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Développement durable : engagement durable des sociétés d’autoroute

En échange du rallongement de leur concession d’une durée d’un an, les sociétés d’autoroute ASF, ESCOTA, COFIROUTE, SANEF et SAPN viennent de s’engager à investir un milliard d’euros afin d’atténuer l’impact environnemental de leurs autoroutes pour les trois prochaines années. En effet, avec plus de 6 000 km d’axes de circulation majeurs, ces autoroutes participent indirectement, mais de façon conséquente à la pollution atmosphérique de notre pays.

Le 25 janvier dernier ces sociétés ont présenté au MEEDDM les cinq axes de priorité visés par cet investissement d’un milliard d’euros :

  • la préservation des zones hydrauliques sensibles,
  • la préservation de la biodiversité,
  • la lutte contre le bruit,
  • la réduction des émissions polluantes,
  • Autoroutela restauration des aires de repos.
La définition de ces critères représente une traduction des enjeux des autoroutes et des aires de repos qui répondent à des problématiques spécifiques. Parmi les problématiques majeures des aires de repos on retrouve notamment l’éloignement des réseaux d’assainissement, ce qui oblige le traitement local des eaux usées, les implantations qui sont dictées par le tracé des axes de circulation plutôt que par la recherche d’une architecture bioclimatique ou encore les problèmes de dimensionnement liés aux fortes variations des utilisateurs (week-end et vacances notamment).

Parmi les actions envisagées par les sociétés d’autoroute pour satisfaire les exigences liées à ces cibles prioritaires apparaissent la construction de bassins de rétention, la mise en place d’écrans anti-bruit, la réhabilitation HQE® des aires ainsi que la réalisation de parkings de covoiturage. Ces solutions techniques semblent représenter de bonnes évolutions pour le secteur du transport, qui reste le secteur le plus émetteur de CO2 en France avec plus de 141 millions de tonnes de CO2 émises en 2005, soit près de 34% des émissions nationales.

Energie : résultats de l'appel d'offres Biomasse 3

L’appel à projets Biomasse 3 est arrivé à son terme la semaine dernière et 32 projets ont finalement été retenus. La liste des sites sélectionnés ainsi que leur répartition géographique sont disponibles ici.

Carte présentant les résultats de l'appel d'offres Biomasse 3
Répartition géographique des 32 sites sélectionnés à l'occasion de l'appel d'offres Biomasse 3
Les aides, variables selon chaque projet mais plafonnées selon l’effectif de la société les sollicitant (le taux d’aides moyen de l’appel à projet précédent étant de 40%), seront en partie (25%) versée à l’initiation du projet, le reste des versements s’étalant sur les 5 premières années d’exploitation. Des conditions de remboursement des aides lors de la non-atteinte des objectifs fixés sont également prévues.

Ces aides, couplées à l’augmentation du tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biomasse, devraient faciliter le développement des cogénérations et réseaux de chaleur biomasse de moyenne puissance dont l’équilibre financier, notamment lors d’une création (aménagement de ZAC nouvelle par exemple) peut parfois être difficile à obtenir au vu des consommations énergétiques des bâtiments alimentés qui sont amenées à baisser (Réglementation Thermique 2012).

La parution de ces résultats a également été l'occasion pour le Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM), Jean-Louis Borloo, d'annoncer qu’un nouvel appel d'offres portant sur une puissance totale de 800 MW et réservé à des unités de production biomasse d'une puissance supérieure à 12 MW sera lancé dans les prochaines semaines.

Des outils pour évaluer les démarches de développement durable

Dans la lignée des orientations prises lors du Grenelle de l’Environnement, le MEEDDM (DGALN) a lancé un projet, réalisé par le CERTU en liaison avec l’ADEME, visant à définir des outils d’évaluation des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) dans le cadre de projets d’urbanisme durable (élaboration des outils réglementaires – SCOT, PLU –, opérations d’aménagement). L’objectif de cette étude est d’aboutir à l’élaboration d’une série d’outils d’évaluation permettant d’analyser différents scenarios afin d’orienter le choix des maîtrises d’ouvrage vers les projets les plus performants, limitant leur impact en termes d’émissions de GES. Ces outils seront expérimentés par l’ADEME avec des collectivités locales volontaires puis mis à disposition des collectivités au cours du second semestre de 2010.

