Actualités Bâtiment durable

Energie - Constat alertant sur la fiabilité des DPE

UFC Que ChoisirL’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats effarants de la réactualisation de son enquête sur les Diagnostics de Performance Energétique (DPE), et à l’appui de ceux-ci, réclame un renforcement du cadre juridique des DPE pour garantir leur fiabilité.

En 2008, date de la précédente enquête, l’UFC-Que Choisir s’indignait du caractère aléatoire du classement des DPE sur l’échelle de A à G. En 2011, force est de déplorer que rien n’a changé. Sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs : deux maisons ont été classées dans pas moins de 3 classes énergétiques différentes, une a été classée dans 2 étiquettes différentes, une seule s’étant vue attribuer la même étiquette énergétique par tous ces « professionnels ».

Une des maisons enquêtée a été classée, selon les diagnostiqueurs, en C, D ou E, avec une estimation de consommation de 134 kWh à 244 kWh par m² et par an, soit une facture annuelle variant de 1 000 à 1 800 euros !

Ces résultats sont d’autant plus alarmants, qu’à la différence de 2008, les DPE sont dorénavant obligatoires dès la mise en vente ou en location des logements et leur affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières (cf. news du 24 janvier 2011).

De plus, ils n’ont plus seulement un rôle informatif. Le contexte législatif et réglementaire a en effet évolué et leur a donné encore plus d’importance : le montant du nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) est conditionné à la classe énergétique du logement fournie par ce diagnostic.

L’absence de fiabilité des diagnostics a donc des conséquences financières plus lourdes encore que celles relatives à la mésestimation de la consommation énergétique.

DPE - Etiquette de classement énergétiqueMalgré la récurrence des dénonciations, les évolutions législatives et les annonces gouvernementales de l’automne, aucune mesure n’a encore été prise pour renforcer la fiabilité des DPE et, encore moins, leur valeur juridique. Faut-il rappeler que le Diagnostic de Performance Energétique est le seul à ne pas avoir de valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics exigés lors d’une transaction immobilière ?

A l’appui de ce constat, l’UFC-Que Choisir demande donc aux pouvoirs publics :
  • D’adopter sans délai des mesures techniques pour fiabiliser les Diagnostics de Performance Energétique.
  • De rendre opposable le DPE entre l’acheteur et le vendeur pour que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné.
NB : Le protocole et les résultats détaillés sont publiés dans le magazine Que Choisir du mois de mars 2011.

Energie / Photovoltaïque - La filière professionnelle très active dans le processus de concertation

Le jeudi 3 février 2011, une lettre ouverte co-signée par de nombreuses associations (ENERPLAN, CLER, FNE, HESPUL, etc. collectivités et entreprises portant sur l’avenir de la filière photovoltaïque française a été publiée à l’intention des représentants de l’État et des parlementaires. Cette lettre ouverte a pour but de démontrer que la filière industrielle française du photovoltaïque est soudée dans ses propositions et perspectives.
Après un constat sur la situation actuelle et le potentiel du photovoltaïque le document rappelle les propositions de la filière notamment :
  • le plafonnement du montant annuel de la CSPE alloué au photovoltaïque comme exprimé par le Ministère de l’Ecologie,
  • exclure tout système d’appels d’offres,
  • revoir le mode de calcul de la CSPE, en valorisant la production solaire au prix réel du marché,
  • moduler les tarifs d'achat pour atteindre une rentabilité acceptable sur l’ensemble du territoire,
  • entreprendre un effort de rééquilibrage en faveur des systèmes de moyenne et grande puissance intégrés ou posés sur bâtiments dans la perspective du « bâtiment à énergie positive ».
Cette lettre ouverte demande également au gouvernement de confirmer « que la concertation en cours est clairement ouverte non pas seulement sur des aménagements immédiats à la marge qui ne feraient que déclencher l’agonie d’un pan stratégique de l’industrie française (…), mais bien sur une refonte en profondeur du dispositif pour laquelle nous faisons des propositions chiffrées réalistes et cohérentes avec le double objectif de développement industriel et de maîtrise des coûts ».

