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Energie - Propositions du groupe de travail « Energies renouvelables appliquées au bâtiment » du Plan Bâtiment Grenelle

Plan Bâtiment GrenelleLe groupe de travail « Energies renouvelables » du plan Bâtiment Grenelle, piloté par Serge Lepeltier, ancien ministre de l’écologie, a publié début novembre son rapport de propositions.
 
A l’échelle nationale, le rôle du Plan Bâtiment Grenelle est de mettre en œuvre, en impliquant toutes les parties prenantes, et d’ajuster l’ambitieux programme de mesures en faveur de la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
Plusieurs groupes de travail ont été mis en place, dont celui consacré aux énergies renouvelables.
 
Ce rapport présente des propositions concrètes pour le développement des énergies renouvelables appliquées au bâtiment et apporte, énergie par énergie, des propositions visant à développer et structurer les différentes filières.
D'un point de vue global, le groupe de travail a identifié trois axes majeurs d’amélioration. Ils concernent la cohérence politique, la formation des professionnels et l’information du grand public. A ce titre, le groupe de travail suggère :
  • La création d’un lieu de coordination technique, économique et fiscal réunissant l’ensemble des services administratifs impliqués dans l’élaboration des dispositifs pour le développement des énergies renouvelables appliquées au bâtiment. Son rôle serait de coordonner les dispositifs incitatifs des différents segments d’énergies renouvelables entre eux afin d’éviter que des marchés ne portent atteinte à d’autres, tant que ceux-ci sont encore immatures, et de faire le lien avec les professionnels du secteur ;
  • D’agir sur la formation des professionnels, et notamment des installateurs en engageant un plan national de formation et de suivi de la qualité des installations d’énergies renouvelables. L’ensemble des actions de ce plan doit être empreint de la même cohérence nécessaire aux politiques incitatives, et doit être décliné à l’échelon territorial ;
  • De développer l’information du grand public sur les tendances du marché et sur le champ de la maîtrise d'ouvrage des dispositifs liés aux énergies renouvelables.
Ce rapport émet également des recommandations concrètes pour chaque secteur d’énergie renouvelable. Ces recommandations portent entre autres sur le maintien et la pérennisation du Fonds Chaleur jusqu’en 2020 et le développement des réseaux géothermiques, notamment dans le cadre des solutions de micro-réseaux de chaleur pour des lotissements de maisons individuelles.
 
Concernant l’énergie solaire photovoltaïque, le groupe de travail propose d’adopter un nouvel objectif de puissance installée, de 10 gigawatts en 2020 (contre 5,4 dans la Programmation Pluriannuelle des Investissements de production électrique 2009), puis de 25 à 30 GW en 2040, et de 50 à 60 GW en 2050. Il souhaite également indexer l’ensemble du tarif d’achat sur le rayonnement solaire et supprimer le délai de deux ans après l’achèvement des travaux.
Pompe à Chaleur (PAC)
Le groupe de travail propose aussi la mise en place d’exceptions à la zone de développement de l’éolien.
 
Enfin, ce rapport suggère l’obligation pour l’ensemble des maisons neuves d’avoir un conduit de fumée compatible avec le raccordement d’un appareil de chauffage au bois domestique (comme cela est déjà le cas depuis 2006 pour les maisons individuelles dont le système de chauffage est électrique) et d’exclure les PAC aérothermiques des systèmes de subvention, sauf celles sur air extrait.

Energie - Définition de la stratégie énergétique européenne « Energie 2020 »

EuropeLa Commission Européenne a présenté le 10 novembre 2010 sa nouvelle stratégie pour le développement d’une énergie compétitive, durable et sûre au cours de la prochaine décennie. A ce titre, elle a défini les principales actions à mener, notamment au sein du secteur de la construction.
Les objectifs de cette stratégie ont été intégrés à la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance intelligente, durable et inclusive, telle qu'adoptée par le Conseil européen en juin 2010. L'union Européenne vise notamment à réaliser des objectifs ambitieux en matière d'énergie et de changement climatique pour 2020, à savoir :
  • réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %,
  • porter la part des énergies renouvelables à 20 %,
  • accroître de 20 % l'efficacité énergétique.
La Commission Européenne a ainsi défini cinq priorités dont les initiatives et les propositions législatives concrètes seront présentées au cours des dix-huit prochains mois. Le document publié par la Commission Européenne a également fixé le programme des débats qui auront lieu entre les chefs d'État et de gouvernement lors du premier sommet de l'Union Européenne sur l'énergie, le 4 février 2011.

