Actualités Bâtiment durable

Le projet de loi pour la reconnaissance de l’habitat participatif en France

Dans la continuité de la vaste concertation sur l’habitat participatif, lancée en novembre 2012 par la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été présenté le 26 juin 2013 en conseil des ministres. Il comporte des réflexions sur l’accompagnement et le développement de nouvelles formes d'habitat, tel l'habitat participatif et l'habitat léger ou mobile.
 
A côté du logement social et de la promotion immobilière, une troisième voie est donc lancée avec le développement du logement participatif. Ce concept a largement été développé dans les pays du Nord notamment en Norvège où près de 15% du parc de logements est géré par des coopératives d’habitants.

Qu’est-ce-que l’habitat participatif ?
 
Selon le ministère de l’égalité des territoires et du Logement, l’habitat participatif « désigne des projets de logements où les habitants d’un immeuble neuf ou d’un ensemble de maisons groupées participent en amont à la définition et à la conception de leur logement et des espaces partagés, ainsi qu’à sa gestion quotidienne une fois installés ».

La création de deux nouveaux statuts
 
Les personnes et les ménages qui souhaitent se réunir autour du projet de construction ou d'acquisition de l'immeuble qui abritera leurs logements, ainsi que des espaces partagés, forment aujourd'hui des sociétés d'habitat participatif. Ces personnes ont la qualité d'associés et acquièrent donc au préalable des parts sociales de ces sociétés. Ces sociétés d'habitat participatif pourront désormais prendre deux formes : une coopérative d'habitants et une société d'autopromotion.
  • Une société coopérative d’habitants
La société coopérative d'habitants regroupera des habitants qui gèrent ensemble et "de manière démocratique" les logements qu'ils occupent, dans un même immeuble ou sur un même terrain. Son objet sera de fournir à ses associés la jouissance de logements et d'espaces partagés (jardin, buanderie, chambre d'ami...). Pour cela, elle pourra construire ou acquérir un immeuble dont elle assurera ensuite la gestion et l'entretien. L'emprunt contracté par la société pour la construction de l'immeuble sera remboursé par les redevances acquittées par les associés coopérateurs. Le projet de loi prévoit un dispositif anti-spéculatif et un encadrement des sorties de la société afin d'en sécuriser l'équilibre financier.

Par exemple, l’opération le « Grand Portail » à Nanterre est une coopérative d’habitants.15 locataires du parc HLM de la Ville de Nanterre ont été réunis pour élaborer ensemble leur logement et mettre des espaces et/ou services en commun. La coopérative est constituée de deux bâtiments regroupant 15 logements allant de 3 à 5 pièces. Les familles travaillent avec un promoteur et un architecte pour réaliser leur projet. Elles sont associées à toutes les phases de conception et de construction (choix des matériaux, des  techniques, des entreprises, suivi de la mise en œuvre) de leur immeuble. Depuis fin décembre 2012, elles ont emménagé et gèrent collectivement leur immeuble.  

La coopérative permet ainsi à des primo-accédants d’accéder à un logement de qualité à un prix en-dessous du marché. En effet, les prix élevés de l’immobilier rendent l’accès aux projets d’accession difficile pour les ménages disposant de revenus moyens et souhaitant devenir propriétaire.
  • Une société d’autopromotion
Une société d’autopromotion est un regroupement de familles qui mutualisent leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement au sein d’un bâtiment collectif, sans passer par un promoteur immobilier.

L'autopromotion va donc plus loin encore que la société coopérative d’habitants. C’est un regroupement de familles qui mutualisent leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement au sein d’un bâtiment collectif, sans passer par un promoteur immobilier. Une fois les logements construits et livrés, l'autopromotion peut aboutir à une copropriété classique, à une société d'attribution ou prendre la forme d'une coopérative d'habitants. L'objet des sociétés d'autopromotion seraient donc d'attribuer à leurs associés non seulement la jouissance mais aussi la propriété de logements.

Les autres dispositifs encadrés par la loi

Les habitations légères démontables (tipi, roulotte, yourte, mobile home, caravane …) ne sont pas oubliées puisque celles-ci font également l’objet d’un encadrement. Pour sortir du dilemme juridique sur le besoin ou non d'un permis de construire, le gouvernement entend autoriser les documents d'urbanisme à définir les terrains où les résidences mobiles ou démontables, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, pourront être installées. Ces terrains seront soumis à un régime de déclaration préalable ou de permis d'aménager.

Finalement en France, une vingtaine de projets d’habitat participatif se sont concrétisés, cinquante projets seraient en phase d’étude opérationnelle ou en construction, et plus de 300 projets seraient en cours de constitution. Concernant l'autopromotion (promotion immobilière autogérée par les habitants), entre 2012 et 2015, environ 60 à 75 opérations sont envisagées pour un total de l'ordre de 500 logements. La complexité des montages juridiques au regard du droit actuel peut expliquer le faible nombre de projets. La création des deux nouveaux statuts de « société participatif » qui pourraient prendre la forme civile ou commerciale et auraient la possibilité d’admettre comme associés des personnes morales et notamment des organismes de logement social pourrait augmenter le nombre de ces opérations dans les années à venir.

Retrouvez ici le dossier de presse sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

La ouate de cellulose au sel de bore à nouveau autorisé jusqu’en 2016

La filière de la ouate de cellulose connaît depuis deux ans de nombreux rebondissements, qui viennent de prendre fin, dû notamment à l’utilisation du sel de bore considéré comme toxique à forte dose. Mardi 18 juin, la commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) a décidé de prolonger la validité des avis techniques des isolants avec sel de bore de deux ans, laissant ainsi le temps nécessaire aux fabricants de trouver un substitut au sel de bore autre que le sel d’ammonium.

L’utilisation du sel de bore
La ouate de cellulose, fabriquée à partir de journaux et papiers recyclés est l’un des matériaux les plus prisés pour la construction et la rénovation écologiques. Avec en plus une énergie grise faible, la ouate de cellulose est considérée comme un écomatériau très performant. Toutefois, cet isolant est généralement traité avec du sel de bore, un adjuvant qui le rend ignifuge, résistant aux champignons et lui permet de repousser rongeurs et insectes.

Or, des études démontrent que la toxicité du sel de bore est avérée, à forte dose. Comme l’indiquent les autorités canadiennes, « la dose susceptible d’entraîner une intoxication aiguë mortelle chez les animaux se situe entre 400 et 900 mg d’équivalents de bore par kilogramme de poids. Les données relatives aux empoisonnements accidentels indiquent que chez l’humain, la dose d’acide borique susceptible d’entraîner une intoxication aiguë mortelle va de 15 à 20 g chez l’adulte, de 5 à 6 g chez l’enfant et de 2 à 3 g chez le nourrisson ». A faible dose, on estime le recul et le nombre d’études encore insuffisant pour considérer le sel de bore comme toxique.

