L’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats effarants de la réactualisation de son enquête sur les Diagnostics de Performance Energétique (DPE), et à l’appui de ceux-ci, réclame un renforcement du cadre juridique des DPE pour garantir leur fiabilité.

En 2008, date de la précédente enquête, l’UFC-Que Choisir s’indignait du caractère aléatoire du classement des DPE sur l’échelle de A à G. En 2011, force est de déplorer que rien n’a changé. Sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs : deux maisons ont été classées dans pas moins de 3 classes énergétiques différentes, une a été classée dans 2 étiquettes différentes, une seule s’étant vue attribuer la même étiquette énergétique par tous ces « professionnels ».

Une des maisons enquêtée a été classée, selon les diagnostiqueurs, en C, D ou E, avec une estimation de consommation de 134 kWh à 244 kWh par m² et par an, soit une facture annuelle variant de 1 000 à 1 800 euros !

Ces résultats sont d’autant plus alarmants, qu’à la différence de 2008, les DPE sont dorénavant obligatoires dès la mise en vente ou en location des logements et leur affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières (cf. news du 24 janvier 2011).

De plus, ils n’ont plus seulement un rôle informatif. Le contexte législatif et réglementaire a en effet évolué et leur a donné encore plus d’importance : le montant du nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) est conditionné à la classe énergétique du logement fournie par ce diagnostic.

L’absence de fiabilité des diagnostics a donc des conséquences financières plus lourdes encore que celles relatives à la mésestimation de la consommation énergétique.

Malgré la récurrence des dénonciations, les évolutions législatives et les annonces gouvernementales de l’automne, aucune mesure n’a encore été prise pour renforcer la fiabilité des DPE et, encore moins, leur valeur juridique. Faut-il rappeler que le Diagnostic de Performance Energétique est le seul à ne pas avoir de valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics exigés lors d’une transaction immobilière ?

A l’appui de ce constat, l’UFC-Que Choisir demande donc aux pouvoirs publics :

• D’adopter sans délai des mesures techniques pour fiabiliser les Diagnostics de Performance Energétique.
• De rendre opposable le DPE entre l’acheteur et le vendeur pour que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné.

Retrouver ici ce premier numéro de « Planète Grenelle ».

En répercussion au Grenelle 2, le Ministère de l’écologie publie un projet de décret qui vise à assigner aux SCOT et au PLU des objectifs environnementaux et leur permet d’être plus prescriptifs, tout en en étendant le contrôle du préfet (analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, consommations économes, lutte contre l’étalement urbain, obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales…). Ces éléments seront à prendre en considération dans les futures évaluations environnementales.

Le CERTU (Centre d’Etude sur les Réseaux, les Transport, l’Urbanisme et la construction) et l’ETD (Etude Territoire et Développement), dans leur décryptage de l’impact du Grenelle 2 de décembre 2010, rappellent que la loi Grenelle 2 élargit le champ de l’étude d’impact en simplifiant les types de projets concernés. Il élargit son contenu et renforce les moyens de contrôle de l’administration sur l’ensemble des projets soumis à étude d’impact.

Le Grenelle 2 insiste principalement sur deux points :

• « Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 (c'est à dire l'étude d'impact, l'avis du public, l'avis de l'autorité environnementale et les avis recueillis dans le cadre de la consultation transfrontalière) doivent être pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation »,
• L'étude d'impact devra comporter une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Le décret d'application précisera la notion de « projets connus ».

La prise en compte et la mise à jour de l’ensemble du contenu de l’étude d’impact seront essentielles, il est souligné que pour les catégories d’opérations soumises à étude d’impact un « dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ». Pour les catégories relevant d’examen au cas par cas, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage saisit cette autorité, l’autorité environnementale (créée en avril 2009), sur la base d’un dossier présentant le projet.

Dans un rapport annuel du MEDDTL (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement), il est souligné que la mise en place de l'Autorité environnementale a, de manière générale, augmenté le niveau d'exigence pour les études d'impact de projets et permis d'améliorer la prise en compte de l'environnement.