1. Economies d'énergie
D’un point de vue général, la Commission Européenne propose d'axer ses initiatives sur les deux secteurs offrant les meilleures possibilités d'économies d'énergie, à savoir les transports et les bâtiments.
Ainsi, afin d’aider les propriétaires immobiliers et les entités locales à financer des rénovations et mesures d'économies d'énergie, la Commission proposera d'ici la mi-2011 des incitations à l'investissement et des instruments financiers innovants. Le secteur public, quant à lui, sera invité à prendre l'efficacité énergétique en compte dans ses marchés de travaux, de services ou de produits. Dans l'industrie, les certificats d'efficacité énergétique devront encourager les entreprises à investir dans des technologies plus sobres.
 
2. Marché paneuropéen de l'énergie intégré et équipé d'infrastructures
La Commission fixe une date butoir pour la réalisation du marché intérieur de l'énergie. En effet, d’ici à 2015, l'ensemble des États membres devrait être concerné et 1 000 milliards d'euros devront ainsi être investis dans les infrastructures énergétiques de l'UE au cours des dix prochaines années. Pour accélérer les principaux projets stratégiques de l'Union européenne, la Commission propose de simplifier et d'accélérer la procédure de délivrance des permis de construire, en fixant un délai maximum pour l'octroi de l'autorisation finale et du financement de l'UE. Un guichet unique devrait permettre de coordonner toutes les demandes de permis nécessaires à la réalisation d'un même projet.
 
3. Communication coordonnée en matière d'énergie sur la scène internationale
L'union Européenne coordonnera sa politique énergétique à l'égard des pays tiers, notamment ses principaux partenaires. Dans le cadre de la politique de voisinage, la Commission propose aussi de renforcer et d'étendre le Traité instituant la Communauté de l'énergie afin de poursuivre l'intégration des pays qui souhaitent participer au marché européen de l'énergie. La coopération avec l'Afrique devrait elle aussi s'intensifier, en vue de fournir une énergie durable sur l'ensemble du continent.

Compteur électrique intelligent4. L'Europe à la pointe des technologies et de l'innovation dans le domaine de l'énergie
Quatre grands projets seront lancés dans des domaines cruciaux pour la compétitivité de l'UE, à savoir:
  • les technologies pour les réseaux intelligents et le stockage de l'électricité,
  • la recherche sur les biocarburants de seconde génération et le partenariat « villes intelligentes» afin de promouvoir les économies d'énergie dans les zones urbaines.
5. Des consommateurs actifs pour une énergie sûre, abordable et assurée
Enfin, la Commission propose d’adopter de nouvelles mesures relatives à la comparaison des prix, aux changements de fournisseur ainsi qu'à la clarté et à la transparence des factures.

Développement durable - Sortie de la troisième édition du Guide des Campus Responsables

Dans une optique d’économie et de préservation de l’environnement, les universités et grandes écoles françaises, sont désormais priées d'intégrer la prise en compte des enjeux du développement durable dans la gestion des campus ainsi que dans le contenu des enseignements proposés aux étudiants.

La prise en compte du développement durable au sein des campus universitaires et des grandes écoles a notamment été accélérée par l'article 55 de la loi « Grenelle 1 » exigeant de la part de l’ensemble des établissements d'enseignement supérieur français l’élaboration d’un « Plan Vert » pour la rentrée 2009. Accompagné par un référentiel commun aux écoles et aux universités, ce « Plan Vert » est structuré en cohérence avec la Stratégie Nationale du Développement Durable .
 
Ce référentiel permet à chaque établissement d'établir un autodiagnostic de ses pratiques sur les cinq thématiques suivantes :
  • management et gouvernance,
  • politique sociale et ancrage territorial,
  • gestion environnementale,
  • enseignement et formation,
  • activités de recherche.
 
Lancée lors de la rentrée 2006, l'initiative « Campus Responsables » publie justement avec le soutien de l'ADEME la troisième édition de son « Guide des Campus Responsables » qui recense les bonnes pratiques des établissements d'enseignement supérieur en lien avec les cinq thématiques du « Plan Vert ».
A destination de l’ensemble des établissements d'enseignement supérieur français, ce guide constitue un répertoire permettant de regrouper et de mettre en avant l’ensemble des bonnes pratiques de développement durable pour inciter tous les établissements français à faire progresser leur démarche.
 