Premier essai en 2012 : un nouveau substitut, le sel d’ammonium
Face à ses risques, le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) a préféré appliquer le principe de précaution et le 30 juin 2012, a cessé de donner son agrément technique à toute ouate de cellulose fabriquée en France ou importée contenant du sel de bore. Les producteurs, par anticipation, avaient déjà mis en place un substitut, le sel d’ammonium, qui semblait solutionner le problème.

Toutefois, fin octobre 2012, Olivier Legrand, fondateur de Nrgaïa et nouveau président de l'Ecima (syndicat européen des producteurs de ouate de cellulose),  signale une trentaine de cas de dégagements d'ammoniaque dans des habitations, liés à l’utilisation de ce nouveau substitut dans la ouate de cellulose. L’ammoniaque étant un gaz toxique pouvant, entre autres, causer des irritations, celui-ci décide de faire stopper chez tous les membres d'Ecima la production, alerte la CCFAT et demande le maintien de la formulation avec sel de bore, le temps de procéder à des tests complémentaires et de trouver un autre substitut qui répond aux exigences de sécurité incendie.

2013 : Retour provisoire au sel de bore, deux ans de répits pour les fabricants
Suite à cela, le 6 novembre dernier, la CCFAT autorise à nouveau l’utilisation des Avis Techniques du CSTB pour les ouates de cellulose protégées avec du sel de bore. Le maintien de cet avis était incertain jusqu’à ce que, le mardi 18 juin, la CCFAT décide officiellement de prolonger la validité des avis techniques de deux ans. Les fabricants qui le demandent pourraient même bénéficier d'une année supplémentaire. Ainsi les avis techniques, documents non obligatoires mais indispensables sésames pour entrer sur les chantiers français,  seraient valides jusqu'à l'été 2016, laissant ainsi le temps nécessaire aux fabricants de trouver d’autres alternatives, de les tester et d’éviter l’échec du sel d’ammonium.
 
De nouvelles pistes ?
Les fabricants de ouate de cellulose cherchent des adjuvants capables de remplacer le sel de bore qui puisse le protéger des champignons et insectes tout en respectant les exigences de sécurité incendie. A l’heure actuelle, de nouvelles pistes sont déjà étudiées. La société NrGaïaBio, par exemple, a mis au point une formulation avec des additifs issus d’extraits de plante.

Sable : surexploitation, trafic, dangers écologiques… Arte tire la sonnette d’alarme dans un documentaire signé Denis Delestrac

Le 28 mai dernier, 4 jours après la victoire du béton et du ciment sur le décret bois, Arte diffusait en Prime Time un documentaire édifiant de Denis Delestrac sur l’exploitation du sable, deuxième ressource la plus utilisée dans le monde après l’eau, et principalement dans le domaine de la construction puisque c’est le composant principal du béton. Corollaire d’une telle surexploitation et des trafics associés : à ce rythme, les plages du monde auront disparu d’ici 2100.
 
Le sable est partout : alimentation, verre, cosmétiques, détergents, ordinateurs ou puces électroniques, son utilisation est multiple. Mais le sable entre surtout pour deux tiers dans la composition du béton, qui est lui-même utilisé en masse dans le domaine de la construction immobilière, d’infrastructures, autoroutes, etc. : à titre indicatif, deux tiers de ce qui est construit dans le monde est constitué de béton armé. Au total, c’est plus de 15 milliards de tonnes de sable qui sont utilisés dans le monde chaque année, pour un volume d’échanges de plus de 70 milliards de dollars par an.

Une ressource inépuisable ?
Après avoir puisé le sable dans des carrières terrestres, les industriels se tournent désormais vers une autre source, gratuite et abondante : les sables marins. Contrairement au sable des déserts, trop lisse pour être utilisable dans du béton, le sable marin est beaucoup plus anguleux, et se prête donc tout à fait à cette utilisation. Dubaï en particulier souffre de ce paradoxe. Les constructions de tours effrénées ont fini par épuiser les ressources en sable, et la ville ne peut pas exploiter les déserts qui l’entourent. Pour couvrir ses besoins, la péninsule arabique, après avoir pompé du sable au large de ses cotes (150 millions de tonnes pour la construction de « Palm Islands », la presqu’ile artificielle) importe désormais son sable… de l’Australie ! 3 500 sociétés australiennes exportent ainsi du sable vers Dubaï, notamment pour la construction de son deuxième projet de presqu’iles artificielles titanesque : The World. De l’autre coté du globe, c’est Singapour qui dévore des quantités astronomiques de sable pour couvrir sa fièvre bâtisseuse, grignotant sur la mer toujours un peu plus de territoire. Les pays voisins ayant interdit l’exportation de sable vers Singapour, les contrebandes ont donc pris le relais.
 
La ruée vers le sable se joue ainsi sur les plages côtières et au large :
  • Au large des côtes : le dragage. Une drague peut pomper entre 4 000 et 400 000 m3 de sable par jour, pour un investissement initial de 20 à 150 millions d’euros.
  • Sur les plages : le pillage de sable. Un véritable trafic organisé, dont souffrent principalement des pays d’Afrique ou d’Asie. Au Maroc, le sable volé représente entre 40% à 45% des prélèvements. Ironie grinçante : de nombreuses plages sont défigurées, tels des paysages lunaires, tandis que le sable extrait alimente la construction de complexes balnéaires accueillant des touristes venus profiter de plages de sable blanc. En Inde, on dénombre plus de 8000 sites illégaux d’extraction disséminés sur les côtes et rivières du sous continent. Des populations locales entières sont exploitées à cette fin.
Une bombe écologique à retardement
Parmi les nombreux problèmes que soulève le pillage des réserves de sable, on peut noter :
  • La destruction des éco-systèmes des fonds marins, et avec lui la mise en péril de toute la chaîne écologique et alimentaire attenante
  • La destruction des paysages côtiers
  • La disparition progressive des plages. En effet, le dragage du sable au large des côtes entraine une migration du sable, qui va peu à peu combler le vide laissé par les dragues, abaissant le niveau global des plages, aboutissant à leur disparition dans les cas les plus extrêmes. En Floride, les municipalités sont confrontées à ce problème, avec de graves répercussions sur l’économie touristique de l’état. Afin de pallier ce problème, elles ont décidé… de remblayer les plages avec du sable pompé au large des côtes, ne faisant qu’aggraver le problème.
  • Des risques de catastrophe naturelle accrus. Le dragage de dunes marines au large des cotes supprime une protection naturelle contre des courants dévastateurs
  • Et, dans les cas extrêmes, la disparition d’îles. Le pillage du sable perturbe l’équilibre des fonds marins et accélère l’érosion de certaines iles. Dans l’océan indien, le phénomène de disparition d’îles s’accentue, et la montée des eaux a déjà forcé l’évacuation de plus de 120 îles.
Des alternatives ?
En Bretagne, la victoire d’un soulèvement citoyen (Collectif Peuple des dunes en Trégor) contre le projet d’extraction de sable coquiller en baie de Lannion par la Compagnie Armoricaine de Navigation, l’utilisation de débris de verre pour la fabrication du béton ou encore le développement d’autres modes de construction alternatifs au béton, telles sont les pistes soulevées en fin de ce documentaire. Une prise de conscience d’autant plus nécessaire et urgente au vu de la victoire récente du Syndicat français de l'industrie cimentière (Sfic) et de la Fédération de l'industrie du béton (FIB), qui, dans leur lutte pour l’annulation du décret bois du 15 mars 2010 fixant un volume minimal de bois dans les constructions neuves, ont remporté une manche décisive (l’article du code de l’environnement concernant ce décret a été reconnu inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel).
 