Parallèlement, soulignons que le très actif collectif « Touche pas à mon panneau solaire (TPAMPS) » (cf . news du 13 janvier 2011) organise vendredi 11 février 2011 de 12h30 à 16h une manifestation de soutien à l’énergie solaire, jour de la présentation du rapport Charpin/Trink sur la fin du moratoire photovoltaïque.

A ce sujet, une version ébauche du très attendu rapport Charpin/Trink a été transmise aux acteurs du secteur le mercredi 9 février 2011. Le document a pour objectif de présenter les résultats de la concertation avec les acteurs de la filière. Ce rapport, même s’il ne tranche pas réellement sur de nombreux sujets fait ressortir plusieurs orientations :
  • concernant le seuil de annuel de puissance à installer, la majorité des participants a réclamé l'installation annuelle d'un volume de puissance compris entre 700 et 1000 MW afin de passer le « seuil permettant à la filière française d'émerger ». Le rapport considère qu'il « appartient au gouvernement de décider si l'intérêt de la filière […] justifie les charges induites par de telles cibles de développement ». La possibilité d’exprimer des objectifs annuels en suppléments d'engagements de CSPE à la place d’une capacité à installer est également envisagée.
  • Le tarif de rachat des installations en toiture à destination des installations inférieures à 16 kW et celles comprises entre 16 kW et 100 kW, pourrait être régulé via la mise en place d’un « tarif de rachat dégressif, dont le niveau serait différent, mais dont l'évolution serait conjointe ».
  • En matière de centrale au sol, « de nombreux acteurs ont émis des doutes sur l'efficacité des appels d'offres » qui « constituent une procédure lourde et incertaine » pénalisante pour les PME.
  • Enfin, la mise en place d'un « label France » assis sur des procédures de certification et de normalisation permettant de valoriser les produits fabriqués dans l'hexagone est également envisagée.

RT 2012 - Complément d'informations sur les bâtiments tertiaires

RT 2012Une conférence organisée par le Bureau qualité et réglementation technique de la construction (MEEDTL), ayant pour sujet la Réglementation Thermique 2012, a eu lieu fin janvier 2011. Cette présentation a notamment permis de retracer les principales exigences fixées par la RT 2012 et d’apporter quelques compléments d’informations concernant le secteur tertiaire.

Comme prévue par la publication des textes réglementaires le 27 octobre dernier (cf. news du 27 octobre 2010), la nouvelle Réglementation Thermique 2012 entrera bien en vigueur dès le 28 octobre 2011 pour les bâtiments appartenant aux groupes suivants :
  • bâtiments à usage d’habitation (maisons individuelles, logements collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU,
  • bureaux,
  • bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
  • établissements d’accueil de la petite enfance.


En revanche, alors que la RT 2012 devait également entrer en vigueur à cette période pour les autres types de bâtiments tertiaires (hôtels, restaurants, universités, commerces), elle sera finalement repoussée.
En effet, un second décret ainsi qu’un second arrêté concernant ces bâtiments tertiaires devraient paraître à la fin de l’année 2011. Si aucune information concernant la date exacte d’application n’a encore filtré, il y a fort à parier pour que celle-ci soit décalée par rapport à la date du 28 octobre 2011.
Il est à noter que la date d’application du 1er janvier 2013 pour les bâtiments à usage d’habitation situés hors zone ANRU est maintenue.

CSTBPar ailleurs, un arrêté décrivant la méthode de calcul Th-BCE 2012 applicable ainsi que les conventions qui lui sont associées devraient rapidement être publiés au Journal Officiel. La rédaction de cet arrêté confiée au CSTB a été menée parallèlement aux travaux d’élaboration du moteur de calcul de la Réglementation Thermique 2012 servant de base aux éditeurs de logiciels permettant la réalisation des calculs thermiques.

Ce moteur de calcul a été remis aux éditeurs de logiciels le 21 décembre dernier, qui se chargent actuellement de l’intégrer à leur propre logiciel. Ces logiciels seront diffusés dans un premier temps en phase de test. La validation permettant leur utilisation à des fins réglementaires n’interviendra qu'après l’accord définitif de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN).