Engagement au Développement Durable de l'Ecole des Mines de NantesAlors qu’un peu plus d'une centaine d'établissements d'enseignement supérieur français (soit un tiers du total) ont rempli le référentiel Plan Vert et ainsi réalisé une évaluation globale de leurs pratiques en 2010, ce sont au total 58 campus (contre 34 en 2008) qui ont accepté de partager cette année leurs expériences au travers de ce guide. Ces 58 campus sont constitués de:
  • 22 écoles de commerce ou de management,
  • 20 universités,
  • 12 écoles d'ingénieurs,
  • 4 établissements spécialisés (vétérinaire, agro-foresterie...).
 
Cette initiative intervient au moment même où le plan Campus, doté de 5 milliards d'euros, et lancé en novembre 2007 par Nicolas Sarkozy prend vie avec l’ambition affichée de créer de nouveaux pôles d'enseignement supérieur, qui regrouperont à terme 760 000 étudiants et 24 000 chercheurs dans 46 universités et 40 écoles.

Energie - Lancement par l'ADEME d'un Appel à Manifestations d'Intérêt « Bâtiments et îlots à énergie positive »

ADEMEL’ADEME a lancé hier, mercredi 3 novembre 20011, un Appel à Manifestations d'Intérêt « Bâtiments et îlots à énergie positive » dans le cadre du grand emprunt. Principalement axé sur le parc existant, le lancement de cet appel à manifestations a pour but d’atteindre l’objectif « Facteur 4 » à l’horizon 2050 dans le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire).

Plus précisément, cet appel à manifestations vise à encourager les projets de réhabilitation à haute performance énergétique de bâtiments et d’îlots existants avec une consommation après travaux de l’ordre de à 25 kWhEP/m².an et un bilan carbone minimum sur les cinq usages réglementés, à savoir le chauffage, le refroidissement, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires.

Les principales fonctions couvertes par cet appel à manifestations sont les suivantes :

  • Contribuer à l'émergence de bouquets de composants3 technologiques, organisationnels et socio-économiques, propices à une réhabilitation énergétique massive des bâtiments et îlots existants.
  • Expérimenter en condition d'usages réels, les jalons technologiques, organisationnels et socio-économiques (y compris juridiques et modèles d'affaire) permettant d'engager la transition vers des bâtiments et/ou îlots existants à énergie positive et à bilan carbone minimum.
  • Intégrer dans la réhabilitation énergétique des bâtiments et îlots existants des équipements de gestion intelligente de l'énergie et des moyens de production / stockage décentralisés ou semi-décentralisés d'énergie.
  • Développer des dispositifs de suivi des comportements d'adoption et d'usage des utilisateurs ou occupants des bâtiments et îlots à énergie positive et à bilan carbone minimum, afin de vérifier les performances des options technologiques, organisationnelles et socio-économique en conditions réelles d'usage et d'aboutir à de véritables gains en matière d'efficacité énergétique.
Les dates limites de dépôt des dossiers pour cet appel à manifestations sont :
  • le 3 mars 2011 à minuit pour la première phase,
  • le 31 octobre 2011 à minuit pour la seconde phase.

Urbanisme durable / Energie - Elaboration de 500 PCET d'ici au 31 décembre 2010

PCETL’article 75 de la Loi Grenelle 2 crée l'article L. 229-26 au sein du Code de l’Environnement. Cet article impose aux collectivités locales de plus de 50 000 habitants d'avoir adopté un Plan Climat-Energie Territorial (PCET) d'ici au 31 décembre 2012. C'est ainsi plus de 500 collectivités qui devront se doter d’un Plan Climat-Energie Territorial avant cette date.

Le Plan Climat Energie Territorial (PCET) peut être le volet climat du projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, mais constitue avant tout:

  • la formalisation des objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s’y adapter ;
  • un cadre pour réaliser des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de Serre (GES) intégrant, le cas échéant, un volet sur l’adaptation au changement climatique ;
  • un outil pour mettre en cohérence et en évidence des actions conduites par les collectivités ;
  • un moyen pour communiquer sur la problématique du changement climatique et de l’énergie et inciter à l’action ;
  • un levier pour mobiliser les acteurs des collectivités concernées et pour planifier des actions que s’engagent à porter et mettre en œuvre chacun de ces acteurs sur les court, moyen et long termes.
Le PCET devra être rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans et doit être compatible avec le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE). Pour une collectivité, disposer d'un PCET permet de :
  • construire un projet de territoire, à long terme, de façon durable et démocratique,
  • offrir une meilleure qualité de vie,
  • disposer d'une plus grande autonomie énergétique,
  • prévenir et limiter les effets du changement climatique,
  • profiter d'un bénéfice pour l’emploi et l’économie locale,
  • afficher un territoire plus attractif.
Pour mener cette démarche qui touche à l’ensemble de leurs politiques et les conduit à se projeter sur plusieurs décennies, les collectivités peuvent aujourd’hui trouver des éléments de méthode auprès de différents organismes et associations. L’ADEME, de son côté, propose :
Le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) a quant à lui regroupé une quinzaine d'exemples de PCET déjà mis en œuvre pour illustrer le contenu et les modalités d'un PCET.

Intégrant pleinement les questions énergétiques, le Plan Climat-Energie Territorial doit être l’occasion d’un vaste exercice de prospective sur ce qui signifie un territoire sur la trajectoire du « Facteur 4 » et vécu comme une opportunité d’implication de la population et de tous les acteurs locaux, publics, privés, individuels.

Energie / EnR - La réponse du CLER et d’HESPUL sur le financement du rachat de l’électricité photovoltaïque

photovoltaïqueMercredi 27 octobre 2010, le CLER (Comité de Liaison des Energies Renouvelables) et HESPUL se sont fendus d’un communiqué de presse commun visant à exprimer leur point de vue quant à la hausse prévisionnelle de 4% de l’électricité justifiée par EDF par le fort développement des installations photovoltaïques en France.

Dans ce communiqué, le CLER et HESPUL précisent notamment que la prise en compte par EDF des dossiers de raccordement placés en file d'attente, représentant près de 4 000 MW d’installations photovoltaïques, n’a que très peu de sens en raison de la faible proportion du nombre de projets à pouvoir réellement voir le jour. En effet, les récentes évolutions tarifaires devraient engendrer un fort taux d’abandon de ces projets actuellement placés en file d’attente. Toujours selon le CLER et HESPUL, ce ne seront donc pas 4 000 MW qui seront finalement installés d'ici la fin de l'année 2010, mais plutôt 800 MW.

Le sujet du débat concerne plus particulièrement la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), censée compenser les éventuels surcoûts liés à la mission de service public attribuée à EDF, notamment l’obligation d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables dont l’énergie solaire photovoltaïque. En effet EDF prend en compte les 4 000 MW d'installations photovoltaïques placés en file d'attente pour justifier de la hausse de la CSPE en 2011.
A titre d'information, le photovoltaïque pèse aujourd’hui 0,75% de la facture des ménages français, soit moins de 3 €/an pour un ménage moyen. Il est également à noter que la CSPE liée à l’obligation d’achat a été bénéficiaire en 2009 de 670 millions d’Euros pour EDF (voir news du 09 juin 2010).
HESPUL et le CLER regrettent également que la technologie photovoltaïque, qui permet de délivrer une production à proximité directe des points de consommation, soit pénalisée par le calcul du surcoût par référence à un prix de gros établi sur un marché international très fluctuant. Pour ces deux organisations, un mode de calcul prenant pour référence le prix de détail comme en Allemagne refléterait bien mieux la réalité et réduirait immédiatement de 15 à 20% le montant de la CSPE correspondante.

Par ailleurs, le CLER et HESPUL dénonce le maintien du « Tarif Agent » qui permet aux salariés et retraités d’EDF de se fournir à très bas prix en électricité, une mesure financée elle aussi par les consommateurs qui a coûté en 2009 plus de 1,1 milliard d’Euros pour les seuls retraités et probablement autant pour les actifs.

Ce communiqué de presse a donc pour but de venir au secours de la filière photovoltaïque attaquée de toute part en ce second semestre 2010, alors même qu'elle a permis la création de plus de 10 000 emplois ces dernières années et également la réalisation de centaines de millions d’Euros de chiffre d’affaires des grandes entreprises françaises.