Retrouvez la synthèse du documentaire ici
Première diffusion le mardi 28 mai 2013 à 20h50
Documentaire de Denis Delestrac
Coproduction : ARTE France, Rappi Productions, La Compagnie des Taxi-Brousse,
Informaction (France/Canada, 2013, 1h14mn)

Date de rediffusion
Lundi, 24 juin 2013, 09h00

Lien pour visionner la vidéo sur ARTE +7 : 

Mise en place d'une nouvelle version HQE Exploitation

Les référentiels de la nouvelle version HQE Exploitation seront mis en ligne à partir du 27 mai. Cette nouvelle version permet de simplifier le processus d’audit afin d’offrir un gain financier mais aussi la possibilité d’avoir un benchmark plus pertinent du suivi de portefeuille.   
 
La certification NF HQE® bâtiments tertiaires permet de distinguer les bâtiments en exploitation dont la qualité intrinsèque du bâti, les modalités de suivi et de maintenance et la qualité environnementale des Pratiques permettent de bonnes performances environnementales en phase d'exploitation. Elle couvre tous les secteurs tertiaires. La certification est délivrée à l'issue d'audits portant sur le Système de Management de l'Exploitation (SMEX), la Qualité Environnementale du Bâtiment en Exploitation (QEBE) et la Qualité Environnementale des Pratiques (QEP), chacun faisant l'objet d'un référentiel.
Cette certification couvre tous les secteurs tertiaires. Elle est délivrée à l’issue d’audit portant sur le Système de Management de l’Exploitation, la Qualité Environnementale du Bâtiment en Exploitation et la Qualité Environnementale des pratiques. Chacun de ces axes fait l’objet d’un référentiel .

Les grands principes de la « certification HQE Exploitation Version 2 »
 
Suite aux nombreux retours d’expérience recueillis sur la Version 1 du référentiel, Certivéa a décidé de développer une nouvelle version afin d’être plus proche des évolutions du marché et des attentes des propriétaires, exploitants et utilisateurs de bâtiments non résidentiels.

Cette nouvelle offre de certification permet désormais de s’adresser de manière individuelle à un propriétaire, un exploitant, ou un utilisateur.

Avec la version 2 de la certification, Certivéa propose :
  • la séparation des champs d’action propres à chaque acteur afin de pouvoir les évaluer individuellement
  • un système de reconnaissance individualisé de chaque acteur
  • un système qui puisse valoriser l’implication conjointe si plusieurs acteurs s’engagent
Afin d’évaluer individuellement chaque acteur, Certivéa a créé 3 référentiels distincts correspondant aux champs d’action des 3 acteurs ainsi qu’un document spécifique aux indicateurs.  
 
Quelles sont les exigences des référentiels?
 
Les nouveaux référentiels sont composés d’exigences de management et d’exigences techniques. Les exigences techniques portent sur la conception et l'aménagement du bâtiment, les prestations et bonnes pratiques d’exploitation, le comportement et les aménagements intérieurs réalisés par les utilisateurs.
Le lancement officiel de la version 2 HQE Exploitation est prévu pour le 4 juin. 

Rénovation énergétique des copropriétés : les modalités de l’audit énergétique précisées

Depuis le 1er Janvier 2012, les copropriétés de plus de cinquante lots, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (qui dessert à minima, plus de 90% des lots à usage d’habitation du bâtiment) et dont la date de dépôt de la demande de PC est antérieure au 1er Juin 2001, ont obligation de réaliser dans un délai de 5 ans un audit énergétique.

Un arrêté ministériel, publié au Journal Officiel du 3 avril 2013 (pour une entrée en vigueur le 4 Avril) précise la teneur et les modalités de réalisation de l’audit énergétique en question. Il indique ainsi « à la fois la manière dont doit être réalisé l’audit énergétique et l’ensemble des informations qu’il doit contenir » ainsi que «  la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’audit énergétique afin de déterminer l’adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser »
Recueil des informations

Il s’agit tout d’abord d’estimer la consommation annuelle d’énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et à la ventilation. S’agissant d’équipement collectif pour le chauffage/climatisation, et parfois pour l’eau chaude sanitaire, l’estimation des consommations « s’appuie sur les factures énergétiques de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement et des équipements communs des trois dernières années ainsi que des contrats de fourniture d’énergie associés. Elle intègre des redressements climatiques et s’accompagne d’une analyse, sur les trois dernières années de l’évolution des consommations énergétiques ».  Pour les parties privatives, l’évaluation repose sur la visite des logements et sur les questionnaires qualitatifs transmis à leurs occupants. Enfin, « l’audit énergétique comprend également la modélisation du bâtiment au moyen d’un logiciel de simulation thermique » qui doit prendre en compte les conditions réellement observées (occupation notamment) afin que les consommations énergétiques simulées soient relativement proches des consommations réelles établies à partir des factures énergétiques.

Proposer des améliorations

L’audit énergétique « comprend une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements privatifs et communs, et notamment de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement. Ces actions ponctuelles mais indispensables au bon fonctionnement des équipements concernent notamment la mise en place d’un système de régulation ou de programmation des équipements énergétiques, l’équilibrage de l’installation, le désembuage et le calorifugeage des réseaux de distributions, la mise en place de robinets thermostatiques ou la purge des émetteurs de chaleurs. » Chaque préconisation proposée doit également être accompagnée d’une estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendues. L’audit énergétique doit également comprendre des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement.

L’audit énergétique comporte par ailleurs des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment sous la forme de scénarios de rénovation énergétique visant une baisse des consommations d’au moins 20% ainsi que des scénarios correspondant aux labels « haute performance énergétique en rénovation ». Pour chacun de ces scénarios, l’auditeur devra estimer via le logiciel de simulation thermique le gain énergétique obtenu ainsi que les économies financières liées aux factures énergétiques, l’estimation du coût total du scénario et les aides financières mobilisables.

Retrouvez ici :

Construction durable – Empreinte environnementale & ACV : la Commission Européenne propose une nouvelle méthodologie

Dans l’optique de la construction d’un marché unique de produits verts, la Commission Européenne expérimente durant 3 ans une nouvelle méthodologie de calcul d’empreinte environnementale, détaillée dans deux guides méthodologiques : l'un pour les produits et services, l’autre pour les entreprises.

