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Le gouvernement a rendu public le 23 février 2011 les différents textes qui seront soumis à consultation du Conseil Supérieur de l'Energie (CSE) et à la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque, suit les annonces faites par le Premier Ministre mardi 22 février 2011 (cf. news du 22 février 2011) et s’articule autour des deux dispositifs suivants :


 Le Premier Ministre français, François Fillon, a annoncé le 22 février 2011 lors d’un discours devant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), viser un objectif annuel de 500 MW de capacité de production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Le Premier Ministre français, François Fillon, a annoncé le 22 février 2011 lors d’un discours devant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), viser un objectif annuel de 500 MW de capacité de production d’électricité d’origine photovoltaïque. L’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats effarants de la réactualisation de son enquête sur les Diagnostics de Performance Energétique (DPE), et à l’appui de ceux-ci, réclame un renforcement du cadre juridique des DPE pour garantir leur fiabilité.
L’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats effarants de la réactualisation de son enquête sur les Diagnostics de Performance Energétique (DPE), et à l’appui de ceux-ci, réclame un renforcement du cadre juridique des DPE pour garantir leur fiabilité. Malgré la récurrence des dénonciations, les évolutions législatives et les annonces gouvernementales de l’automne, aucune mesure n’a encore été prise pour renforcer la fiabilité des DPE et, encore moins, leur valeur juridique. Faut-il rappeler que le Diagnostic de Performance Energétique est le seul à ne pas avoir de valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics exigés lors d’une transaction immobilière ?
Malgré la récurrence des dénonciations, les évolutions législatives et les annonces gouvernementales de l’automne, aucune mesure n’a encore été prise pour renforcer la fiabilité des DPE et, encore moins, leur valeur juridique. Faut-il rappeler que le Diagnostic de Performance Energétique est le seul à ne pas avoir de valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics exigés lors d’une transaction immobilière ? Une conférence organisée par le Bureau qualité et réglementation technique de la construction (MEEDTL), ayant pour sujet la Réglementation Thermique 2012, a eu lieu fin janvier 2011. Cette présentation a notamment permis de retracer les principales exigences fixées par la RT 2012 et d’apporter quelques compléments d’informations concernant le secteur tertiaire.
Une conférence organisée par le Bureau qualité et réglementation technique de la construction (MEEDTL), ayant pour sujet la Réglementation Thermique 2012, a eu lieu fin janvier 2011. Cette présentation a notamment permis de retracer les principales exigences fixées par la RT 2012 et d’apporter quelques compléments d’informations concernant le secteur tertiaire. 
En revanche, alors que la RT 2012 devait également entrer en vigueur à cette période pour les autres types de bâtiments tertiaires (hôtels, restaurants, universités, commerces), elle sera finalement repoussée.
En effet, un second décret ainsi qu’un second arrêté concernant ces bâtiments tertiaires devraient paraître à la fin de l’année 2011. Si aucune information concernant la date exacte d’application n’a encore filtré, il y a fort à parier pour que celle-ci soit décalée par rapport à la date du 28 octobre 2011.
Il est à noter que la date d’application du 1er janvier 2013 pour les bâtiments à usage d’habitation situés hors zone ANRU est maintenue. Par ailleurs, un arrêté décrivant la méthode de calcul Th-BCE 2012 applicable ainsi que les conventions qui lui sont associées devraient rapidement être publiés au Journal Officiel. La rédaction de cet arrêté confiée au CSTB a été menée parallèlement aux travaux d’élaboration du moteur de calcul de la Réglementation Thermique 2012 servant de base aux éditeurs de logiciels permettant la réalisation des calculs thermiques.
Par ailleurs, un arrêté décrivant la méthode de calcul Th-BCE 2012 applicable ainsi que les conventions qui lui sont associées devraient rapidement être publiés au Journal Officiel. La rédaction de cet arrêté confiée au CSTB a été menée parallèlement aux travaux d’élaboration du moteur de calcul de la Réglementation Thermique 2012 servant de base aux éditeurs de logiciels permettant la réalisation des calculs thermiques.
Ce moteur de calcul a été remis aux éditeurs de logiciels le 21 décembre dernier, qui se chargent actuellement de l’intégrer à leur propre logiciel. Ces logiciels seront diffusés dans un premier temps en phase de test. La validation permettant leur utilisation à des fins réglementaires n’interviendra qu'après l’accord définitif de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN).
Des précisions concernant la catégorie de bâtiments dits « CE2 » qui sont dans l’obligation d’installer des systèmes actifs de refroidissement pour assurer un bon confort d’été ont également été apportées. Ainsi, les bâtiments pouvant être identifiés dans cette catégorie seront les bâtiments dont les fenêtres ne peuvent pas s’ouvrir :