Energie / RT 2012 - Parution au Journal Officiel des textes de lois relatifs à la Réglementation Thermique 2012

Dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, ayant lui-même débouché sur le vote des lois « Grenelle I » et « Grenelle II», cette nouvelle Réglementation Thermique a pour but de limiter fortement les consommations énergétiques des bâtiments résidentiels et tertiaires.
En effet, conformément à l’article 4 de la loi « Grenelle I », la RT 2012 a pour objectif de réduire la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :
  • une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,
  • un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique,
  • un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
Cette nouvelle Réglementation Thermique 2012 sera applicable à tous les permis de construire déposés :
  • à partir du 28 octobre 2011 (un an après la publication des textes réglementaires) pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU,
  • à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs.
Comme évoqué dans un précédent article, la RT 2012 intègre trois exigences de résultats qui sont définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012.
1. L’efficacité énergétique du bâti
L’exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient « Bbiomax » (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. Ce coefficient est modulé en fonction de la localisation géographique, de l'altitude du bâtiment et de sa surface.
Bbiomax = Bbiomaxmoyen × (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf)
2. La consommation énergétique du bâtiment
L’exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs). La valeur du Cepmax s’élève à 50 kWhEP/(m².an) d’énergie primaire en moyenne, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.
Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
3. Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés
A l’instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de cinq jours très chauds d’été n’excède pas un seuil limite.
Enfin, des exigences de moyens font également leur apparition dans la RT 2012. Elles concernent notamment la réalisation d'un test d’étanchéité à l’air et le recours aux énergies renouvelables.
Il est toutefois à noter que pour les bâtiments résidentiels, la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment, avant déduction de la production d'électricité, doit impérativement être inférieure ou égale à Cepmax + 12 kWh/(m².an) d'énergie primaire. L'instauration d'une telle limite est très intéressante, car elle permet de prendre en compte la problématique de maîtrise de l'énergie avant celle de la production. Ceci permet donc de limiter le risque de voir fleurir les projets profitant notamment de la technologie photovoltaïque pour compenser la piètre performance énergétique de leur bâtiment. Il est toutefois décevant de constater que cette exigence n'est finalement applicable qu'aux bâtiments du secteur résidentiel.
Si d'un point de vue général cette nouvelle Réglementation Thermique semble donc aller dans le bon sens, on peut toutefois regretter quelques décisions discutables concernant notamment le secteur résidentiel collectif. En effet, il ne semble pas justifié d’accorder le droit au logements collectifs de consommer davantage et de les dispenser de test d’étanchéité à l’air d’ici au 1er janvier 2015. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif d'atteindre pour tous les bâtiments neufs à l'horizon 2020 le niveau BEPOS (Bâtiment à Energie POSitive).
>> Retrouvez également le dossier de presse du 27/10/2010 du MEEDDM annonçant la publication de la Réglementation Thermique 2012 <<

Environnement / HQE - Les limites de la certification environnementale des bâtiments

façade et structure boisLa certification environnementale des bâtiments rassure car elle prouve qu’un bâtiment respecte un certain nombre de règles établies dans la profession. Aujourd’hui, si on dit qu’un logement est H&E® (Habitat & Environnement) ou qu’un bâtiment de bureau est HQE®, tous s’attendent à un niveau de qualité environnementale important.

Cette logique a entraîné les pouvoirs publics à intégrer, comme critère d’éligibilité pour la fourniture des aides publiques, l’obtention d’un label de qualité environnementale. Cette démarche a pour vocation de rehausser le niveau de qualité des bâtiments. C’est le cas en Ile-de-France pour les logements sociaux, puisque la Région ne subventionne ces logements que s’ils ont obtenu la certification H&E.

Mais la qualité environnementale est en perpétuelle évolution. Sans essayer de faire valider par Cerqual (le certificateur de H&E) une isolation paille pour des logements sociaux, faire valider une isolation bois est un vrai casse-tête.
Pour que l’isolant bois puisse être intégré en façade, il faut un ACERMI (certification pour les matériaux isolants) en règle mais aussi un PV acoustique en bonne et due forme qui prenne en compte la typologie de la façade.
Là tout s’écroule, les services techniques du certificateur ne savent plus faire, les fournisseurs n’ont pas réalisé d’essais. Alors que les DCE (Dossiers de Consultation des Entreprises) sont prêts, le certificateur indique qu’il faudra attendre que le bâtiment soit construit pour dire s’il respecte les règles acoustiques du référentiel. Le maître d’ouvrage s’inquiète de la situation car il risque de perdre ses subventions, il se retourne vers son Maître d’Œuvre qui lui propose, désespéré, de remplacer la laine de bois par de la laine minérale.