Quelques méthodologies existantes
 
De nombreuses méthodes ont été développées ces dernières années par les états membres de l’UE ou par des organismes privés afin de mesurer les impacts environnementaux de produits, services, entreprises ou populations, sur une approche d’analyse de cycle de vie. On peut notamment citer :
  • Les normes ISO, et notamment l’ISO 14044 2006, qui spécifie les exigences et fournit les lignes directrices pour la réalisation d'analyses du cycle de vie (ACV). L'ISO 14044 est cependant avant tout un outil de gestion « matière » d'un process de fabrication. 
  • L’ILCD Handbook (International Reference Life Cycle Data System), guide méthodologique rédigé par la Commission Européenne, au travers du JRC (Joint Research Center) en 2010. Leur objectif est de fournir aux utilisateurs d'ACV une méthodologie commune solide et reconnue internationalement à travers la diffusion de guides méthodologiques. L'ILCD émet notamment des recommandations sur la documentation des données, la nomenclature à employer, l’utilisation d'indicateurs d'impacts etc...
  • L’empreinte écologique (Ecological Footprint), qui calcule la surface minimale de terres et d’eaux dont une population donnée a besoin pour produire les ressources qu’elle consomme et assimiler les déchets qu’elle produit. Conçue en 1990 au sein de l’Université de British Columbia, cet outil est aujourd’hui développé par le Global Footprint Network. 
  • Le Greenhouse Gas Protocol : une norme de comptabilisation et de déclaration destinée à l'entreprise. Initié en 1998 par le World Resource Institute (WRI) et le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD), il a été développé en partenariat avec des entreprises, des ONG et des gouvernements. Il met à disposition un ensemble de ressources, outils et données pour le calcul d’empreinte carbone.
  • L’affichage environnemental français (AFNOR/ADEME), régit par le référentiel BP X 30-323, document de référence pour l'affichage environnemental : il en définit le périmètre, les objectifs, la méthodologie, plus globalement les règles et principes.
  • PAS 2050 : une évaluation de l’empreinte carbone, norme éditée par le British Standards Institution (BSI).

Les nouveaux guides de la Commission Européenne
 
Dans un souci d’harmonisation de ces différentes initiatives, et en vue de la construction d’un marché unique de produits verts, la Commission Européenne vient de publier deux guides méthodologiques dans le cadre d’une expérimentation de 3 ans.
  • Le PEF (Product Environnemental Footprint) Guide.
  • Le OEF (Organisation Environnemental Footprint) Guide.
Cette phase d’expérimentation, basée sur une démarche volontaire, permettra de vérifier l’efficacité de la méthodologie proposée.
Les deux guides proposés introduisent plusieurs précisions et améliorations dans la définition du cadre de l’analyse de cycle de vie multicritère par rapport aux méthodologies précédentes, et notamment l’ILCD Handbook, également publié par la Commission Européenne : public plus large et non technique, meilleurs accessibilité, exigences minimales sur la qualité des données, etc.
Ces deux guides généraux ont vocation à être complétés par des guides spécifiques à chaque catégorie de produits – les PEFCR (Product Environnemental Footprint Category Rules) – qui préciseront le champ de l’étude, et notamment les impacts environnementaux et étapes du cycle de vie les plus pertinents.

Un appel à volontaire sera lancé par la Commission Européenne en avril afin de collaborer durant cette phase expérimentale dès septembre.

Construction Durable : Réglementation de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

L’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels a été publié le 30 janvier dernier. Il vise à limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.

Prescriptions
Le texte rentrera en vigueur le 1er juillet 2013, date à partir de laquelle :
  • les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d’occupation des locaux ;
  • les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
  • les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation des locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
L’arrêté précise également les conditions d’allumage qu’il faudra respecter :
  • possibilité pour les vitrines de magasins de commerce ou d’exposition d’être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
  • interdiction d’allumage des éclairages des façades des bâtiments avant le coucher du soleil.
Champ d’application
Ces prescriptions s’appliquent aux installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, comprenant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’illumination des façades de bâtiments. Sont exclues les installations d’éclairage destinées à assurer la sécurité lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.

Dérogations préfectorales
Pour les façades et les vitrines, des dérogations pourront être accordées par le préfet dans certaines conditions : la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel (tel que définis par l’article L. 3132-25 du code du travail).

Rappel : encadrement des durées de fonctionnement des enseignes et publicités lumineuses
Pour rappel, concernant les enseignes et publicités lumineuses, un précédent décret en date du 31 janvier 2012 et applicable depuis juillet 2012 fixe une règle générale d’extinction :  
  • entre 1h et 6h, lorsque l’activité signalée a cessé. Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7h, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
  • entre 1h et 6h, dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants (exception faite des publicités lumineuses situées sur l’emprise des aéroports, et la plupart de celles supportées par le mobilier urbain comme celles éclairées par projection ou transparence ainsi que les publicités numériques à condition que leurs images soient fixes).
  • dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse) les règlements locaux de publicité doivent adapter la règle selon les zones qu’ils identifient.
Dans tous les cas une dérogation est possible à l’occasion d’évènements exceptionnels définis par un arrêté municipal ou préfectoral selon les cas. Certaines prescriptions techniques sont précisées dans le décret : équipement des dispositifs publicitaires numériques de système de gradation permettant d’adapter l’éclairage à la luminosité ambiante afin d’éviter les éblouissements. De même les enseignes clignotantes sont désormais interdites (hors pharmacie ou autre service d’urgence). Le décret renvoie en revanche à un arrêté ministériel (non encore publié) pour la mise en place de normes techniques (luminance maximale à respecter, efficacité lumineuse des sources et de consommations énergétiques pour les dispositifs numériques).

Enjeux environnementaux
Parmi les enjeux environnementaux liés à l’éclairage artificiel : tendre vers la sobriété énergétique (pour rappel les mots clés pour répondre aux enjeux énergétiques sont dans l’ordre : sobriété, efficacité, énergies renouvelables). L’ADEME estime en effet à 2 TWh par an les économies d’énergie attendues suite à l’application de ces nouvelles mesures dans les bâtiments non résidentiels, ce qui représente la consommation électrique annuelle d’environ 750 000 ménages (hors chauffage et eau chaude). Si l’on intègre les économies attendues suite à l’application des dispositions concernant les enseignes et publicités lumineuses, 1 TWh d’économies supplémentaires sont attendues, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle. Ces dispositions permettront également de réduire l’impact de l’éclairage artificiel sur l’environnement nocturne. Celui-ci peut en effet créer des perturbations des écosystèmes en modifiant notamment la communication entre espèces et les cycles de reproduction. L’institut national du sommeil et de la vigilance (INSV) qui a mené des réflexions sur l’impact de la lumière artificielle nocturne sur le sommeil (en perturbant l’alternance jour-nuit) doit également proposer des actions d’ici fin 2013. Le texte de l’arrêté sera donc certainement amené à être modifié. Un bilan du dispositif est d’ailleurs prévu pour janvier 2014.

