facilement.

Les principales critiques du projet
Plusieurs critiques ont cependant été émises concernant ce projet de bonus-malus :
  • Les résidences secondaires ont été exclues du système. Ces dernières étant peu habitées, elles risquaient de déclencher le bonus systématiquement. Les heureux propriétaires de résidences secondaires pourront donc bénéficier d’une climatisation tout l’été s’ils le désirent sans pour autant être sanctionné par un malus.
  • Toutes les sources d’énergies ne sont pas encore prises en compte. C’est le cas du fioul et du GPL par exemple puisque qu’il n’existe pas d’entreprise de référence comme Edf, mais une multitude de fournisseurs pour ces combustibles.
  • Les logements chauffés collectivement et sans systèmes de comptage individuels sont difficiles à prendre en compte. Il est prévu que ce soit le titulaire du contrat de chauffage (propriétaire ou copropriétaires) qui répartisse le bonus ou le malus aux occupants de l’immeuble. Le fonctionnement de cette distribution reste cependant encore très obscur.
  • Les étudiants locataires et rattachés au foyer fiscal de leur parents, ne réalisant aucune déclaration d’impôt sur le revenu, ne pourront ainsi pas déclarer le mode de chauffage de leur logement ni sa composition (surface, localisation…). Ils bénéficieront du volume de base calculé à partir de la déclaration fiscale auquel ils sont rattachés d’où un calcul forcément imparfait.
  • La réduction des « avantages » tarifaires sur l’énergie consommée par les salariés d’EDF et GDF, réclamé par l’UMP au nom de l’équité, a finalement été rejetée.

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