La définition d’outils d’évaluation (ainsi que d’outils de suivi des performances) de projets d’urbanisme durable semble aujourd’hui essentielle afin d’encadrer notamment les opérations d’aménagement durable. En effet, aujourd’hui les projets d’aménagement souvent qualifiés d’écoquartiers regroupent, sous ce terme ne bénéficiant ni d’un référentiel ni de définition claire, des projets aux performances environnementales et sociales très variables.
Le suivi, à chaque phase d’avancement des projets, au regard des objectifs de développement durable visés, et l’évaluation des performances (en termes d’émissions de GES, mais également de gestion de l’eau, de préservation de la biodiversité, …) des opérations apparaît donc aujourd’hui comme un élément indispensable de toute démarche d’aménagement durable.

Revue CGDDA plus large échelle, dans le cadre de la stratégie de développement durable nationale, une nouvelle liste d’indicateurs de développement durable a été proposée (à l’issue d’une commission de concertation réunissant les 5 collèges du Grenelle) lors de la conférence nationale sur les indicateurs de développement durable, qui s’est déroulée hier au siège du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
S’inscrivant dans les objectifs du Grenelle, ces indicateurs (15 indicateurs-phares et 30 indicateurs complémentaires) permettront d’orienter et d’évaluer annuellement la stratégie nationale de développement durable (SNDD).

La Revue du CGDD (Commissariat Général au Développement Durable) présente les approches et réflexions menées pour la définition de ces indicateurs de développement durable.

Appareils électroménagers à faible consommation d'énergie

Les consommations d’électricité issues de l’utilisation de produits électroménagers tendent à devenir prépondérantes au fur et à mesure de l’augmentation du taux d’équipement des français. Lors de l’acquisition d’un produit consommateur d’électricité, au delà de la question de son utilité réelle, doit être pris en compte ses consommations énergétiques tout au long de sa durée de vie. C'est pourquoi il existe aujourd’hui un classement énergétique allant de la note A++ à G (classement en cours de modification). Certains systèmes, notamment ceux consommant de l’eau chaude (lave-linge, lave-vaisselle), peuvent bénéficier d’options supplémentaires permettant d’économiser l’énergie.

Lave-linge Electrolux Double arrivée d'eau (connection eau chaude/eau froide) Double arrivée d'eau (connection eau chaude/eau froide)Il existe en effet plusieurs produits possédant une entrée d’eau chaude qui permet de valoriser la production de la chaudière existante au lieu de la résistance électrique interne du système. Cela entraîne un gain financier à condition que la production d'eau chaude ne soit pas réalisée par un ballon d'eau chaude électrique, l’électricité étant près de deux fois plus cher que le gaz. Cette option gagne encore en intérêt lorsque l’eau chaude est produite à partir de systèmes solaires thermiques. Il est résulte un gain financier (énergie solaire « gratuite »), technique (augmentation du rendement du système solaire thermique) et environnemental (CO2 et production de déchets nucléaires évités). Un exemple parmi d’autres est disponible ici.
Afin de permettre le développement de ces produits électroménagers, il est par conséquent primordial que les concepteurs prévoient les branchements nécessaires à leur installation, à savoir une arrivée d'eau chaude en plus de l'arrivée d'eau froide et de l'évacuation des eaux « sales ».
Il est également à noter que les produits haut de gamme équipés d’échangeur de chaleur eau « sale » / eau « propre » commencent à faire leur apparition sur le marché français.

Publication des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque

Le tarif de rachat de l'électricité générée par les installations photovoltaïques sera enfin disponible dès demain après sa publication au Journal Officiel. Plusieurs évolutions sont à noter avec l’introduction, par rapport aux derniers drafts disponibles (voir news du 23/12/2009), d’un quatrième tarif de rachat.