Des précisions concernant la catégorie de bâtiments dits « CE2 » qui sont dans l’obligation d’installer des systèmes actifs de refroidissement pour assurer un bon confort d’été ont également été apportées. Ainsi, les bâtiments pouvant être identifiés dans cette catégorie seront les bâtiments dont les fenêtres ne peuvent pas s’ouvrir :

  • en raison de règles de sécurité (IGH par exemple),
  • en zones de bruit (aéroports, voies rapides …).
Tous les autres bâtiments sont dits de « catégorie CE1 ».

Enfin cette présentation a également confirmé le fait qu’il soit encore nécessaire d’avoir recours au Titre V (procédure personnalisée permettant de promouvoir les spécificités architecturales et techniques lorsque la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’est pas adaptée) pour les créations de réseaux de chaleur ou la réalisation de travaux très significatifs sur ces derniers.

Energie - Publication des nouveaux tarifs d'achat de l'électricité biomasse

Les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale ont été publiés le 30 janvier 2011 au Journal Officiel.
Un premier arrêté est venu abroger le précédent arrêté portant sur la définition de ces tarifs d’achat, en date du 28 décembre 2009.
Un second arrêté vient, quant à lui, fixer les nouvelles dispositions tarifaires d’achat de l’électricité produite par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale. Sont notamment concernées les installations de cogénération biomasse.

Comme son homologue photovoltaïque, ces tarifs sont globalement revus à la baisse. Toutefois cette baisse est moins marquée que pour les installations solaires photovoltaïques puisqu’elle est de 3,60%.

Pour information, les contrats d’achat sont conclus pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l’installation et le tarif est composé d’une base fixe (T) à laquelle il convient d’ajouter une part variable (X) qui dépend entre autre de l’efficacité énergétique due l’installation (V).
Pour prétendre à cette prime (X), les installations qui relèvent de la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent répondre à des exigences portant sur les seuils d'émissions de poussières en fonction de la puissance thermique de l’installation (Pth). Ces seuils sont les suivants :
 
Seuils émissions poussières - Installation biomasse
Voici donc les modifications apportées à la base de calcul du prix d'achat du kWh électrique :

Tarif 2009
T = 4,5 c€/kWh ;
X = 8 + (V-50)/10 c€/kWh.

Tarif 2011
T = 4,34 c€/kWh ;
X = 7,71 + 0,964 * (V-50)/10 c€/kWh.

Energie - Calendrier de sortie des appels à projets 2011 ADEME Ile-de-France

ADEMEL’ADEME Ile-de-France vient de publier le calendrier de sortie de ses appels à projets pour l’année 2011. Les appels à projets qui seront lancés par l’ADEME concerneront les domaines suivants :

  • Audits Énergétiques
  • Réhabilitation durable
  • Bâtiments BEPOS
  • Biomasse
  • Conseils en Énergie Partagé
  • Pompes à Chaleur
Il est à noter que la sortie de l’appel à projets « Réhabilitation durable II », prévue pour fin 2010, est finalement repoussé au 15 avril 2011.
Par ailleurs l’appel à projets « Bâtiments BEPOS » qui sera lancé à compter du 1er septembre 2011 devrait rencontrer un franc succès puisque les projets de bâtiment à énergie positive se font de plus en plus nombreux en Ile-de-France.

De manière générale, ces appels à projets sont destinés à renforcer le nombre de projets dans les différents domaines concernés en incitant les maîtrises d’ouvrage à franchir le pas par le biais d’une aide économique.

Appels à Projets ADEME Ile-de-France

A titre d’information, afin d’être éligible à l’appel à projets « Réhabilitation I », l’ADEME exigeait que :

  • le projet de réhabilitation soit au moins en phase APD validée,
  • les travaux ne débutent pas avant la date de clôture de l’appel à projet.