Limites
Ce texte traite une partie seulement de la problématique de l’éclairage artificiel des bâtiments non-résidentiels : celle liée au gaspillage énergétique dû à l’éclairage des bâtiments en dehors des heures d’occupation. Comme le rappelle le syndicat de l’éclairage dans son communiqué de presse en date de janvier 2013, cela ne représente que 10% de la consommation d’éclairage des bâtiments qu’il estime à 37 TWh par an. La mise en place de systèmes économes (tels que des lampes basse consommation ou des détecteurs de présence dans les locaux à usage intermittent) et une gestion performante (permettant notamment l’asservissement de l’éclairage à un détecteur de luminosité…) permettrait de réduire de près de 50% la consommation lié à l’éclairage artificiel. Le ministère a indiqué par ailleurs qu’il souhaitait « promouvoir ces technologies » qui pourraient être éligibles aux dispositifs incitatifs qui doivent être inclus dans le projet de décret pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (publication prévue pour le 2e trimestre 2013).

Bâtiment à énergie positive : lancement du label BEPOS Effinergie 2013

A l’occasion du salon des énergies renouvelables à Lyon, jeudi 21 février l’association Effinergie a lancé son label Bepos Effinergie 2013 pour les bâtiments à énergie positive.

Le Grenelle de l’Environnement et la Directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoient la généralisation des bâtiments proches de zéro énergie d’ici 2020 souvent appelés « bâtiment à énergie positive ». Bien que plusieurs projets de bâtiments, déjà opérationnels ou encore en construction, se réclament déjà de cette appellation, il n’existait jusque là pas de définition précise et partagée par tous et aucun label permettant de justifier et d’afficher ce niveau de performance énergétique.

Aussi, afin de continuer à poser les jalons de la performance énergétique du bâtiment de demain, le Collectif Effinergie a lancé le 21 février dernier à l’occasion du salon des énergies renouvelables à Lyon le label Bepos-Effinergie 2013. Ce label « expérimental », dont la mise en place effective aura lieu d’ici mi 2013, vise à proposer une définition du bâtiment à énergie positive commune à l’ensemble des acteurs et doit permettre la mise en avant de projets remarquables et ambitieux qui préfigureront les prochaines échéances réglementaires.

Les enjeux de la définition du BEPOS :

L’intitulé BEPOS s’est beaucoup démocratisé ces dernières années mais lorsqu’on s’intéresse de plus près à ces bâtiments qui se clament aujourd’hui BEPOS, on se rend rapidement compte que la définition du Bâtiment à Energie Positive diffère souvent d’un projet à l’autre. Parmi les grandes questions concernant cette définition, on retrouve principalement :

  • Quelles consommations doivent être prises en compte dans le bilan énergétique ? S’agit-il des consommations réglementaires uniquement ou de toutes les consommations ? Doit-on considérer les consommations estimées/calculées ou les consommations réelles mesurée une fois le bâtiment achevé ?
  • Quels coefficients de conversion énergie primaire/énergie finale doit on considérer ? Doit-on considérer les coefficients réglementaires ou les coefficients « physiques » ?
  • Doit-on considérer l’énergie grise du bâtiment dans le bilan énergétique ?
  • Peut-on installer autant de panneaux photovoltaïques qu’on le souhaite pour équilibrer le bilan énergétique et ainsi rendre un bâtiment à la fois peu performant et à énergie positive ?

Les exigences du label Bepos Effinergie 2013 :

Pour obtenir le label, plusieurs pré-requis sont nécessaires. Tout d’abord, parce qu’un bâtiment producteur d’énergie doit d’abord être faiblement consommateur, le projet doit avant tout respecter les exigences du label Effinergie+ sorti il y a environ un an et bien entendu être conforme à la réglementation thermique 2012. De plus, il est nécessaire d’effectuer une évaluation du potentiel d’écomobilité du projet et d’effectuer une évaluation de la consommation d’énergie grise du bâtiment, c'est-à-dire la consommation d’énergie nécessaire à la mise en place des matériaux de construction.

Enfin, l’obtention du label BEPOS Effinergie 2013 se base sur le bilan d’énergie primaire non renouvelable du projet qui doit s’approcher de zéro compte-tenu d’un écart autorisé. Cette notion d’écart doit permettre aux bâtiments à priori défavorisés pour la production d’énergie renouvelable (collectif de plusieurs étages, régions moins ensoleillées) de prétendre également à ce label. L’objectif est donc d’exiger un effort similaire pour tous les bâtiments visant le label, qu’il s’agisse d’une maison individuelle dans le sud de la France ou d’un immeuble collectif de six étages dans le nord de la France. L’écart autorisé dépend de la consommation de référence autorisée par le label Effinergie+ -de 40kWhep/m²/an – et des consommations des usagers non prise en compte par la RT (électroménager, informatique, audiovisuelle) ainsi que de la production de référence correspondant au potentiel de production en EnR du projet.


Les voies de progrès du label :

Les objectifs de l’association à travers ce label sont de :

  • Définir un label applicable dès 2013
  • S’appuyer sur la réglementation thermique 2012 et le label Effinergie+
  • Faire évoluer ce label en fonction du retour d’expérience et prévoir d’autres étapes avant une généralisation

Effinergie capitalisera ainsi sur les retours d’expérience grâce à l’observatoire BBC pour faire évoluer ce nouveau label et proposer des outils pédagogiques aux professionnels souhaitant rejoindre l’aventure du bâtiments à énergie positive.

Plusieurs pistes d’améliorations ont déjà été identifiées. Ainsi, le potentiel de production d’énergie renouvelable est aujourd’hui défini de manière conventionnelle à partir de son potentiel photovoltaïque uniquement. Il est proposé dans cette définition un coefficient unique et relativement simple variant en fonction du nombre de niveaux maximal.

Il est demandé pour l’obtention du label de réaliser une évaluation de la consommation d’énergie grise et de l’écomobilité du bâtiment mais aucun niveau d’exigence réel n’a été établi. Cette « lacune » s’explique principalement par un manque important de retours d’expériences et de bases de données complètes pour intégrer ces notions et mettre en cohérence les hypothèses utilisées et les résultats.

