Actualités

Environnement - Appel à projets "Faisabilité des ZAPA" lancé par l'ADEME

Parmi les mesures définitivement adoptées le 29 juin dernier dans le cadre du projet de loi Grenelle 2, figure l’article 182 qui offre la possibilité aux communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants, où une mauvaise qualité de l’air est avérée, d’expérimenter un projet de Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air (ZAPA).

Une Zone d’Action Prioritaires pour l’Air est un espace du territoire, clairement délimité, dans lequel une collectivité territoriale met en œuvre des mesures d’amélioration de la qualité de l’air.

L’objectif principal des Zones d’Action Prioritaires pour l’Air est d’améliorer, d’ici 2015, la qualité de l’air des agglomérations françaises, afin de respecter les valeurs réglementaires fixées par la Directive Européenne 2004/107/CE du 15 décembre 2004. Le projet de loi Grenelle 2 propose ainsi que les collectivités territoriales puissent, dans ce cadre, expérimenter sur une période d’un minimum de trois ans, de nouvelles mesures de réduction de la pollution atmosphérique. Ces mesures porteront en priorité sur la mobilité ainsi que sur le secteur résidentiel.

C'est dans ce cadre qu'un appel à projet « Faisabilité des ZAPA » a été lancé début juillet par l’ADEME. L'objectif de cet appel à projets est de permettre aux communes et groupements de communes d’étudier la faisabilité de ces zones afin de développer les méthodologies et les outils nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation des mesures de réduction de la pollution de l’air expérimentés dans ces zones. Le taux maximal d’aide accordé par l'ADEME à ces collectivités territoriales sera de 70%, avec un montant plafonné à 300 000 euros.

Une réunion d’information sur le sujet devrait être organisée en septembre par l'ADEME. La date limite de remise des dossiers est fixée au 20 octobre 2010.
ADEME ZAPA
Planning de l’appel à projets « Faisabilité des ZAPA »

Energie - Présentation de la nouvelle Réglementation Thermique RT 2012

RT 2012Attendue depuis plus d’un an, la future Réglementation Thermique, dite RT 2012, était présentée mardi 6 juillet par Jean-Louis Borloo ministre de l'Ecologie, et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme. Ce document fixe le cadre réglementaire à l’atteinte d'un objectif phare du Grenelle, à savoir la division par trois des consommations énergétiques des bâtiments neufs, permettant ainsi de généraliser les Bâtiments Basse Consommation (BBC). Comme le souligne le CLER dans son communiqué, « le résultat, qui reste améliorable sur certains points, est globalement positif » puisqu'avec cette réglementation, le BBC deviendra la norme dès mi 2011.

L'exemplarité passera dorénavant par le bâtiment passif (BEPAS, soit 80% de consommation en moins par rapport aux standard de 1995), ou mieux par le bâtiment à énergie positive (BEPOS, obligatoire à partir de 2020).
Même si la RT 2012 conserve une forte complexité des méthodes de calculs, elle se veut plus simple, et plus lisible que les précédentes réglementations en exprimant par exemple les exigences en valeur absolue, et non plus en valeur relative, ce qui nécessitait de comparer chaque bâtiment à un bâtiment de référence théorique, et définit ainsi trois exigences de performance :
  • le BBio, indicateur à base de points comparé à un BBio Max dépendant de la zone climatique permettra de déterminer le bon niveau de conception bioclimatique du bâtiment ainsi que les besoins de chauffage, climatisation et éclairage en intégrant la bonne isolation thermique et étanchéité de l’enveloppe, l’inertie de la structure, le rôle essentiel des baies vitrées, des espaces solarisés pour les apports d’énergie solaire et de lumière naturelle,
  • le Tic (température intérieure conventionnelle) qui caractérise le niveau de température ambiante (opérative) conventionnel obtenu en période de forte chaleur et qui devra rester inférieur à une valeur de référence,
  • enfin, le célèbre CEP (consommation énergétique en énergie primaire) et son emblématique seuil de 50 kWh/m2/an modulé en fonction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, de la zone géographique et de la taille des logements.

La réglementation définit également des exigences de moyen comme l’obligation du traitement de l’étanchéité à l’air (test « Blower Door » ou test d'infiltrométrie) obligatoire dans le collectif ou la généralisation des énergies renouvelables qui permettront de tenir les performances évoquées sans obérer l'imagination des concepteurs.

