S’inscrivant dans les orientations prises par l’Etat français visant l’exemplarité énergétique et environnementale de ses constructions, le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 avait défini les critères des bâtiments BEPOS et de haute performance environnementale comme nous l'avions évoqué dans cet article.
Un arrêté applicable le 20 avril 2017
Faisant suite à ce décret, l’arrêté du 10 avril dernier précise plus particulièrement les exigences afin de disposer de seuils de performance communs. L’arrêté entrant en vigueur le 20 avril 2017, le décret sera applicable dès le 1er septembre prochain.
Les bâtiments public à énergie positive
Ainsi, les constructions neuves « sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales » devront anticiper la future réglementation environnementale 2020 en atteignant les niveaux Energie 3 ou 4 du référentiel Energie-Carbone.
Les bâtiments public à haute performance environnementale
Concernant la haute performance environnementale, le texte précise que :
- Les constructions viseront une faible empreinte carbone. La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie seront inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau " Carbone 1 " ou du niveau " Carbone 2 ".
- Les déchets de chantier devront être valorisés à au moins 50 % de la masse totale des déchets générés, hors déchets de terrassement.
- La quantité de composés organiques volatils (COV) devra être minimisée en ayant recours à des produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis étiquetés A+. Les installations de ventilation feront également l'objet d'un diagnostic technique par le maître d'ouvrage.
- Les constructions devront intégrer un taux minimum de matériaux biosourcés en atteignant le niveau 1 du label " bâtiment biosourcé ".
Dans un contexte où pour prétendre atteindre les objectifs de l'accord de Paris sur le climat, le secteur du bâtiment doit être entièrement "neutre en carbone" d'ici 2050, le texte de loi incite au passage de l'efficacité énergétique à la performance environnementale globale.
Pour aller plus loin : lire l'arrêté
