Le 24 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition de l'article L. 224-1 du code de l'environnement prévoyant qu'un décret "fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois", supprimant ainsi la base légale sur laquelle s’appuyait le décret du 15 mars 2010.
Une bataille constitutionnelle démarrée en mars dernier
En mars dernier, le Syndicat français de l'industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) ont porté devant le conseil d’état une question de constitutionnalité sur une disposition de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. Celle-ci prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois. Le conseil d’Etat a transmis le 18 mars 2013 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet.
Le recours du Sfic et de la FIB reposait sur deux points :
- Une méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au droit de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement
- Une méconnaissance de la liberté d’entreprendre garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La décision des sages : pas de méconnaissance de la charte de l’environnement, mais une violation de la liberté d’entreprendre
Les sages n’ont pas retenu le premier grief : le législateur n'était pas tenu de soumettre l’intervention du gouvernement au principe de participation du public, s’agissant de la fixation de normes techniques « susceptibles de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement ». En revanche, Le Conseil constitutionnel donne raison au Sdic et à la FIB sur le second point. Il estime en effet que l’article du Code de l’environnement visé porte à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution, « une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ».Un décret bois sans base légale
L’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement est ainsi déclaré inconstitutionnel et sera abrogé à compter de la publication de la décision.
Le Conseil d’état doit maintenant statuer formellement sur la demande d'annulation du décret du 15 mars 2010, qui n’a dorénavant plus aucune base légale…
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