Dommage, l’innovation environnementale ce sera plus tard, sous une autre législation. Et nous qui pensions que la performance acoustique des laines de bois était meilleure que celles des laines de roche…

Energie / EnR - Maintien sous conditions des 50% de crédit d’impôt photovoltaïque

Installation solaire photovoltaïqueNouveau rebondissement dans l’affaire du crédit d’impôt à destination des installations photovoltaïques de moins de 3 kWc sur les bâtiments résidentiels. Faisant suite à l’anticipation de la baisse de 50% à 25% de ce crédit depuis le 29 septembre (cf. news du 22 septembre 2010), l’Assemblée Nationale vient de voter un nouvel amendement au projet de loi de finance permettant aux personnes « justifiant au 28 septembre d'un moyen de financement accordé par un établissement bancaire » de bénéficier malgré tout du crédit d’impôt de 50%.

Jusqu’alors, la condition fixée pour bénéficier de ce taux de 50% était liée au versement d'un acompte avant le 28 septembre 2010 à l’entreprise prestataire. Cet amendement permet donc de sortir quelques dossiers d'une situation économique délicate. « Nous ne voulons pas pénaliser les ménages ayant déjà un engagement financier », justifie Bercy. Néanmoins cet amendement ne concerne qu’une minorité de personnes et les ménages qui ont signé un contrat, sans verser d'acompte et ne justifiant pas de prêt bancaire, n'auront pas la même chance puisque leur réduction d'impôt demeurera limitée à 25% des dépenses engagées.

Malgré la fronde des professionnels du secteur photovoltaïque, qui se sentent trahis par un gouvernement qui annonçait que « le développement d'une industrie photovoltaïque française était sa priorité » et qui n’a pas pris le temps de concerter les entreprises concernés, la baisse du crédit d’impôt reste effective.
Rappelons que pour une installation qui coûte généralement près de 16 000 € à un ménage, le crédit d’impôt passera désormais de 8 000 € à 4 000 €. Cette baisse devrait permettre au gouvernement de réaliser une économie de 150 millions d'euros dès 2011.

Energie - L'entrée en application de la RT 2012 repoussée à novembre 2011

RT 2012Initialement prévue pour janvier 2011, l'application de la Réglementation Thermique 2012 aux bâtiments publics, tertiaires et à ceux situées en zone ANRU (zone de rénovation urbaine) avait d'abord été repoussée à juillet 2011. Finalement, l'application de la nouvelle Réglementation Thermique pour ces bâtiments ne sera effective qu'à compter de novembre 2011, soit onze mois après la date originale.
Pour les bâtiments du secteur résidentiel, l'application de la RT 2012 reste fixée au 1er janvier 2013. Il est utile de rappeler que c'est la date du permis de construire qui permet de juger de applicabilité de la Réglementation Thermique.
On peut s'interroger sur le bienfondé d'une telle décision qui, à part repousser dans le temps l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs, n'apportent pas d'avantage particulier. En effet, la parution au Journal Officiel des arrêtés de loi relatifs à la RT 2012 demeure, quant à elle, toujours prévue pour le mois de novembre 2010.
A l'instar de la mesure visant à augmenter l’exigence de consommation Cmax de 7,5 kWhEP/m²/an dans le logement collectif jusqu’au 1er janvier 2015, cette nouvelle décision est donc regrettable d'autant plus qu'elle ne semble pas présenter de fondement particulier.
La Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments imposant l'amélioration du niveau de performance énergétique des bâtiments neufs pour atteindre un niveau de consommation d'énergie quasi nulle (BEPAS et BEPOS) à l'horizon 2018 pour les bâtiments publics et 2020 pour les autres, il est dommageable de constater que la France semble trainer pour mettre en place l'amélioration du niveau de performance de ses bâtiments neufs, alors même que le chantier du parc des bâtiments existants est déjà délicat.

Energie / EnR - Enerplan engage un recours gracieux auprès du MEEDDM

PhotovoltaïqueFaisant suite à son alerte relative aux modifications fiscales liées au photovoltaïque à destination des particuliers (cf. actualité du 22 septembre), l'association professionnelle Enerplan très active depuis la rentrée, dénonce une nouvelle mesure en défaveur du secteur photovoltaïque. Dans son communiqué de presse du 27 septembre, Enerplan présente la nouvelle définition d’intégration au bâti comme « une baisse du tarif d’achat du résidentiel en trompe l’oeil - de 58 à 37 c€/kWh ».