 L’ADEME Ile-de-France vient de publier le calendrier de sortie de ses appels à projets pour l’année 2011. Les appels à projets qui seront lancés par l’ADEME concerneront les domaines suivants :
L’ADEME Ile-de-France vient de publier le calendrier de sortie de ses appels à projets pour l’année 2011. Les appels à projets qui seront lancés par l’ADEME concerneront les domaines suivants :

A titre d’information, afin d’être éligible à l’appel à projets « Réhabilitation I », l’ADEME exigeait que :

 Anticipant la mise en application de la Réglementation Thermique 2012 à partir du 28 octobre 2011, Certivéa a publié un addendum à la cible énergie redéfinissant l’échelle de performances énergétiques HQE®.
Anticipant la mise en application de la Réglementation Thermique 2012 à partir du 28 octobre 2011, Certivéa a publié un addendum à la cible énergie redéfinissant l’échelle de performances énergétiques HQE®. 
 Le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM) et le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (UNICLIMA) ont déposé la semaine dernière des recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets d'application de la nouvelle Réglementation Thermique, à savoir la RT 2012.
Le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM) et le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (UNICLIMA) ont déposé la semaine dernière des recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets d'application de la nouvelle Réglementation Thermique, à savoir la RT 2012.  Pour aller plus loin, le GIFAM invoque une « discrimination » vis-à-vis du chauffage électrique par rapport aux équipements fonctionnant avec une autre source d'énergie. Selon le syndicat, la combinaison de l’utilisation du coefficient de conversion de l'énergie finale électrique en énergie primaire fixé à 2,58 dans les textes de la RT 2012, combiné au seuil des 50 kWhep/m²/an, exclut la possibilité d'utiliser le chauffage électrique pour chauffer les bâtiments dans le cadre de l’application de la future RT 2012.
Pour aller plus loin, le GIFAM invoque une « discrimination » vis-à-vis du chauffage électrique par rapport aux équipements fonctionnant avec une autre source d'énergie. Selon le syndicat, la combinaison de l’utilisation du coefficient de conversion de l'énergie finale électrique en énergie primaire fixé à 2,58 dans les textes de la RT 2012, combiné au seuil des 50 kWhep/m²/an, exclut la possibilité d'utiliser le chauffage électrique pour chauffer les bâtiments dans le cadre de l’application de la future RT 2012. Le « Grenelle de l'environnement » a fixé un objectif de diminution de 38 % de la consommation d'énergie du parc de bâtiments à l'horizon 2020. Or, dans la mesure où la construction de bâtiments neufs ne représente, chaque année, que 1 % du parc existant, l'enjeu véritable est bien la rénovation thermique des bâtiments anciens.
Le « Grenelle de l'environnement » a fixé un objectif de diminution de 38 % de la consommation d'énergie du parc de bâtiments à l'horizon 2020. Or, dans la mesure où la construction de bâtiments neufs ne représente, chaque année, que 1 % du parc existant, l'enjeu véritable est bien la rénovation thermique des bâtiments anciens. Si l'état et les collectivités locales semblent avoir pris la mesure de cet objectif de 38% (DPE, plans d'actions pluri-annuels de rénovation, mise en place de CPE...), la situation reste quelque peu figée dans le privé où les efforts se concentrent encore sur le neuf et ses certifications prestigieuses (HQE, BREAAM, LEED, BBC...). Chacun attend d'en savoir plus pour prendre sa décision (vendre les « passoires énergétiques », rénover globalement, saupoudrer les budgets ou les concentrer...).
Si l'état et les collectivités locales semblent avoir pris la mesure de cet objectif de 38% (DPE, plans d'actions pluri-annuels de rénovation, mise en place de CPE...), la situation reste quelque peu figée dans le privé où les efforts se concentrent encore sur le neuf et ses certifications prestigieuses (HQE, BREAAM, LEED, BBC...). Chacun attend d'en savoir plus pour prendre sa décision (vendre les « passoires énergétiques », rénover globalement, saupoudrer les budgets ou les concentrer...).Page 15 sur 19