Energie - L'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à la traîne

Une enquête réalisée par la CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie) parue le 19 janvier 2011 montre que seules 43,34% des annonces de biens immobiliers affichées en vitrine des agences immobilières font apparaître la performance énergétique du logement proposé à la vente ou à la location.
Ce chiffre est anormalement bas puisque cet affichage de la performance énergétique est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 suite à la parution du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières, en application de la loi Grenelle 2.

L’étude réalisée par la CLCV montre également que seules 23,47% des agences immobilières observées ont apposé l'étiquette de performance énergétique sur la totalité de leurs annonces figurant en vitrine.

Par ailleurs, les chiffres concernant l’affichage de la performance énergétique sur les annonces publiées sur internet sont encore plus alertants. En effet, seules 20,30% des annonces immobilières publiées en ligne sont en respect avec la loi.

Ces chiffres sont d’autant plus regrettables que le gouvernement vient de lancer le PTZ+ à grand renfort de publicité. Or, la valeur du prêt à taux zéro pouvant être accordée aux primo-accédants en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2011 est largement dépendante de la performance énergétique du bien concerné.
Ainsi la valeur du prêt pouvant être accordé dans le cadre de l’application du PTZ+ varie notamment entre 40% et 5% du montant de l’opération (ou du plafond réglementaire) en fonction de la classe énergétique à laquelle appartient le bien visé par l’acquisition, comme exprimé dans le tableau suivant.
 
Performance énergétique PTZ+
Il est à noter que la loi prévoit que « le défaut de publicité de la performance énergétique du bien dans les annonces soit sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe (soit 38 € par infraction constatée) ».
On attend toutefois l'annonce de la première application de de cette sanction, qui à coup sur pourrait rapidement faire grimper les chiffres mis en évidence par cette étude.

HQE - Les référentiels HQE® anticipent l’application de la RT 2012

CertivéaAnticipant la mise en application de la Réglementation Thermique 2012 à partir du 28 octobre 2011, Certivéa a publié un addendum à la cible énergie redéfinissant l’échelle de performances énergétiques HQE®.
Le référentiel HQE® prend ainsi acte du fait que les bâtiments BBC, bien que louables, ne soient désormais plus exemplaires.

Tableau des nouvelles performances énergétiques HQE en vue de l'application de la RT 2012


Cet addendum s’applique à l’ensemble des référentiels tertiaires préfigurant ainsi le futur référentiel générique adapté à toutes les opérations tertiaires donc la sortie est prévu pour la fin du premier semestre 2011. Il y a fort à parier que ce nouveau référentiel rétrogradera alors l'actuel niveau de performance BBC au niveau Base.

Energie / RT 2012 - Recours déposé devant le Conseil d’Etat par les fabricants d’équipements électriques

RT 2012Le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM) et le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (UNICLIMA) ont déposé la semaine dernière des recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets d'application de la nouvelle Réglementation Thermique, à savoir la RT 2012.
Pour rappel, cette nouvelle Réglementation Thermique entrera en application dès le 28 octobre 2011 pour les bâtiments à usage de bureau et d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance ainsi que les bâtiments à usage d’habitation localisés en zone ANRU (cf. news du 27 octobre 2010).

Le GIFAM, premier syndicat professionnel qui compte notamment dans ses rangs les grandes marques de chauffage électrique, estime que les textes ne respectent pas la loi Grenelle du fait qu’ils ne prennent pas en compte les émissions de CO2. Le syndicat évoque ainsi une « erreur de droit et une violation de la loi » avec en toile de fond la contestation du coefficient de conversion pour le passage à l’énergie primaire, dont la valeur est prise à 2,58 pour l’électricité contre 1 pour toutes les autres énergies.

Cette contestation renvoie donc à un vieux débat que celui du coefficient « conventionnel » de conversion entre énergie finale (énergie consommée par l’utilisateur) et énergie primaire (énergie totale puisée dans la nature pour fournir l’énergie finale chez le consommateur).
La position du GIFAM et d’UNICLIMA semble toutefois déplacée alors même que le lobby électrique a eu un rôle majeur dans la définition de ce coefficient et que la valeur réelle de ce coefficient serait estimée à 3,23. Selon une étude sérieuse, cette dernière valeur correspond effectivement à la situation française actuelle en se basant sur le « mix » de production électrique.