Néanmoins, les collectivités considèrent encore trop souvent l'évaluation environnementale comme une contrainte administrative et l'avis de l'Autorité environnementale comme une censure remettant en cause leur projet en fin de parcours. L'évaluation environnementale au niveau des plans et programmes pose encore des difficultés méthodologiques, en particulier pour éviter que les mesures de réduction ou de compensation ne soient traitées que lors des études de réalisation des projets.

L'avis de l'Autorité environnementale porte à la fois sur la qualité du rapport environnemental ou de l'étude d'impact et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet, plan ou programme. La résultante est souvent la mise à jour de l’évaluation environnementale et/ou de l’étude d’impact en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale. Il convient entre autre pour les collectivités territoriales de prendre en compte désormais l’obligation de justifier le choix de la solution technique envisagée et de mettre à jour cette justification dans le dossier de présentation du projet à l’autorité environnementale.

Le jeudi 3 février 2011, une lettre ouverte co-signée par de nombreuses associations (ENERPLAN, CLER, FNE, HESPUL, etc. collectivités et entreprises portant sur l’avenir de la filière photovoltaïque française a été publiée à l’intention des représentants de l’État et des parlementaires. Cette lettre ouverte a pour but de démontrer que la filière industrielle française du photovoltaïque est soudée dans ses propositions et perspectives.

Après un constat sur la situation actuelle et le potentiel du photovoltaïque le document rappelle les propositions de la filière notamment :

• le plafonnement du montant annuel de la CSPE alloué au photovoltaïque comme exprimé par le Ministère de l’Ecologie,
• exclure tout système d’appels d’offres,
• revoir le mode de calcul de la CSPE, en valorisant la production solaire au prix réel du marché,
• moduler les tarifs d'achat pour atteindre une rentabilité acceptable sur l’ensemble du territoire,
• entreprendre un effort de rééquilibrage en faveur des systèmes de moyenne et grande puissance intégrés ou posés sur bâtiments dans la perspective du « bâtiment à énergie positive ».

Cette lettre ouverte demande également au gouvernement de confirmer « que la concertation en cours est clairement ouverte non pas seulement sur des aménagements immédiats à la marge qui ne feraient que déclencher l’agonie d’un pan stratégique de l’industrie française (…), mais bien sur une refonte en profondeur du dispositif pour laquelle nous faisons des propositions chiffrées réalistes et cohérentes avec le double objectif de développement industriel et de maîtrise des coûts ».

Parallèlement, soulignons que le très actif collectif « Touche pas à mon panneau solaire (TPAMPS) » (cf . news du 13 janvier 2011) organise vendredi 11 février 2011 de 12h30 à 16h une manifestation de soutien à l’énergie solaire, jour de la présentation du rapport Charpin/Trink sur la fin du moratoire photovoltaïque.

A ce sujet, une version ébauche du très attendu rapport Charpin/Trink a été transmise aux acteurs du secteur le mercredi 9 février 2011. Le document a pour objectif de présenter les résultats de la concertation avec les acteurs de la filière. Ce rapport, même s’il ne tranche pas réellement sur de nombreux sujets fait ressortir plusieurs orientations :

• concernant le seuil de annuel de puissance à installer, la majorité des participants a réclamé l'installation annuelle d'un volume de puissance compris entre 700 et 1000 MW afin de passer le « seuil permettant à la filière française d'émerger ». Le rapport considère qu'il « appartient au gouvernement de décider si l'intérêt de la filière […] justifie les charges induites par de telles cibles de développement ». La possibilité d’exprimer des objectifs annuels en suppléments d'engagements de CSPE à la place d’une capacité à installer est également envisagée.
• Le tarif de rachat des installations en toiture à destination des installations inférieures à 16 kW et celles comprises entre 16 kW et 100 kW, pourrait être régulé via la mise en place d’un « tarif de rachat dégressif, dont le niveau serait différent, mais dont l'évolution serait conjointe ».
• En matière de centrale au sol, « de nombreux acteurs ont émis des doutes sur l'efficacité des appels d'offres » qui « constituent une procédure lourde et incertaine » pénalisante pour les PME.
• Enfin, la mise en place d'un « label France » assis sur des procédures de certification et de normalisation permettant de valoriser les produits fabriqués dans l'hexagone est également envisagée.