Quatre tarifs sont dorénavant définis :
  • un pour les systèmes intégrés au bâti (clos et couvert) situés sur des bâtiments de logements, d'enseignement ou de santé - 58 c€/kWh,
  • un pour les systèmes intégrés au bâti (clos et couvert) sur les autres typologies de bâtiment - 50 c€/kWh,
  • un pour les systèmes d’intégration simplifiée installé sur un « bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités » - 42 c€/kWh,
  • un dernier pour les autres typologies d’installation solaire photovoltaïque - 31,4 c€/kWh modulé selon la département pour les installations d'une puissance installée supérieure à 250 kWc.

En outre, les installations pouvant prétendre bénéficier de la prime d'intégration au bâti sont uniquement les bâtiments à usage principal d’habitation ainsi que les bâtiments d'enseignement et de santé sous réserve que le système photovoltaïque soit installé au moins deux ans après la date d’achèvement de ces derniers.
 
Les évolutions introduites vont dans le sens d’une stabilisation du marché photovoltaïque qui commençait à connaître certaines dérives. Plusieurs aspects sont cependant à regretter, comme notamment l’exclusion de certaines typologies de bâtiment du tarif d'achat le plus élevé (ateliers, commerces) ainsi que la restriction de la modulation géographique du taux de rachat aux installations de plus de 250 kWc et dépendant du tarif de base.

Outre l’arrêté pour la tarification de rachat de l’électricité photovoltaïque, ceux concernant la production de chaleur et d’électricité à partir d'énergie renouvelable sont désormais également disponibles ici.

Le communiqué de presse du MEEDDM souligne également le doublement du tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biomasse conformément aux promesses de Nicolas Sarkozy, ce qui devrait notamment inciter au développement des système de cogénération bois.

Rapport sur la Précarité Energétique en France

Le groupe de travail « Précarité Energétique » a remis son rapport au gouvernement la semaine dernière. Environ 10% des ménages en France consacrent aujourd’hui au moins 10% de leurs revenus au paiement de leurs factures d'énergie, les classant ainsi dans la catégorie des précaires énergétiques.

Plusieurs dispositions sont proposées pour adapter le contexte législatif aux spécificités de la lutte contre la précarité énergétique, avec notamment l’introduction de la notion d’insalubrité pour les bâtiments constituant de véritables « passoires thermiques », comme le logement représenté sur la thermographie infrarouge ci-contre.
 
Le groupe de travail propose ainsi de créer des outils de financement nouveaux, les précaires énergétiques n’ayant aujourd’hui pas accès aux outils (Eco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt, etc.) permettant d’engager des travaux réellement efficaces, comme l’isolation thermique de leurs logements. La redéfinition de la taxe carbone d’ici à juillet doit donc être l’occasion de créer ces nouveaux outils de financement.

La lutte contre la précarité énergétique doit également être prise en compte à l’échelle des Maîtrises d’Ouvrage et des concepteurs qui doivent intégrer fortement cette thématique dans les projets de construction ou de rénovation, ainsi que dans les projets de rénovation urbaine. Leur responsabilité est aujourd’hui de plus en plus importante vis-à-vis de ces populations avec l’augmentation récurrente des coûts de l’énergie ainsi que l’augmentation des besoins électriques des équipements.

Très présente dans les habitats à loyer modérés, la précarité énergétique doit être prise en compte par les villes qui doivent dès aujourd’hui devancer la RT2012 et atteindre à minima le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) sur les nouvelles constructions. En étant au cœur de nombreux dispositifs impactant sur les situations de précarité énergétique, les collectivités locales ont effectivement un rôle majeur à jouer dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments.
 