Les principaux jalons de la mise en œuvre de cette RT 2012 sont les suivants :
  • Juillet 2010 : Notification à la Commission européenne
  • Novembre 2010 : Publication des textes réglementaires et mise à disposition des premiers logiciels de calculs
  • Juillet 2011 : Application de la réglementation aux bâtiments tertiaires
  • Janvier 2013 : Application de la réglementation aux bâtiments résidentiels

Cette bataille gagnée sur le champ de la construction neuve ne doit cependant pas cacher le fait que l'enjeu majeur reste inhérent à la réhabilitation énergétique du parc existant (99% des bâtiments). En effet, l'objectif du Grenelle de réduire d'au moins 38% d’ici 2020 la consommation d'énergie du parc des bâtiments existants ne pourra pas être tenu sans un plan de rénovation énergétique ambitieux permettant de réduire drastiquement la consommation des bâtiments dits « passoires thermiques » tout en luttant dans le même temps contre la précarité énergétique. Ce plan, courageux dans son envergure tout comme dans les moyens de sa mise en œuvre, devra représenter un investissement conséquent mais permettra sur le long terme de réduire notre dépendance énergétique et par conséquent de faire de fortes économies d'exploitation.

Investir pour économiser en exploitation, voilà qui semble faire consensus pour définir une bonne gestion tout comme un bon plan de relance....

HQE - Création de l’antenne française du World Green Building Council : France GBC

Logo du World Green Building CouncilLes acteurs français de la construction et de l’aménagement durables viennent il y a quelques jours, par l’intermédiaire de la signature d’une charte, de créer l’antenne française du World Green Building Council.
Le World Green Building Council est une organisation internationale basée à Toronto au Canada, réunissant des associations nationales ainsi que des conseils de la construction durable du monde entier. Ces associations visent, chacune dans leurs pays respectifs, à institutionnaliser et impulser la construction durable.
La création de l'association France Green Building Council (France GBC) fait suite aux premières intentions apparues en novembre dernier avec notamment l’adoption d’un protocole d’accord entre les différents partenaires de la construction durable en France.

A l’heure actuelle, cette charte a été signée par les associations suivantes qui composent donc le groupe fondateur de France GBC :
  • Effinergie,
  • HQE,
  • Qualitel et ses filiales Cerqual et Cequami,
  • Resobat,
  • CSTB et ses filiales Certivea et Cequami,
  • le groupe Afnor,
  • l’Institut français pour la performance énergétique du bâtiment (IFPEB).
Soutenue par le Plan Bâtiment Grenelle, cette association a pour but de mobiliser l’ensemble du secteur français de la construction et pour la généralisation de la qualité environnementale des bâtiments et de l’aménagement en France. L’entité France GBC aura également l’objectif de constituer, à termes, la plateforme française de réflexion, d’action et de communication à l’international dans ce domaine.

L’une des premières actions de France GBC consistera d'ailleurs à organiser une mission commune française au salon international GreenBuild 2010 de Chicago, salon qui constitue un événement de référence de la construction durable puisqu'il a réuni plus de 40 000 professionnels en 2009.

Energie - Comparaison des consommations énergétiques des PAC géothermiques et aérothermiques

Pompe à chaleur aérothermiqueL’édition du mois de mai 2010 de la lettre du CEREN (Centre d'Etudes et de Recherches Economiques sur l'Energie) offre une comparaison des consommations énergétiques de différents modes de chauffage électriques dans le secteur résidentiel individuel, dont font parties les PAC (Pompes A Chaleur) aérothermiques et géothermiques.

Le développement depuis quelques années de ces systèmes de chauffage connait une conjonction favorableen raison notamment d’une sensibilisation accrue aux problématiques environnementales, de la hausse des prix des hydrocarbures et d'une fiscalité incitative. En 2008, environ 30 % des maisons récentes chauffées à l'électricité étaient équipées d'une PAC. Le CEREN a donc réalisé une étude dans le but de mieux cerner le bénéfice réel de ces équipements au sein des logements individuels dont la construction a été réalisée après 2000.