Une conférence organisée par le Bureau qualité et réglementation technique de la construction (MEEDTL), ayant pour sujet la Réglementation Thermique 2012, a eu lieu fin janvier 2011. Cette présentation a notamment permis de retracer les principales exigences fixées par la RT 2012 et d’apporter quelques compléments d’informations concernant le secteur tertiaire.

Comme prévue par la publication des textes réglementaires le 27 octobre dernier (cf. news du 27 octobre 2010), la nouvelle Réglementation Thermique 2012 entrera bien en vigueur dès le 28 octobre 2011 pour les bâtiments appartenant aux groupes suivants :

• bâtiments à usage d’habitation (maisons individuelles, logements collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU,
• bureaux,
• bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
• établissements d’accueil de la petite enfance.

Tous les autres bâtiments sont dits de « catégorie CE1 ».

Enfin cette présentation a également confirmé le fait qu’il soit encore nécessaire d’avoir recours au Titre V (procédure personnalisée permettant de promouvoir les spécificités architecturales et techniques lorsque la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’est pas adaptée) pour les créations de réseaux de chaleur ou la réalisation de travaux très significatifs sur ces derniers.

Les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale ont été publiés le 30 janvier 2011 au Journal Officiel.

Un premier arrêté est venu abroger le précédent arrêté portant sur la définition de ces tarifs d’achat, en date du 28 décembre 2009.
Un second arrêté vient, quant à lui, fixer les nouvelles dispositions tarifaires d’achat de l’électricité produite par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale. Sont notamment concernées les installations de cogénération biomasse.

Comme son homologue photovoltaïque, ces tarifs sont globalement revus à la baisse. Toutefois cette baisse est moins marquée que pour les installations solaires photovoltaïques puisqu’elle est de 3,60%.

Pour information, les contrats d’achat sont conclus pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l’installation et le tarif est composé d’une base fixe (T) à laquelle il convient d’ajouter une part variable (X) qui dépend entre autre de l’efficacité énergétique due l’installation (V).

Pour prétendre à cette prime (X), les installations qui relèvent de la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent répondre à des exigences portant sur les seuils d'émissions de poussières en fonction de la puissance thermique de l’installation (P_th). Ces seuils sont les suivants :

 

Voici donc les modifications apportées à la base de calcul du prix d'achat du kWh électrique :

Tarif 2009
T = 4,5 c€/kWh ;
X = 8 + (V-50)/10 c€/kWh.

Tarif 2011
T = 4,34 c€/kWh ;
X = 7,71 + 0,964 * (V-50)/10 c€/kWh.

Une enquête réalisée par la CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie) parue le 19 janvier 2011 montre que seules 43,34% des annonces de biens immobiliers affichées en vitrine des agences immobilières font apparaître la performance énergétique du logement proposé à la vente ou à la location.
Ce chiffre est anormalement bas puisque cet affichage de la performance énergétique est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 suite à la parution du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières, en application de la loi Grenelle 2.

L’étude réalisée par la CLCV montre également que seules 23,47% des agences immobilières observées ont apposé l'étiquette de performance énergétique sur la totalité de leurs annonces figurant en vitrine.

Par ailleurs, les chiffres concernant l’affichage de la performance énergétique sur les annonces publiées sur internet sont encore plus alertants. En effet, seules 20,30% des annonces immobilières publiées en ligne sont en respect avec la loi.

Ces chiffres sont d’autant plus regrettables que le gouvernement vient de lancer le PTZ+ à grand renfort de publicité. Or, la valeur du prêt à taux zéro pouvant être accordée aux primo-accédants en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2011 est largement dépendante de la performance énergétique du bien concerné.
Ainsi la valeur du prêt pouvant être accordé dans le cadre de l’application du PTZ+ varie notamment entre 40% et 5% du montant de l’opération (ou du plafond réglementaire) en fonction de la classe énergétique à laquelle appartient le bien visé par l’acquisition, comme exprimé dans le tableau suivant.

 

Il est à noter que la loi prévoit que « le défaut de publicité de la performance énergétique du bien dans les annonces soit sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe (soit 38 € par infraction constatée) ».