Extrait du Guide ADEME Agir contre la précarité énergétique
Extrait du guide ADEME « Agir contre la précarité énergétique », conçu dans le cadre du projet européen EPEE (Etude de la Précarité Energétique en Europe)

Copenhague, taxe carbone : fin d'année 2009 morose

La déception suite à l’échec des négociations de Copenhague visant à définir une suite au protocole de Kyoto est à la hauteur des attentes qu’elles avaient suscitées lors des mois qui les ont précédées. En France, cette déception vient s’ajouter à l’attente prolongée concernant la publication définitive des nouveaux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque par le MEEDDM, ou encore plus récemment à l’annulation par le conseil constitutionnel de la taxe carbone. Si cette dernière nouvelle peut en certains points être justifiée, elle n’en demeure pas moins un échec de plus pour l’environnement en cette fin d’année 2009.

On peut donc regretter cette fin d’année morose du point de vue de la protection de l’environnement, puisque l’éventuelle réussite des négociations lors du sommet de Copenhague aurait probablement accéléré la sortie de nombreux arrêtés de lois afin qu’ils puissent rapidement entrer en vigueur. Au lieu de cela, les actions menées pour la protection de l’environnement et contre les changements climatiques se retrouvent affaiblies.

Il faut donc espérer que ce début d’année 2010 soit pour le gouvernement français ainsi que pour l’Union Européenne l’occasion de rebondir après l’échec majeur du sommet de Copenhague, ceci avant que l’élan écologique initié par la tenue de ce sommet ne commence à s’essouffler. Et ce sont encore une fois les pays nordiques qui montrent la voie à suivre puisqu’à partir du 1er janvier 2010 en Suède, la tonne de CO2 est à nouveau réévaluée à la hausse pour passer désormais à 109 €. Il ne fait donc aucun doute sur le fait que cette taxe créée il y a maintenant 19 ans et alors évaluée à 27 € la tonne de CO2 doive servir de modèle à la France dans les prochaines discussions sur le sujet qui se tiendront tout au long du mois de janvier. Ceci est d’autant plus vrai que cette taxe comprend elle aussi des dérogations pour les entreprises.

En espérant donc que cette année 2010 soit une année propice aux actions concrètes et cohérentes dans la lutte contre le changement climatique, l’ensemble de l’équipe LesEnR vous souhaite une très bonne année.

Projet d'arrêté sur le rachat de l'électricité photovoltaïque

La dernière version du projet d’arrêté fixant les nouvelles conditions de rachat de l’électricité photovoltaïque propose des évolutions inquiétantes pour le développement de la filière photovoltaïque en France.
 
Le remplacement, dans la description des conditions d’éligibilité au tarif bonifié de 60 c€/kWh, du terme «bâtiment assurant le clos et le couvert » par « bâtiment d’habitation ou à usage de bureaux » afin, selon les auteurs, d’éviter les diverses interprétations possibles a pour effet d'exclure de nombreux bâtiments dont le potentiel photovoltaïque est pourtant important : bâtiments universitaires, ateliers, centres commerciaux, etc.

Plusieurs autres aspects de cette nouvelle version font également l’objet de propositions modificatives par les associations professionnelles du photovoltaïque, comme la généralisation de la modulation du tarif de rachat par rapport au niveau d’ensoleillement du projet par exemple, afin de pérenniser cette filière dont le développement est suspendu à cet arrêté aujourd’hui imparfait.

La responsabilité du chauffage électrique dans les risques de coupure d'électricité

Comme prévu lors de la news du 2 novembre 2009, la situation du réseau électrique français devient extrêmement tendue dans les régions PACA et Bretagne où des délestages pourraient avoir lieu dans les prochains jours.

Les problèmes clairement identifiés sur le réseau électrique français sont à mettre en relation avec le dossier attenant au communiqué de presse de l’association Négawatt, paru le mardi 1er décembre 2009 et intitulé « Pointe électrique en France… zéro pointé ! », qui démontre de manière claire et exhaustive la responsabilité du chauffage électrique dans cette situation.

Risque de coupure électrique en Bretagne
Alerte rouge sur le réseau électrique en Bretagne

Référentiel HQE® Rénovation Bâtiments Tertiaires

Le 4 décembre 2009, Certivéa a mis en ligne une première version de son nouveau référentiel à destination des « bâtiments tertiaires en rénovation » pour un appel à commentaires. Les commentaires sur ce référentiel peuvent êtres envoyés à Certivéa jusqu’au 8 janvier 2010.