Consommation électrique PACSelon cette étude, les consommations en énergie finale (énergie facturée) de chauffage dans les maisons récentes équipées de PAC aérothermiques s'élèvent à 51 kWh/m², contre 35 kWh/m² pour celles équipées de PAC géothermiques, soit un écart de 31%. Cet écart s'explique notamment par la valeur du COP réel ainsi que par le niveau d'utilisation des convecteurs. En effet, les maisons récentes équipées de PAC aérothermiques recourent davantage aux convecteurs électriques que celles dotées de PAC géothermiques. Il est à noter que les consommations unitaires des PAC géothermiques sont orientées à la baisse ces dernières années, alors que celles des PAC aérothermiques demeurent relativement stables

On remarque également que la différence de consommation en énergie finale entre les PAC aérothermiques et les convecteurs fixes est relativement faible, puisque de 15% seulement. Cette étude démontre donc, si tenté qu’il soit encore nécessaire de le faire, que la notion de système de production énergétique renouvelable est utilisée de façon largement abusive par les différents constructeurs de ces systèmes de production de chauffage.

Environnement - Nouvelle certification HQE® à destination des entrepôts frigorifiques

CertiVéaCertiVéa a dévoilé il y a quelques jours la sortie d'un nouveau référentiel HQE® NF Bâtiments Tertiaires plateforme logistique, propre aux entrepôts frigorifiques à la certification. Elaboré avec le concours d’AFILOG et son groupe de travail HQE/Frigo, ce nouveau référentiel apporte plusieurs évolutions majeures par rapport au référentiel HQE® « plateformes logistiques », permettant ainsi aux entrepôts frigorifiques d'accéder à une certification spécifique.

Ces évolutions portent principalement sur la gestion de l'énergie (cible 4 du référentiel) et, dans une moindre mesure, sur la maintenance et la pérennité des performances environnementales (cible 7). Ainsi :

  • Dans un souci de performance énergétique de l'installation frigorifique, une sous-cible « 4.4 Conception de l’installation frigorifique » a été spécifiquement créée pour tenir compte du système de production de froid. Les préoccupations portent d’une part sur l’efficacité énergétique de ce système, et d’autre part sur l’impact CO2 des fluides frigorigènes utilisés. L’indicateur « Igwp » (Indicator Global Warming Potential) a été créé à cette occasion afin d’évaluer quantitativement la performance du système.
  • Une exigence relative à la résistance thermique des parois a été créée avec des seuils chiffrés pour chaque niveau de performance dans une optique de performance thermique de l'enveloppe. En pratique le constructeur peut comparer la performance de ses parois (le « Uparoi ») à ces seuils et peut s’affranchir d’un calcul du « Ubat » afin de pallier le fait que la conception de l’entrepôt frigorifique ne soit pas soumise à la réglementation thermique en vigueur.
  • Les exigences créées en matière de performance énergétique ont été déclinées pour les entrepôts à température négative, à température positive 0° ‐ 5°C et à température positive 5° ‐ 12°C afin d'assurer la prise en compte des gammes de températures du bâtiment visé par la certification.
  • A l'image de ce qui sera fait prochainement sur l'ensemble des référentiels HQE®, la cible 7 (Maintenance - Pérennité des performances environnementales) du référentiel HQE® « Entrepôts frigorifiques » s’oriente vers une nouvelle formulation. Elle a ainsi été rédigée selon un nouveau découpage qui est le suivant :
    • conception des systèmes pour une maintenance simplifiée (7.1),
    • moyens de suivi et contrôle des consommations (7.2),
    • moyens de suivi et contrôle des performances (7.3).

Ce nouveau référentiel sera testé dans le cadre d'une opération pilote liée à la construction par STEF-TFE d’un entrepôt frigorifique (froid négatif) en Vendée, avec une certification prévue avant fin 2010.

Urbanisme Durable / Environnement - Le rapport 2010 sur l’environnement en France présente un bilan contrasté

Le Service de l’Observation et des Statistiques (SOeS) du commissariat général au développement durable vient de publier l’édition 2010 de son rapport sur l’environnement en France. Ce rapport, réalisé tous les quatre ans, présente un diagnostic des améliorations, détériorations ou stabilisations de l’état de l’environnement en France et des pressions subies.

Si les conclusions du rapport présentent des améliorations en matière atmosphérique (baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France, amélioration de la qualité de l’air dans les villes), à l’inverse le bilan environnemental apparaît encore globalement négatif concernant la qualité des eaux souterraines, des sols, de la biodiversité et de l’évolution de l’occupation des sols.