Equipement électrique - Pompe à Chaleur (PAC)Pour aller plus loin, le GIFAM invoque une « discrimination » vis-à-vis du chauffage électrique par rapport aux équipements fonctionnant avec une autre source d'énergie. Selon le syndicat, la combinaison de l’utilisation du coefficient de conversion de l'énergie finale électrique en énergie primaire fixé à 2,58 dans les textes de la RT 2012, combiné au seuil des 50 kWhep/m²/an, exclut la possibilité d'utiliser le chauffage électrique pour chauffer les bâtiments dans le cadre de l’application de la future RT 2012.

Finalement cette position adoptée par les fabricants d’équipement électriques est regrettable puisque la RT 2012 a été le fruit d’une longue discussion au sein des différents groupes de travail, comprenant de nombreuses concessions faites de part et d’autre.
Il eut en effet été plus judicieux pour les fabricants électriques de profiter de cette future Réglementation Thermique pour relever un nouveau défi technologique et trouver des solutions compatibles avec ces nouvelles exigences qui, rappelons le, sont indispensables pour le respect des objectifs du Grenelle, tels que l'objectif Facteur 4 qui consiste à diviser par quatre nos émissions nationales de gaz à effet de serre du niveau de 1990 d'ici 2050.

A l'heure actuelle, le groupement interprofessionnel travaille sur une explication plus détaillée de ses motivations que les ministères concernés devront examiner. Il est toutefois à noter que le recours déposé ne constitue pas une procédure suspensive. Il pourra donc se poursuivre parallèlement à l'application de la Réglementation Thermique.

Energie / Photovoltaïque - La grogne de la filière photovoltaïque se poursuit

La mobilisation face à la publication du décret suspendant l'obligation de rachat de l'électricité (cf. news du 10 décembre 2010) est encore loin de s’atténuer.

A l’initiative de six PME, un premier collectif dénommé SOL OUEST a vu le jour dans le but de rappeler les effets du décret sur la filière et de dénoncer l’impact de la spéculation des grands opérateurs. Leur dossier de presse accuse notamment « EDF Energies Nouvelles, filiale à 50% d’EDF, participation à 85% de l’Etat français » d’avoir « engendré une véritable bulle spéculative en faisant des centaines de demandes de raccordements pour des projets d’envergure qui auraient coûté des milliards d’euros aux contribuables ». Ce dossier souligne également le fait que ces grands opérateurs aient l'habitude de faire un usage massivement de produits chinois « alors qu’ils devraient être les principaux promoteurs d’une industrie solaire nationale ».
SOL OUEST, qui se veut force de proposition réclame entre autres :
  • A court terme, la validation de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de raccordement avant le 2 décembre 2010, en favorisant les projets non spéculatifs inférieurs à 250 kWc réalisés avec des produits européens,
  • A moyen terme, la limitation des projets spéculatifs ainsi que la prise en compte de l’origine ou du Bilan Carbone® du matériel utilisé.
Initié par l'avocate Ariane Vennin, Porte-Parole National de l’association Ecologie sans Frontière, un second collectif « Touche pas à mon panneau solaire » a également vu le jour sur Facebook. Ce groupe, comptant déjà plus de 3 000 membres dont de nombreux producteurs, artisans et PME est particulièrement actif. Après les nombreux débats et un recours collectif déposé devant le Conseil d’Etat, le collectif a débuté la rédaction d’un livre blanc des propositions de « Touche pas à mon panneau solaire » pour le développement du photovoltaïque et pense même à tourner un film baptisé pour le moment « TPAMPS le film ou le Tour de France de l'Entrepreneuriat Photovoltaïque ».

Rappelons par ailleurs qu’Enerplan, l’APESI (Association des Producteurs de l'Electricité Solaire Indépendants) et le SNDPEP (Syndicat National pour la Défense des Producteurs d’Electricité Photovoltaïque) ont également déposé devant le Conseil d’Etat un recours demandant l’annulation du décret.