En effet, la circulaire du 1er Juillet 2010 impose désormais au système photovoltaïque d’être « dans le plan de la toiture ». Jusqu’alors il suffisait d’être « parallèle à la toiture » et de remplir la fonction d‘étanchéité pour bénéficier de la prime d’intégration. Cette nouvelle contrainte pose notamment des problèmes techniques car de nombreux systèmes d’intégration ne remplissent pas cette condition.

L’association a donc « décidé d’engager un recours gracieux auprès du Ministère de l’Environnement, sans s’interdire de saisir le Conseil d’Etat par la suite ». Cette procédure devrait, en principe, aboutir à un réexamen du dossier visé par le ministère et « générer un cadre de discussion qui permettra à tous d’en sortir par le haut ».

Enerplan rappelle que cette instabilité réglementaire est un obstacle au « développement du photovoltaïque en France » et que l’enjeu majeur est de permettre à la France d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée pour 2020 à l’aide « (d’) une puissante industrie française - faite de PMI pour l’essentiel - en pointe sur ce domaine ».

Energie / EnR - Publication d'une étude liée aux enjeux de raccordement des installations photovoltaïques

Après l’annonce à la fin de l’été 2010 d’une nouvelle baisse des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque ainsi que le passage du crédit d'impôt portant sur les installations photovoltaïques de 50% à 25% à compter d’aujourd’hui, la filière photovoltaïque pourrait à nouveau se retrouver fragilisée par le projet de loi NOME cette fois ci.

Ce projet de loi prévoit notamment de répercuter l’intégralité du coût de raccordement des installations solaires photovoltaïques aux producteurs d’énergie. Cette décision est en partie motivée par les récentes interventions d’ERDF qui se demande s'il est « bien légitime que le distributeur supporte l'essentiel du coût de raccordement des producteurs d'énergies renouvelables, et la totalité du coût de renforcement du réseau rendu indispensable par ces nouveaux modes de production ». ERDF, par l’intermédiaire de sa nouvelle directrice, Michèle Bellon, a également ajouté que ces raccordements lui coûteraient près de 10,2 milliards d'euros sur la période 2010 à 2020.

Or, la commission photovoltaïque du Syndicat des Energies Renouvelables (SER-SOLER) a publié hier une étude portant sur les enjeux du raccordement de l’électricité photovoltaïque. Cette étude fait suite à ces déclarations d’ERDF et avait pour objectif principal de vérifier la réalité des chiffres alarmants annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Au final, il ressort de cette étude que le coût de raccordement des installations solaires photovoltaïques serait en réalité dix fois inférieur à celui évalué par ERDF.
Il est donc dommageable de constater qu’ERDF semble profiter du climat actuel, plutôt hostile au développement de la filière photovoltaïque, pour tenter d'alourdir l’investissement des porteurs de projets photovoltaïques qui participe déjà à hauteur de 60% du coût de raccordement. En effet, si cette mesure du projet de loi NOME venait a être adoptée, ce sont près de 600 € supplémentaires que devront déboursés les particuliers pour mettre en place leur installation photovoltaïque.

L’étude commanditée par le SER s’est également penchée sur la question des risques de coupures au sein du réseau électrique français du fait de l’afflux d’installations solaires photovoltaïques puisqu’à peine nommée présidente d’ERDF, Michèle Bellon, avait fait part de ces inquiétudes à ce sujet en juin dernier.
Encore une fois les conclusions de l’étude vont à l’encontre des dires d’ERDF puisqu’il s'avère que l'électricité photovoltaïque peut, au contraire, apporter une contribution de qualité au réseau de distribution. En effet, comme l'évoque le rapport, « les installations photovoltaïques raccordées au réseau par l'intermédiaire de dispositifs d'électronique de puissance (onduleurs) ont des performances électriques pouvant être mises à profit dans la gestion du système électrique ». Ainsi, « les performances de tenue au creux de tension peuvent surpasser celles des installations de production traditionnelles, et les capacités de fourniture de réactif et de régulation de la tension peuvent être mises à profit pour une meilleure gestion des réseaux basse tension ».
 
Il faut donc espérer que cette étude permette de rétablir la vérité sur le sujet des enjeux de raccordement photovoltaïque avant que le projet de loi NOME ne porte le coup de grâce à la filière photovoltaïque française déjà bien affaiblie.

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