Les coefficients de conversion énergie primaire/énergie finale :

L’une des principales inconnues concernant la notion de BEPOS aujourd’hui était le choix des coefficients de conversion d’énergie primaire/énergie finale. Le lancement du label BEPOS permet ainsi de fixer ces coefficients de la manière suivante :

  • Les coefficients de conversion en énergie primaire non renouvelable sont pris égaux à 1 pour les combustibles fossiles comme dans la RT 2012.
  • Les parts d’énergies renouvelables pour le gaz, le fioul, le charbon et l’électricité sont négligées.
  • Le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité est le coefficient réglementaire utilisé pour la RT, c'est-à-dire 2,58
  • Le bois est considéré comme 100% renouvelable, le coefficient de conversion étant donc pris égal à 0. Pour rappel, le coefficient de conversion réglementaire (dans le cadre de la RT 2012) pour le bois est de 1, comme pour le gaz ou le fioul.
  • Pour les réseaux de chaleur, on utilise le critère défini par le Code Général des Impôts pour l’application de la TVA à taux réduit :
    • Lorsque la chaleur est produite à partir d’au moins 50% à partir de biomasse, de géothermie, d’incinération de déchets ou d’énergie de récupération, on utilise un coefficient de conversion de 0,5
    • On peut utiliser le taux de renouvelable réellement utilisé par le réseau s’il est certifié par un organisme indépendant.

Le choix d’un coefficient nul pour certaines sources énergétiques comme la biomasse reste cependant critiqué et remis en cause par certains acteurs du secteur énergétique car la production et le transport du combustible biomasse utilise fatalement de l’énergie non renouvelable tout comme la fabrication et le recyclage des panneaux solaires (photovoltaïques ou solaire thermique) demandent également de l’énergie.

D’autre part, rappelons également que le coefficient de conversion utilisé pour l’électricité est de 2,58 comme pour la réglementation thermique. Or, ce coefficient a été fixé à 2,58 dans les années 1960, à une époque où le pétrole fournissait encore l’essentiel de l’électricité. Depuis, le pétrole a été largement remplacé par le nucléaire en France avec des rendements de production électriques plus faibles ce qui aurait logiquement du s’accompagner par une augmentation du coefficient de conversion qui serait aujourd’hui d’environ 3,3. Le fait que l’électricité bénéficie toujours de cette « prime légal » de près de 25% restent donc très contestable.

La notion d’écart accepté à l’énergie positive :

L’écart accepté est la somme de la consommation de référence pour les usages réglementés et de la consommation de référence pour les usages non pris en compte par la RT (Aueref ), calculé en fonction de la typologie de bâtiment, et à laquelle on soustrait une production de référence (Prod ref).

La production de référence correspond au potentiel de production en EnR du projet en tenant compte des technologies actuelle des panneaux photovoltaïques, du potentiel solaire local défini en fonction de la zone climatique, de la typologie de bâtiment du nombre de niveau maximal autorisé par les documents d’urbanisme .


Ainsi, un bâtiment de logement collectif de 3 étages situés dans la région parisienne non approvisionné par de la biomasse ou un réseau de chaleur performant, l’écart accepté est de 41 kWhep/m².an avec une production de référence de 77 kWhep/m².an, et une consommation de référence tous usages de 118 kWhep/m².an.

Un bâtiment peut donc être labélisé BEPOS Effinergie 2013 tout en étant encore loin de la vision « énergie positive » que beaucoup partagent. Les retours d’expériences des prochains mois et années permettront de vérifier si cet écart accepté n’est pas trop élevé et si l’existence même de cet écart autorisé ne remet pas tout simplement en cause l’appellation BEPOS du label.

Limite de ce nouveau label :

Il est important de noter que les consommations énergétiques du bâtiment pris en compte pour l’obtention du label s’appuient sur la méthode de calcul Th-BCE de la RT 2012 et qu’il s’agit donc de consommations « réglementaires » et donc théoriques. L’une des limites de cette méthode est qu’elle considère des bâtiments chauffés à une température de 19°C alors que les consignes de température sont bien souvent plus élevées dans la réalité ce qui implique bien évidemment des surconsommations du poste de chauffage de l’ordre de 20 à 40%. Les retours d’expérience ont montré que les consommations réelles d’un bâtiment sont bien souvent supérieures aux consommations calculées par un moteur de calcul RT 2012.

Une autre limite de ce label concerne l’estimation des consommations non réglementaires (audiovisuelle, électroménager…) du futur bâtiment. Ces dernières sont très difficiles à quantifier du fait que la nature exacte des équipements et de leur performance énergétique sont bien souvent totalement inconnue et que d’autre part ces consommations dépendent énormément du comportement des usagers, de leur « éco-comportement ».

Malgré les quelques pistes d’améliorations présentés précédemment, le label BEPOS Effinergie 2013 représente toutefois une avancée en vue de la généralisation du BEPOS à l’horizon 2020 en accord avec le grenelle de l’environnement et les objectifs européens de performance énergétique des bâtiments en intégrant les consommations énergétiques non réglementaires, le potentiel d’énergie renouvelable du projet, l’éco-mobilité, l’estimation de l’énergie grise du bâtiment… et permet enfin aux acteurs du bâtiment de se reposer sur une définition commune du bâtiment à énergie positive. Il reste regrettable que cette labellisation ne permette pas de construire vraiment des bâtiments à énergie positive mais juste des bâtiments  labellisés « BEPOS ». On ne peut alors que se demander : A quand le vrai bâtiment à énergie positive ?

Lien : Règles techniques label BEPOS

 

Une quatrième session de l’appel à projet Réhabilitation Durable de l’ADEME IDF et de la région lancée en 2013…

Fort du succès des trois premières sessions de l’appel à projet « Réhabilitation Durable » et face aux objectifs renforcés inscrits dans le SRCAE, l’ADEME et la Région Ile-de-France s’associent de nouveau pour lancer l’appel à projets « Réhabilitation Durable des Bâtiments 2013».

Parmi les 3 grandes priorités définies dans le SRCAE récemment adopté en Ile-de-France figure notamment l’objectif de renforcer l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment et d’accélérer le rythme des réhabilitations (les doubler dans le secteur tertiaire et les tripler dans le secteur des logements) d’ici à l’horizon 2020.
                                                                                                                                                      
Dans l’objectif de généraliser les projets de réhabilitations de qualité, en particulier sur les aspects énergétiques, de soutenir une dynamique régionale sur la problématique de la réhabilitation des bâtiments existants et afin de démontrer que l’application des principes du développement durable est une source de créativité mais aussi d’agrément et de convivialité, en termes d’usages et d’aspects socioculturels, l’ADEME et la région Ile-de-France lancent la session 4 de l’appel à projets "Réhabilitation Durable" sur les thématiques de la basse consommation d’énergie et des faibles émissions de gaz à effet de serre.

Les résultats de ces différents appels à projet, qui ont déjà permis de sélectionner 39 projets aujourd’hui en cours d’accompagnement, doivent permettre à termes de constituer une base de références à l’échelle régionale afin de partager les expériences et les bonnes pratiques. Aussi les projets sélectionnés doivent être réalisés à coûts maîtrisés et être aisément reproductibles dans des conditions économiques acceptables, pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les professionnels.

Afin de bien comprendre le fonctionnement du bâtiment, d’identifier les points forts et les points faibles des techniques et la manière dont elles sont mises en œuvre ainsi que l’influence de la gestion sur le coût d’exploitation, un suivi instrumenté d’un échantillon des projets lauréats sera réalisé sur une durée maximale de 3 trois ans dans le but de vérifier la réalité des performances annoncées.