Les améliorations enregistrées concernent :
 
Evolutions des émissions de GES en France entre 1990 et 2007- Les émissions de GES : La France a enregistré une baisse de ses émissions de GES de 5,6 % de 1990 à 2007 (soit 8,4 tonnes équivalent CO2/habitant émis en 2007). Le bilan apparaît globalement positif mais certains secteurs connaissent toutefois une hausse des émissions de GES.
Pris dans sa globalité, le secteur des transports reste celui où la plus forte progression des émissions de gaz à effet de serre est enregistrée sur la période 1990-2007 avec une augmentation de 19 %. Les émissions du tertiaire et résidentiel connaissent également une hausse sur la même période (+6%).
Si le bilan apparaît globalement positif sur la période 1990-2007, il est à mettre en parallèle avec les objectifs définis dans le cadre du Paquet européen Climat-Energie, par lequel la France et les Etats membres de l’UE se sont engagés à réduire de 20 à 30 % les émissions de GES d’ici 2020.
 
- La qualité de l’air : Les indices de pollution atmosphérique (polluants suivis : SO2, NO2, O3, PM10), sont orientés à la baisse sur la période 2000-2008, à l’exception de l’ozone, indiquant une amélioration sensible de la qualité de l’air des villes de France.
 
En revanche, les points préoccupants sont liés à :
 
- L’analyse de l’évolution de l’occupation des sols qui souligne une persistance dans l’artificialisation de l’espace.
« Dans la continuité des tendances observées depuis 1990, la comparaison menée entre les couvertures 2000 et 2006 de l’occupation des sols […] révèle que les espaces artificialisés ont progressé de 82 000 hectares, soit une augmentation relative de 3 %. Ce phénomène s’est fait au détriment des terres agricoles pour 76 000 ha et des milieux semi-naturels pour 10 000 ha.
L’extension du tissu urbain et du réseau des infrastructures explique ce constat qui se double de celui d’une fragmentation croissante des milieux semi-naturels. »
Le processus continu et cumulatif d’étalement urbain, mal maîtrisé, est un facteur important de l’artificialisation des sols. Sur les 71 principales aires urbaines métropolitaines, la distance moyenne de construction neuve au centre de l’aire se monte à 13 km sur la période 2000-2008 après s’être stabilisée autour de 11 km durant la période 1980-1990.
La réduction de l’étalement urbain dans les années à venir reste donc un enjeu majeur, notamment face aux impacts sur la gestion de l’eau, la biodiversité, les déplacements …
 
- L’état de la biodiversité reste préoccupant, influencé par la dynamique d’artificialisation et de fragmentation de l’espace, et plus généralement par la pression du développement humain.
« Les surfaces protégées ont augmenté. Cependant, l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire […] durant la période 2001-2006, n’est pas bon pour plus de 50 % des sites examinés dans les domaines biogéographiques atlantique et continental. »
La perte de biodiversité se traduit par exemple par la diminution des populations d’oiseaux spécialisés : Les populations d’oiseaux des milieux agricoles et des habitats bâtis ont chuté de 20% en vingt ans et de 11% pour les oiseaux forestiers.
 
- L'identification d'une très large contamination des sols et d'un degré de pollution relativement élevé dans les sols comme dans les eaux souterraines.
 
 

Energie - Nouvelle menace pour la filière photovoltaïque

Panneau solaire photovoltaïqueL’édition du 11 juin 2010 de Les Echos fait état d’un nouveau projet de loi visant à faire payer aux particuliers qui installent des panneaux solaires photovoltaïques chez eux l’intégralité du coût de raccordement au réseau électrique.

Cette information apparait comme un nouveau coup dur pour la filière photovoltaïque française, qui, après avoir déjà subi un durcissement de sa politique générale de tarification de rachat de l’électricité voit en cette mesure un nouveau signe de désaveu pour son développement, alors même que le développement de la filière éolienne semble lui aussi menacé.

Ce projet de loi provoque la colère des professionnels puisque le coût de raccordement au réseau électrique est actuellement pris en charge à hauteur de 40% par ERDF, gestionnaire du réseau de basse tension, le propriétaire de panneaux prenant en charge les 60 % restant.
Selon Jean-Philippe Roudil, délégué général du Syndicat des Energies Renouvelables (SER), cette proposition ferait grimper la facture des particuliers de 1 000 € à 2 000 €, dissuadant ainsi encore un peu plus les particuliers souhaitant s’équiper de panneaux solaires photovoltaïques malgré la baisse générale du tarif d’achat de l’électricité.

