Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, décret d’application de la l’article L. 134-4-1 de la Loi Grenelle II, est paru le 29 janvier dernier au Journal Officiel. Ce décret instaure officiellement l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.Cet audit énergétique devra être réalisé avant le 31 décembre 2016.
Pour rappel, les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2011 devront quant à eux réaliser un diagnostic de performance énergétique avant cette même date du 31 décembre 2016.
Mais ce décret réserve quelques surprises puisque étrangement, il apporte également des modifications partielles au décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
En particulier, ce décret repousse la date d’entrée en vigueur de la RT 2012, initialement prévue le 27 octobre 2011, au 1er mars 2012 pour les bâtiments situés en zone ANRU. On peut se poser la question de l’intérêt d’une telle mesure, d’autant plus que son caractère rétroactif apporte encore un peu plus de flou à la mise en place déjà complexe de cette nouvelle Réglementation Thermique. Il aurait sans nul doute été préférable de se concentrer sur la sortie des labels de Haute Performance énergétique de la RT 2012, labels dont on attend la sortie depuis de nombreux mois !
Au-delà de cet aspect, l’intérêt de ce délai supplémentaire accordé aux bâtiments situés au sein du périmètre d'une zone ANRU semble bien mince, voire incompéréhensible, ces bâtiments disposant déjà jusqu’au 31 décembre 2014 (date de la demande de permis de construire) d’une « RT 2012 adaptée ». En effet, l'exigence de consommation en énergie primaire pour ces bâtiments est 15% supérieure à celle des bâtiments non résidentiels ou résidentiels individuels .
On notera également qu’à travers ce décret, l’Etat précise que le champ d’application de la RT 2012 applicable dès mars 2012 concerne également les bâtiments situés dans la bande de 500 mètres bordant les périmètres ANRU.
Au-delà de cet aspect, l’intérêt de ce délai supplémentaire accordé aux bâtiments situés au sein du périmètre d'une zone ANRU semble bien mince, voire incompéréhensible, ces bâtiments disposant déjà jusqu’au 31 décembre 2014 (date de la demande de permis de construire) d’une « RT 2012 adaptée ». En effet, l'exigence de consommation en énergie primaire pour ces bâtiments est 15% supérieure à celle des bâtiments non résidentiels ou résidentiels individuels .
On notera également qu’à travers ce décret, l’Etat précise que le champ d’application de la RT 2012 applicable dès mars 2012 concerne également les bâtiments situés dans la bande de 500 mètres bordant les périmètres ANRU.