On attend toutefois l'annonce de la première application de de cette sanction, qui à coup sur pourrait rapidement faire grimper les chiffres mis en évidence par cette étude.

A l’occasion de la deuxième conférence nationale de la ville durable, la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, ont lancé mercredi 19 janvier 2011 le deuxième appel à projets « EcoQuartiers ». Cet appel à projets s'adresse à toutes les collectivités porteuses de projets d'aménagement durable.

Après le succès du premier appel à projet, lancé en 2008 et pour lequel 160 projets d'Ecoquartiers avaient été déposés par des collectivités locales dont 28 ont été primées (cf. news du 19 novembre 2009), une deuxième session est aujourd'hui lancée. Ce nouvel appel à projets s'appuie :

• sur les travaux du Club National lancés à la suite du premier appel à projet par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, (MEDDTL) regroupant les équipes des 160 collectivités candidates,
• et sur les travaux préfigurant le référentiel écoquartiers prévu par le MEDDTL pour 2012.

Le palmarès désignera un Grand Prix National ainsi que des prix pour les moyennes et grandes villes grandes, le milieu rural et le renouvellement urbain.

Alors que la création d’au moins un EcoQuartier avant 2012 « dans toutes les communes qui ont des programmes de développement de l’habitat significatif », ainsi que la définition d’un référentiel pour les EcoQuartiers figuraient au nombre des engagements du Grenelle de l’environnement, l'élaboration de ce dernier constitue un élément particulièrement attendu des acteurs de l'aménagement durable.

Pour cette nouvelle session de l'appel à projet Ecoquartiers 2011, le dépôt du dossier se fait sur Internet et se déroule en deux étapes :

1. Une phase de pré-inscription (à renseigner avant le 28 février 2011 - La période de pré-inscription débutera le 24 janvier 2011)
2. Une phase de candidature (à renseigner avant le 15 avril 2011)

Les éléments constituant le dossier sont d'ores et déjà précisés sur le site dédié à l'appel à projets.

Anticipant la mise en application de la Réglementation Thermique 2012 à partir du 28 octobre 2011, Certivéa a publié un addendum à la cible énergie redéfinissant l’échelle de performances énergétiques HQE^®.
Le référentiel HQE^® prend ainsi acte du fait que les bâtiments BBC, bien que louables, ne soient désormais plus exemplaires.

Cet addendum s’applique à l’ensemble des référentiels tertiaires préfigurant ainsi le futur référentiel générique adapté à toutes les opérations tertiaires donc la sortie est prévu pour la fin du premier semestre 2011. Il y a fort à parier que ce nouveau référentiel rétrogradera alors l'actuel niveau de performance BBC au niveau Base.

Le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM) et le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (UNICLIMA) ont déposé la semaine dernière des recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets d'application de la nouvelle Réglementation Thermique, à savoir la RT 2012.
Pour rappel, cette nouvelle Réglementation Thermique entrera en application dès le 28 octobre 2011 pour les bâtiments à usage de bureau et d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance ainsi que les bâtiments à usage d’habitation localisés en zone ANRU (cf. news du 27 octobre 2010).

Le GIFAM, premier syndicat professionnel qui compte notamment dans ses rangs les grandes marques de chauffage électrique, estime que les textes ne respectent pas la loi Grenelle du fait qu’ils ne prennent pas en compte les émissions de CO₂. Le syndicat évoque ainsi une « erreur de droit et une violation de la loi » avec en toile de fond la contestation du coefficient de conversion pour le passage à l’énergie primaire, dont la valeur est prise à 2,58 pour l’électricité contre 1 pour toutes les autres énergies.

Cette contestation renvoie donc à un vieux débat que celui du coefficient « conventionnel » de conversion entre énergie finale (énergie consommée par l’utilisateur) et énergie primaire (énergie totale puisée dans la nature pour fournir l’énergie finale chez le consommateur).
La position du GIFAM et d’UNICLIMA semble toutefois déplacée alors même que le lobby électrique a eu un rôle majeur dans la définition de ce coefficient et que la valeur réelle de ce coefficient serait estimée à 3,23. Selon une étude sérieuse, cette dernière valeur correspond effectivement à la situation française actuelle en se basant sur le « mix » de production électrique.