Parallèlement, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), lance deux appels à manifestations d’intérêt (AMI) « solaire » et « photovoltaïque » dans le cadre des investissements d’avenir. Ces AMI sont destinés à faire émerger des projets permettant de réduire les coûts, améliorer le rendement et diminuer l’impact environnemental des systèmes énergétiques basés sur la ressource solaire.

Grenelle 2 - Sortie programmée fin 2011 pour le décret relatif à la rénovation énergétique

Grenelle EnvironnementLe « Grenelle de l'environnement » a fixé un objectif de diminution de 38 % de la consommation d'énergie du parc de bâtiments à l'horizon 2020. Or, dans la mesure où la construction de bâtiments neufs ne représente, chaque année, que 1 % du parc existant, l'enjeu véritable est bien la rénovation thermique des bâtiments anciens.
Prévu dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret relatif à la rénovation énergétique du parc tertiaire, public et privé, est attendu pour fin 2011. Le président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle indique que ce décret « déterminera la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter ».

Les organisations professionnelles représentatives du parc tertiaire et commercial, tout comme les investisseurs, utilisateurs et acteurs de la construction, seront associées à la rédaction du texte. Les premières propositions du groupe de travail devraient être remises au printemps pour permettre la sortie des recommandations définitives en septembre 2011.

Ce texte est très attendu par l'ensemble des acteurs de la profession et devra répondre à des questions fondamentales telles que :
  • Quelles références pour l'objectif (parc 2010, 2011 ...) ?
  • L'objectif sera t'il uniforme (tous les bâtiments d'un parc donné doivent baisser leurs consommations de 38%), moyenné par parc, dépendant du type et de l'âge de chaque bâtiment ?
  • Existera-t'il des obligations de moyens en plus des obligations de résultats ?
  • Sur quelles bases de calculs seront estimées les baisses de consommations ?
  • Des coefficients seront ils appliqués selon le type d'énergie ?
  • Quelles incitations pour respecter l'objectif de 38% de baisse ?
  • Quelles conséquences en cas de non respect et pour qui (propriétaires, occupants, quid en cas de CPE...) ?
  • etc.
Thermographie infrarougeSi l'état et les collectivités locales semblent avoir pris la mesure de cet objectif de 38% (DPE, plans d'actions pluri-annuels de rénovation, mise en place de CPE...), la situation reste quelque peu figée dans le privé où les efforts se concentrent encore sur le neuf et ses certifications prestigieuses (HQE, BREAAM, LEED, BBC...). Chacun attend d'en savoir plus pour prendre sa décision (vendre les « passoires énergétiques », rénover globalement, saupoudrer les budgets ou les concentrer...).

L'heure est pourtant à l'action car le chantier est colossal, les filières professionnelles peinent déjà à prendre en compte la future RT 2012, les budgets à débloquer sont extraordinairement élevés et le planning (8 ans) finalement très court pour accomplir une telle campagne de travaux.

Energie / Photovoltaïque - Début de la concertation sur l’avenir de la filière photovoltaïque

La première réunion de concertation portant sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l'avenir de la filière photovoltaïque, s’est déroulée hier avec son lot de révélations.

Cette mission de concertation a notamment été confiée à Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances. Ce dernier était déjà l’auteur du rapport de « Mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France » en septembre 2010 qui avait mis le feu aux poudres du secteur photovoltaïque français.
Rappelons que ce rapport avait été publié juste après une première diminution des tarifs de rachat de 12% (cf. news du 24 aout 2010) au 1er septembre 2010. S’en était suivi :
  • une diminution prématurée et impromptue du crédit d'impôt portant sur les installations photovoltaïques résidentielles de moins de 3 kWc, principales sources de revenus de nombreuses TPE, PME et PMI françaises, (cf. news du 22 septembre 2010) ;
  • la loi publication de la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l'Électricité) qui répercute l’intégralité du coût de raccordement des installations solaires photovoltaïques aux producteurs d’énergie, (cf. news du 29 septembre 2010) ;
  • une accusation infondée d’EDF expliquant que les tarifs d’achat du photovoltaïque seraient à eux seuls responsables de l’augmentation de 4% du prix de l’électricité réclamée par EDF, (cf. news du 2 novembre 2010) ;
  • la publication du décret suspendant l'obligation de rachat de l'électricité (cf. news du 10 décembre 2010) et l’annonce d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière, comme il était réclamé depuis plusieurs mois.