Energie - Bilan positif de l'électricité d'origine renouvelable dans la CSPE

Pour la première fois en 2008, l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable a permis à EDF et aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) d’économiser 5,2 M€ en raison du cours élevé de l’électricité sur les marchés européens. Pour rappel, les entreprises chargées de la distribution de l’électricité (EDF et les ELD) ont l’obligation de remplir certaines missions de service public comme :
  • la production d’électricité dans les zones non connectées (îles métropolitaines, DOM, Mayotte),
  • l’obligation d’achat d’électricité produite par cogénération et énergies renouvelable,
  • les dispositions sociales liées à l’électricité.
La publication récente par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) des coûts constatés des charges de service public de l’électricité pour 2008, relayée par le CLER, montre que pour la première fois l’obligation d’achat de l’électricité renouvelable participe à l’allègement des autres charges de service public de l’électricité (production d’électricité dans les îles non connectées, dispositions sociales de l’électricité, …).
 
En 2008, l’achat d’électricité renouvelable n’a donc pas coûté d’argent aux consommateurs, mais ils a même contribué à l’équilibre des comptes de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) impactée de manière significative par l’envolée du cours du pétrole, ressource dont sont très dépendantes les îles métropolitaines et ultramarines.
 
Il convient toutefois de souligner que le poids de l'obligation d'achat de l'électricité renouvelable dans la rentabilité dépend du coût des technologies de production d’électricité fonction de leur maturité, et des cours de l’électricité sur les marchés européens. Lorsque ces marchés sont hauts, les contrats d’achat d’électricité renouvelable constituent une économie. Au contraire, lorsqu’ils sont bas, la production renouvelable a un coût, qui est alors assuré par la collectivité.

Prévisions répartition CSPE 2010 - CLER

 
Ainsi, en raison de la baisse prévue par la CRE de 18% du coût de l’électricité en 2010, le bilan de l’obligation d’achat de l’électricité renouvelable devrait être moins positif dans la CSPE au terme de cette année.

Cette part reste toutefois très modérée, ceci malgré une forte hausse de la production d’électricité renouvelable. En effet, selon la délibération de la CRE du 8 octobre 2009, la CSPE devrait s’élever à 2 233 M€ en 2010, consacrée en premier lieu à l’achat d’électricité issue de cogénération fossile, à la production dans les zones insulaires et ensuite seulement aux achats d’électricité renouvelable en métropole (528 M€). Cela correspond en moyenne à 5,8 € par foyer et par an.

Energie - Nouvelles directives sur l'efficacité énergétique adoptées au Parlement Européen

Les 18 et 19 mai derniers étaient discutés au sein du Parlement Européen deux projets de directives européennes concernant l’efficacité énergétique des bâtiments et l’étiquetage énergétique des appareils à consommation d’énergie. Ces deux directives ont été approuvées par les eurodéputés. Cette décision fait suite à la décision similaire prise par le Conseil de l’Union Européenne en avril dernier.

Ainsi, la directive liée à l’efficacité énergétique des bâtiments imposera dès 2020 à tous les nouveaux bâtiments le niveau « zéro énergie », à savoir une faible consommation énergétique compensée par le recours aux énergies renouvelables.

Afin de vérifier le bilan énergétique de ces nouveaux bâtiments, les Etats membres de l’Union Européenne devront tous établir leur propre plan national pour appliquer cette directive. Dès 2011, ces pays devront notamment fournir une liste des mesures envisagées pour assurer la mise en place de ces plans nationaux et de gérer la période de transition. Afin de s’assurer de la correcte mis en ouvre de cette directive, l’Union Européenne exigera également la production de certificats « pour tout bâtiment construit, vendu ou loué à un nouveau locataire et également pour les bâtiments où plus de 500 m2 sont occupés par des administrations et visités fréquemment par le public. Cinq ans après que la législation soit entrée en vigueur, ce seuil sera abaissé à 250 m² », à l’exception des logements de moins de 50 m², des sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique ou des bâtiments historiques protégés.