Conditions d’éligibilité :  
Cet appel à projet est exclusivement réservé à la réhabilitation de logements collectifs, à l’exception des copropriétés, et de bâtiments tertiaires publics et privés représentatifs d'opérations courantes (bureaux, bâtiments d'enseignements, hôtels, commerces,…) implantés sur le territoire de la région Ile-de-France.

Les objectifs environnementaux fixés pour concourir sont principalement la maîtrise des consommations d’énergie, l’intégration d’énergies renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi les logements sociaux collectifs  devront affichés un Cep ≤ 75 kWh/m².an ainsi qu’une diminution de 60% des consommations par rapport à l’état initial. Les logements collectifs privés quant à eux devront visés un objectif BBC Rénovation avec Cep ≤ 104 kWh/m².an et les bâtiments tertiaires Cep limité à 200 kWh/m².an ainsi qu’une diminution de 40 % des consommations par rapport à l’état initial. Ces performances devront être atteintes en dehors de toute production d’énergie renouvelable électrique.

Concernant les émissions de gaz à effet de serre, les bâtiments réhabilités devront d’une part diviser par 2 les émissions liées aux usages énergétiques réglementaires par rapport aux émissions avant travaux et d’autre part évaluer les émissions de GES des matériaux utilisés pour les travaux de réhabilitation et du transport de ces matériaux de leur site de production au bâtiment réhabilité.

Les autres aspects environnementaux (consommation et gestion de l’eau, qualité de l’air, utilisation de matériaux naturels ou recyclés…), la prévention et la gestion des déchets de chantier (cf fiche de présentation en annexe) et la reproductibilité du projet de réhabilitation seront aussi considérés.

Enfin, un double test d’étanchéité à l’air devra être réalisé. Les projets de réhabilitation doivent être au moins en phase APD validé et les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la date de clôture de l’appel à projets.

Aides apportées :
Chaque projet lauréat fera l’objet d’un plan de communication se déclinant sur divers supports (site EKOPOLIS, fiche exemple à suivre de l’ADEME, Observatoire BBC Effinergie…).

Les projets sélectionnés pourront également bénéficier des aides suivantes :
  • 120€/m² plafonné à 400 000€ par projet pour les logements collectifs sociaux et les bâtiments tertiaires publics,
  • 120€/m² plafonné à 200 000€ par projet pour les logements collectifs privés et les bâtiments tertiaires privés.  
Les projets retenus dans le cadre des appels à projets Requalification de l’Habitat Collectif à haute performance énergétique du PUCA, Nouveaux quartiers urbains du conseil régional et ceux situés dans les territoires bénéficiant de l’initiative «@d aménagement durable» de la DRIEA pourront concourir à cet appel à projets pour la mise en œuvre des solutions envisagées, s’ils atteignent les niveaux de performance exigés.

Les installations d’énergies renouvelables peuvent faire l’objet d’un financement complémentaire de la part de l’ADEME et de la Région dans le cadre du dispositif des aides au développement des EnR des partenaires de l’appel à projets.

Ces aides ne sont pas cumulables avec les aides de la politique régionale du logement

Calendrier :
La session 4 de l’appel à projet Réhabilitation Durable a été lancée officiellement le 28 janvier dernier.

Une première sélection pour permettre de vérifier l’éligibilité du projet sera réalisée sur les dossiers de pré-candidature qui peuvent être déposés jusqu’au 25 février 2013.

La sélection définitive sera réalisée à partir des détails fournis dans le formulaire de candidature et après auditions des lauréats de la présélection.
Les dossiers de candidatures définitifs doivent être déposés avant le 12 avril 2013 et les auditions auront lieu du 15 au 26 avril.

Le jury devrait délibérer en septembre 2013 afin que les subventions puissent être votées entre octobre et novembre 2013.

Pour déposer votre candidature, rendez-vous sur le site de l’ADEME Ile-de-France, Rubrique appel à projet en cours/Réhabilitation durable 2013.

Construction Durable - Label « Bâtiment Biosourcé » : définition des modalités d’attribution

Le contenu et les conditions d’attribution de ce nouveau label créé par le décret du 19 avril 2012 viennent d’être précisés par l’arrêté du 19 décembre 2012.

Rappel : définition des matériaux « biosourcés »
Les matériaux « biosourcés »  ou « biomatériaux » sont des matériaux d’origine végétale ou animale : il s’agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume ou de la laine de mouton. Ils présentent deux atouts environnementaux principaux :
  • la matière dont ils sont issus est renouvelable,
  • ils peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au stockage temporaire de carbone.
La création du label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en lumière cette qualité environnementale et de valoriser les démarches volontaires des maîtres d’ouvrage intégrant une part significative de ces matériaux dans leur construction.

Le décret du 19 décembre 2012 vient préciser les modalités d’attribution de ce nouveau label.

Modalités d’attribution
Le décret définit trois niveaux au label « bâtiment biosourcé » ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments.
Chaque niveau du label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée indiqué dans le tableau ci-après. Ce taux exprimé en kilogramme par mètre carre de surface de plancher dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné.


Pour obtenir le 1er niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins 2 produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille et remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment (définies dans l’annexe IV du décret).
8 familles sont définies dans cette annexe notamment les isolants, les menuiseries, les aménagements extérieurs, le gros œuvre et la charpente, etc.
Dans les 2ème et 3ème niveaux du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins 2 familles de produits de construction biosourcés.

Si la quantité de matière biosourcée contenue dans un produit de construction biosourcé mis en œuvre dans le bâtiment n’est pas connue, des ratios par défaut peuvent alors être utilisés (ils sont également définis dans l’annexe IV).

A noter, le label « bâtiment biosourcé » ne peut pas être délivré à un bâtiment n’ayant pas fait l'objet d'une certification portant sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique et sur l'aptitude à l'usage des produits qui le composent.

La mise en place de ce label doit permettre non seulement de mettre en lumière les démarches vertueuses d’utilisation de matériaux biosourcés mais également de promouvoir l'utilisation de ressources de proximité en dynamisant le tissu économique local, de favoriser le développement et la structuration d'éco-industries dans les territoires, et d’offrir un choix plus large de matériaux et de produits pour les maitres d'ouvrage.

Constitution du dossier de demande de labellisation
Le dossier comporte notamment :
  • les plans et métrés décrivant les ouvrages,
  • les hypothèses, données et résultats du calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée,
  • les preuves que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label.

Modalités de contrôle
Le label « bâtiment biosourcé » est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat et accrédité pour son activité de certification par la COFRAC. Il doit procéder à des contrôles lors des phases étude et fin de réalisation.
En phase étude, il vérifie la recevabilité du dossier ainsi que les données entrant en compte dans le calcul du taux d’incorporation de matériaux biosourcés dans le bâtiment (conformité des produits de construction biosourcés avec les critères du label, caractéristiques des produits de construction biosourcés, caractéristiques dimensionnelles du projet, etc.).
En phase fin de réalisation, il contrôle la mise jour du calcul selon l’évolution du projet.