Panneau solaire photovoltaïqueChacun de ces évènements avait provoqué de vives réactions de la part des différents acteurs de la filière (SER, ENERPLAN, HESPUL, le CLER…)., notamment le moratoire imposé par le gouvernement.
 
Le groupement des métiers du photovoltaïque (GMPV), syndicat photovoltaïque de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), avait d'ailleurs soumis au Conseil Supérieur de l’Energie des propositions d’amendements du décret avant sa publication, réclamant notamment :
  • le remplacement du délai de « 4 mois » par « 2 mois » - article 1 du décret,
  • l'extension de la dérogation jusqu’à 36 kWc - article 2 du décret.

Suite à la publication du décret, ENERPLAN a vivement réagi à travers un communiqué de presse. L’Association « regrette très vivement que le gouvernement n’ait pas accepté les amendements du Conseil Supérieur de l’Energie, sur le projet de décret suspendant l’obligation d’achat ». Elle déplore ce « coup de bélier » envers une filière « dynamique qui avait créé 20 000 emplois en deux ans ». Selon ENERPLAN cette décision de l’Etat « est incompréhensible, parce que mortifère pour les PMI et PME du secteur ».
 
Enfin, plusieurs associations et entreprises de la filière photovoltaïque française, dont ENERPLAN, réunies au sein du collectif « Touche pas à mon panneau solaire » ont déposé hier un recours auprès du Conseil d'Etat contre le décret publié le 9 décembre dernier. Ce recours devrait être examiné d’ici un mois par le Conseil d’Etat. Il dénonce un décret comprenant un volet rétroactif que le collectif juge illégal. D’après Arnaud Gossement, avocat représentant ENERPLAN, une annulation du décret par le Conseil d’Etat conduirait à une indemnisation des entreprises.
La première réunion de concertation a d’ores et déjà permis de faire ressortir plusieurs informations majeures comme l’existence d’une seconde file d’attente chez RTE (Réseau Transport d’Electricité) de plus de 2300 MWc qui viendrait s’ajouter 4000 MWc en attente chez ErDF. EDF EN aurait ainsi reconnu être à l’origine de 1000 MWc de projets déposés chez RTE.

Au total cinq réunions de concertation sont encore prévues d'ici au 11 février 2011 avec l'objectif d'aboutir à une réforme de la réglementation au mois de mars 2011.

Energie / Photovoltaïque - Publication du décret suspendant l'obligation de rachat de l'électricité

Après avoir reçu l'avis du Conseil supérieur de l'Energie qui se réunissait hier, le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a publié au Journal Officiel le vendredi 10 décembre le Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Comme annoncé par François Fillon au début du mois (voir news du 2 décembre 2010), cette mesure ne concerne pas les installations solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 kWc.
En revanche, le délai de suspension du rachat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques est ramené à trois mois, contre quatre mois prévus initialement.

Si la date d’entrée en vigueur de ce décret a été maintenue au 2 décembre 2010, ce dernier n'évoque pas le versement d'un acompte comme condition d'exception. En effet le décret prévoit que les dispositions « ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
Dans ce cas, le bénéfice de l'obligation d'achat est alors conditionné à la réalisation de l'installation dans les dix-huit mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de neuf mois.

Par ailleurs, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, (MEDDTL), Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie, et Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie, et de l'Economie numérique ont rappelé, par le biais d'un communiqué de presse paru le 7 décembre 2010, que la concertation portant sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l'avenir de la filière photovoltaïque était engagée.
Le pilotage de cette mission a été confié à Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances, et Claude Trink, Ingénieur général des Mines. Une première réunion est d'ores et déjà programmée le 20 décembre prochain.

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