Si ces décisions semblent aller dans le bon sens, on regrettera toutefois le manque d’ambition de l’Union Européenne sur les problématiques de rénovation thermiques puisque les bâtiments existants pèsent de façon beaucoup plus conséquente sur le bilan énergétique des pays membres que les bâtiments neufs. En effet, la définition de quelques pistes détaillées au travers d’un paragraphe restant très général et assez peu concret pour réduire la dépendance énergétique des bâtiments anciens restent insuffisantes :
« La performance énergétique des bâtiments existants devra, si possible, être améliorée lors de rénovations importantes. Les propriétaires seront notamment encouragés à installer des "compteurs intelligents" et à remplacer le chauffage, la plomberie d'eau chaude et les systèmes de climatisation par des solutions de rechange à haut rendement telles que les pompes à chaleur. Des inspections régulières des chaudières et des systèmes de climatisation seront exigées. ».
Nouvelle étiquette énergieLa seconde directive prévoit une refonte du dispositif d’étiquetage énergétique qui envisage notamment d’élargir son champ d'application en vue de couvrir, en plus des appareils domestiques, les produits des secteurs commercial et industriel.
Cette directive prévoit également, la préservation du système de lettres existant allant de A à G ainsi que du code couleur actuelle (vert-foncé pour classe A à rouge pour classe G) avec l’introduction généralisée des classes A+, A++ et A+++. Le nombre de classes figurant sur les étiquettes énergétiques sera toutefois limité à sept.

S’il semble intéressant sur le papier ce système d'étiquetage énergétique n’en est pas moins décrié, notamment en France, où une récente étude d’UFC Que Choisir dénonce « un étiquetage énergétique pertinent mais une échelle obsolète » puisque les classes allant de D à G n’existent quasiment plus sur les appareils neufs, voire plus du tout pour les classes allant de B à G pour les réfrigérateurs.
 
Ainsi, là où la classe A est la plus performante pour d’autres produits (ampoules, automobiles, logement), elle catégorise les réfrigérateurs et les congélateurs,les plus énergivores. Le consommateur n'est donc pas incité à acheter des équipements plus performants, de classe A+ ou A++ d’autant qu’ils sont en moyenne bien plus chers et que le surcoût engendré reste bien supérieur aux économies réalisées sur dix ans.

Energie - Le modèle énergétique, nouveau moteur de l’intégration européenne ?

Alors que l’adoption du Grenelle 2 a laissé de nombreux espoirs déçus, le débat sur l’évolution du mix énergétique européen vers un modèle soutenable continue d’avancer, notamment en Allemagne. Devant la commission environnementale du Bundestag, le professeur Dr. Martin Faulstich, directeur du Comité scientifique pour les questions environnementales, a ainsi démontré qu’une conversion du modèle de production électrique allemand actuel vers un modèle 100% renouvelable d’ici 2050 était possible.

Le potentiel en EnR dépassant largement les besoins estimés futurs, le principal défi à relever est celui du stockage de l’énergie. La variabilité de la production électrique est en effet l’un des principaux griefs exprimé par les opposants aux énergies renouvelables. D’après l’étude scientifique, le traitement de cette problématique passe par l’intégration européenne du réseau électrique, ce qui permettrait d’exploiter le potentiel de stockage des pays nordiques, fortement dotés en capacité hydraulique (pompage-turbinage).

Le contexte allemand est particulièrement favorable à un changement de modèle puisque le pays est actuellement engagé dans la fermeture progressive de ces centrales nucléaires. Au delà de l’aspect technique, le comité scientifique devrait publier d’ici octobre 2010 un rapport explicitant les exigences politiques, juridiques et économiques permettant cette évolution indispensable vers un modèle de production énergétique plus propre.

Energie - Efficacité énergétique des copropriétés à chauffage collectif

Club de l'amélioration de l'habitatLe Club de l'Amélioration de l'Habitat vient de rendre publique son étude exploratoire sur l'efficacité énergétique des copropriétés à chauffage collectif. L'objectif de cette étude est de contribuer à définir un consensus du Club de l'Amélioration de l'Habitat en vue d'un projet mobilisateur. L'ensemble des points clés de ce secteur est étudié : financement, audit énergétique, processus de décision, garantie de performance, comportement, etc.