Retrouvez le décret du 19 avril 2012 et le décret du 19 décembre 2012.

Construction durable - Les Grands prix Simi désignent leurs lauréats de l’édition 2012

Organisé du 5 au 7 décembre 2012, les Grands prix Simi (le salon de l'immobilier de l'entreprise), ont désigné leurs projets immobiliers et urbains lauréats. Les Grands prix Simi sont organisés chaque année par le groupe Moniteur et parrainés par Generali real estate.
 
 
 
Dans le domaine du bâtiment, le jury a ainsi récompensé les lauréats suivants :
 
Catégorie « Immeuble Neuf » : le bâtiment tertiaire Phénomène+ à Courbevoie (92), de Financière Natekko. Ce bâtiment de bureaux sur 8 étages (dont 3 en infrastructure) repose sur une structure bois et des planchers mixtes bois-béton, organisés autour d’un atrium central végétalisé. Certifié HQE, il intègre une architecture bioclimatique et atteindra un niveau énergétique BEPOS (Bâtiment à Energie Positive), notamment grâce à une centrale de production d’électricité photovoltaïque en toiture. Sa consommation est estimée à 41 kWhep/m2 HON.an pour le chauffage, le rafraichissement, l’éclairage et la ventilation.

Catégorie « Immeuble Rénové » : le bâtiment tertiaire 32Blanche à Paris (quartier Opéra), présenté par Carlyle. Ce projet livré en 2011-2012 a permis la reconversion d’un ancien entrepôt à ossature acier des Galeries Lafayette de 1910 en un immeuble de bureaux de plus de 5 000 m². Un puits de lumière central a été créé sur 9 niveaux, afin d’éclairer naturellement les plateaux de bureaux. Une restauration interentreprises, un auditorium de 160 places, des salles de réunion et un espace sportif diversifient le programme. Ce projet est certifié HQE construction et exploitation (RT2005 -25%).

Catégorie « Immeuble Logistique » : la plateforme logistique de Segro à Gonesse (95). Ce bâtiment de 28 000 m² SHON assure l’approvisionnement en produits frais de 900 magasins Franprix. Sa conception lui permet d’évoluer en entrepôt sec. 1 600 m2 de bureaux complètent cette opération. L’ensemble est certifié HQE.

Prix Spécial du Jury : La Cité du Cinéma à Saint-Denis, présenté par Vinci Immobilier et inauguré en septembre 2012. Réalisé sur le terrain d’une centrale électrique désaffectée, ce bâtiment de 62 000 m² se démarque par son originalité et sa diversité fonctionnelle : il renferme 9 plateaux de tournage, 2 200 m2 de salles de projection et de réception et 12 000 m² de locaux techniques dédiés. A cela s’ajoute des bureaux, un restaurant, une salle de sport et des commerces de proximité. Unique en Europe, on y trouve deux écoles de cinéma : l'Ecole Louis Lumière et L’Ecole de la Cité. La création de 2.000 emplois est visée.

Concernant l’Aménagement urbain, le Simi a distingué trois réalisations.
Catégorie « petites villes et territoires ruraux » : deux prix ex aequo ont attribués. Le projet d’aménagement du site historique de l’église Saint-Lubin à Yèvre-le-Châtel (45), et celui de la réhabilitation de la place centrale d’Ambérieux d’Azergues (69) avec la construction d’une halle.

Catégorie « grande villes et territoires métropolitains » : la communauté urbaine du Grand Nancy (54) pour son projet de rénovation urbaine du plateau de Haye, dont le territoire de 440 ha s’étend sur trois communes.

Construction Durable - Réglementation acoustique dans les logements : attestation de conformité obligatoire depuis le 1er janvier 2013

Une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l’achèvement des travaux pour les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire ont été déposés après le 1er janvier 2013 (maisons accolées et immeubles de logements). L’arrêté du 27 novembre 2012 précise les modalités de réalisation de cette attestation, notamment les mesures à réaliser.

Les maîtres d’ouvrage doivent fournir cette attestation de prise en compte de la règlementation acoustique à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux). Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, ce document doit être réalisé pour chaque tranche.

Rappel : réglementation acoustique française
La réglementation actuellement en vigueur pour les logements dont les permis de construire ont été déposés après l’an 2000 (arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques des bâtiments d’habitation) impose des exigences acoustiques à atteindre en termes de performances de l’ouvrage, ce qui se traduit par des valeurs chiffrées pour les indices acoustiques suivants :
  • Isolement aux bruits aériens intérieurs (voix, télévision…),
  • Niveau de bruit de choc (bruit de pas, ballon, …),
  • Isolement aux bruits extérieurs (circulation routière, train, avion …),
  • Traitement acoustique des parties communes,
  • Bruits d’équipements.
Le tableau ci-après présente les principales exigences réglementaires acoustiques pour un bâtiment d’habitation (les exigences à atteindre peuvent être plus élevées si le logement se trouve dans une zone plus exposée aux bruits extérieurs ou s’il se trouve à proximité d’un local d’activité ou d’un garage).
 
La réglementation acoustique pour les bâtiments autres qu’habitation (enseignement, santé, hôtellerie) est définie dans 3 arrêtés datant du 25 avril 2003.

Attestation basée sur des constats et des mesures
L’attestation de conformité s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux. Aucune mesure n'est obligatoire pour les opérations de moins de 10 logements.
Les mesures acoustiques à réaliser portent sur différents types de bruits : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes. Ces mesures doivent être réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présent sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
Le nombre minimum de mesures doit respecter les indications de l’arrêté. A partir de 10 logements, le nombre de mesures obligatoires par opération varie de 6 à 27 selon le type (individuel ou collectif), le nombre de logements (de 10 à 30 logements ou plus de 30 logements) et selon certaines autres caractéristiques tels que le niveau d'exigence d'isolement de façade, l'ouverture de cuisines sur séjours, le type de VMC, etc.
A noter, certains des constats effectués au cours de l'opération peuvent entraîner la réalisation de mesures acoustiques ponctuelles, notamment en cours de chantier sur un logement ou une cellule témoin afin de valider la mise en œuvre d'une disposition technique.
Un modèle d’attestation ainsi que la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques sont indiqués dans l’arrêté du 27 novembre 2012.

Une diminution du taux de non-conformité
La mise en place de cette obligation d’attestation de conformité devrait permettre de réduire le taux de non-conformité acoustique des opérations. En effet, le taux de non-conformité acoustique constaté lors de contrôles réglementaires est important. Ainsi en 2009 plus de la moitié des opérations contrôlées sont non-conformes en acoustique. Concernant les opérations certifiées, l’étude sur la qualité acoustique des logements menée par Qualitel indique un taux de non-conformité en première visite de 29% (échantillon de 876 opérations menées en 2010 et 2011).

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