Pour aller plus loin, le GIFAM invoque une « discrimination » vis-à-vis du chauffage électrique par rapport aux équipements fonctionnant avec une autre source d'énergie. Selon le syndicat, la combinaison de l’utilisation du coefficient de conversion de l'énergie finale électrique en énergie primaire fixé à 2,58 dans les textes de la RT 2012, combiné au seuil des 50 kWh_ep/m²/an, exclut la possibilité d'utiliser le chauffage électrique pour chauffer les bâtiments dans le cadre de l’application de la future RT 2012.

Finalement cette position adoptée par les fabricants d’équipement électriques est regrettable puisque la RT 2012 a été le fruit d’une longue discussion au sein des différents groupes de travail, comprenant de nombreuses concessions faites de part et d’autre.
Il eut en effet été plus judicieux pour les fabricants électriques de profiter de cette future Réglementation Thermique pour relever un nouveau défi technologique et trouver des solutions compatibles avec ces nouvelles exigences qui, rappelons le, sont indispensables pour le respect des objectifs du Grenelle, tels que l'objectif Facteur 4 qui consiste à diviser par quatre nos émissions nationales de gaz à effet de serre du niveau de 1990 d'ici 2050.

A l'heure actuelle, le groupement interprofessionnel travaille sur une explication plus détaillée de ses motivations que les ministères concernés devront examiner. Il est toutefois à noter que le recours déposé ne constitue pas une procédure suspensive. Il pourra donc se poursuivre parallèlement à l'application de la Réglementation Thermique.

La mobilisation face à la publication du décret suspendant l'obligation de rachat de l'électricité (cf. news du 10 décembre 2010) est encore loin de s’atténuer.

A l’initiative de six PME, un premier collectif dénommé SOL OUEST a vu le jour dans le but de rappeler les effets du décret sur la filière et de dénoncer l’impact de la spéculation des grands opérateurs. Leur dossier de presse accuse notamment « EDF Energies Nouvelles, filiale à 50% d’EDF, participation à 85% de l’Etat français » d’avoir « engendré une véritable bulle spéculative en faisant des centaines de demandes de raccordements pour des projets d’envergure qui auraient coûté des milliards d’euros aux contribuables ». Ce dossier souligne également le fait que ces grands opérateurs aient l'habitude de faire un usage massivement de produits chinois « alors qu’ils devraient être les principaux promoteurs d’une industrie solaire nationale ».
SOL OUEST, qui se veut force de proposition réclame entre autres :

• A court terme, la validation de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de raccordement avant le 2 décembre 2010, en favorisant les projets non spéculatifs inférieurs à 250 kWc réalisés avec des produits européens,
• A moyen terme, la limitation des projets spéculatifs ainsi que la prise en compte de l’origine ou du Bilan Carbone® du matériel utilisé.

Initié par l'avocate Ariane Vennin, Porte-Parole National de l’association Ecologie sans Frontière, un second collectif « Touche pas à mon panneau solaire » a également vu le jour sur Facebook. Ce groupe, comptant déjà plus de 3 000 membres dont de nombreux producteurs, artisans et PME est particulièrement actif. Après les nombreux débats et un recours collectif déposé devant le Conseil d’Etat, le collectif a débuté la rédaction d’un livre blanc des propositions de « Touche pas à mon panneau solaire » pour le développement du photovoltaïque et pense même à tourner un film baptisé pour le moment « TPAMPS le film ou le Tour de France de l'Entrepreneuriat Photovoltaïque ».

Rappelons par ailleurs qu’Enerplan, l’APESI (Association des Producteurs de l'Electricité Solaire Indépendants) et le SNDPEP (Syndicat National pour la Défense des Producteurs d’Electricité Photovoltaïque) ont également déposé devant le Conseil d’Etat un recours demandant l’annulation du décret.

Parallèlement, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), lance deux appels à manifestations d’intérêt (AMI) « solaire » et « photovoltaïque » dans le cadre des investissements d’avenir. Ces AMI sont destinés à faire émerger des projets permettant de réduire les coûts, améliorer le rendement et diminuer l’impact environnemental des systèmes énergétiques basés sur la ressource solaire.