Cet état des lieux souligne que la copropriété est un secteur représentant un gisement d’économie potentiel très important puisqu'il consomme à lui seul 14 % de l’énergie final du parc immobilier français. Néanmoins, ce secteur est également le segment le plus difficile à rénover du fait de son système de décision de travaux par vote en assemblée générale et de la séparation des travaux sur les parties communes et sur les parties privatives.
Selon le rapport, les solutions pour convaincre les copropriétaires de réaliser les travaux seraient de :
  • réaliser un audit énergétique comprenant des préconisations argumentées de travaux et des estimations des bénéfices,
  • faire réaliser des travaux avec une garantie de performance via un contrôle des travaux permettant de comparer l’état avant et après travaux,
  • s’engager sur des résultats via des contrats de performance énergétique en y associant les occupants,
  • sensibiliser les occupants par des modes d’emploi adaptés, en expliquant le fonctionnement de l’immeuble, de la ventilation et de l’installation après travaux, ainsi que l’influence de leur comportement sur le montant des factures.
La réalisation d'un projet pilote est envisagée afin d’expérimenter ces solutions et d’identifier les conditions à réunir pour la généralisation progressive de la mise en œuvre des dispositifs les plus efficaces d’offres de travaux et de services avec financement et garantie de performance ou de résultats.

Environnement - Examen du projet de loi Grenelle 2

Grenelle 2Alors qu’a débuté la semaine dernière l’examen du projet de loi Grenelle 2 par les députés de l’Assemblée Nationale, c’est demain mardi 11 mai 2010 que se tiendra le vote solennel du projet de loi portant engagement pour l’environnement.
Si le vote de la loi Grenelle 1 avait conduit à un vote quasi unanime de la part des députés, cela ne devrait pas être le cas cette fois-ci. En effet, le projet de loi est vivement attaqué de toutes parts, que ce soit en raison des nombreux reculs opérés par rapport aux engagements pris lors du Grenelle de l’Environnement en 2007, ou en raison de la présence d’un courant d’ « écolo-sceptisiscime » grandissant symbolisé par l’abandon du projet de la taxe carbone.
 
Pour preuve du climat de tension que suscite l’examen de ce projet de loi, celui-ci s’est terminé samedi dernier en présence des députés de la majorité uniquement. Les députés de l’opposition avaient préféré quitter l’Hémicycle après avoir épuisé leur temps de parole imparti, temps limité en raison de l’adoption de la procédure d’urgence permettant de réduire la durée des discussions sur le projet de loi à trente heures.
 
Malgré l’engouement que suscite le débat lié à l’examen de ce projet de loi, le suspens lié au résultat du vote semble toutefois limité puisque celui-ci devrait être adopté par le seul vote des députés de la majorité, les députés verts et socialistes ayant d’ores et déjà annoncé leur intention de ne pas voter ce texte en raison des trop nombreux reculs enregistrés.
Ces reculs sont notamment symbolisés par les dispositions prises à l’encontre de la filière éolienne. Et si le seuil d’une puissance minimale de 15 MW pour toutes nouvelle installation d’éoliennes n’a finalement pas été retenu, ce texte n’en demeure pas moins préjudiciable pour la filière éolienne en France. Ceci est d’autant plus vrai que la concession sur le seuil minimal de 15 MW apparaît comme un leurre puisque les éoliennes nouvelle génération disposent d’une puissance de l'ordre de 3 MW et que le nombre minimum de mâts à installer est maintenu à cinq, ce qui implique donc une puissance minimale à installer proche de 15 MW.
 
Mais ce projet de loi ne se limite pas à la filière éolienne puisqu’il comprend au total plus de 270 articles et 1 600 amendements. Parmi ceux-ci on trouve notamment un amendement assujettissant la restriction ou le retrait d’un pesticide à l'évaluation des effets socio-économiques et non plus seulement sanitaires ou environnementaux, un article concernant l’interdiction des téléphones portables dans les écoles allant de la maternelle au collège, ainsi que les dispositions relatives à la future Réglementation Thermique. A ce sujet on regrettera, le manque d’ambition de la future RT 2012 pour les bâtiments neufs par rapport à ce qu'avaient souhaité les députés Christian Bataille et Christian Birraux dans leur rapport présenté en décembre dernier. Ce document préconisait entre autres l'instauration d'une limite d'émission de CO2 en plus de la norme des 50 kWh/m²/an en énergie primaire dès 2012. Mais finalement aucune limite n’a été retenue en raison notamment du trop grand nombre d'incertitudes liés à ce sujet. L'instauration de ce seuil est donc remise à plus tard, les émissions de CO2 des bâtiments neufs devant seulement être indiquées à compter de cette date.

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