Les opérations de rénovation souhaitant s’inscrire dans une démarche HQE® étant jusqu'à présent contraintes de s'adapter aux référentiels HQE® bâtiments neufs, avec toutes les difficultés que cela implique, ce nouveau référentiel était donc relativement attendu par les acteurs du milieu de la construction.

Parmi les nouveautés de ce référentiel on notera tout d’abord l’introduction d’un diagnostic de l'état initial de l'ouvrage, à réaliser parallèlement à l'analyse du site. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer les éléments clefs du bâtiment relatifs à l’efficacité énergétique, la gestion des eaux pluviales, la qualité acoustique, le confort visuel et les réseaux aérauliques. Les éléments de ce diagnostic sont directement utilisés dans l’évaluation de la QEB (Qualité Environnementale du Bâtiment) renommée QEBR (Qualité Environnementale du Bâtiment en Rénovation) dans le contexte des opérations de rénovation.

Ce nouveau référentiel instaure également la prise en compte des contraintes liées à l'opération de rénovation en faisant apparaître un paramètre d'applicabilité du référentiel. Ce paramètre représente la principale innovation et constitue l’élément essentiel de la démarche HQE® Rénovation : connaitre les préoccupations qui doivent s'adapter aux spécificités de l’opération et celles à appliquer quel que soit le projet.

Le référentiel intègre l’ensemble des typologies de bâtiment en ajoutant pour certaines cibles des « évaluations propres à certains secteur » pour les bâtiments de type bureaux/enseignement, commerce, hôtellerie, logistique et enfin santé. Cet ajout alourdi légèrement le document mais permet néanmoins de condenser cinq référentiels d’un peu plus de 100 pages chacun en un seul et même référentiel de 209 pages.

En termes de performance énergétique des bâtiments rénovés, ce nouveau référentiel apporte aussi de nouvelles exigences, par l'intermédiaire de la cible 4 propre à la "Gestion de l'énergie". Il est ainsi imposé à tous les bâtiments de plus de 1 000 m², quelle que soit leur date de construction, qu'ils :

  • respectent les caractéristiques minimales définies au Titre III de l’Arrêté du 13 juin 2008 (concernant l’isolation thermique, le suivi des consommations, l'ECS et le refroidissement),
  • atteignent une performance énergétique de Cepprojet ≤ Cepréf et Cepprojet ≤ Cepinitial - 30% (respect de la règlementation thermique « globale » en application),
  • effectuent une étude de faisabilité sur le recours aux énergies renouvelables locales,
  • respectent le niveau de performance relativement au coefficient Ubât (W/m².K) calculé selon la Règlementation Thermique « globale » en application (concerne uniquement le niveau Performant du référentiel).

Publication d'un rapport parlementaire sur la performance énergétique des bâtiments

Le rapport de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPESCT) concernant les orientations de la future Réglementation Thermique (RT 2012) est disponible depuis début décembre 2009.

Plusieurs évolutions de la réglementation y sont proposées :
  • la généralisation du modèle du label BBC-Effinergie à la Réglementation Thermique (RT). La pondération du coefficient 50 kWh/m²/an se ferait ainsi en fonction de la position géographique, de l’altitude et de la surface du projet. Dans des projets collectifs, ce serait la surface moyenne des logements qui serait prise en compte.
  • mener une réflexion pour intégrer à terme, comme pour le label allemand PassivHaus, l'ensemble des appareils électroniques (TV, appareils électroménagers...) dans les 50 kWh/m²/an (ou valeur pondérée) en plus des postes chauffage, ECS, ventilation, refroidissement, éclairage et auxiliaires ;
  • le maintien du coefficient de conversion Energie Primaire / Energie Finale de l’électricité à 2,58, excluant de fait le chauffage électrique par convection. Le coefficient de conversion du bois, défini à 0,6 pour le label BBC-Effinergie afin de favoriser la solution bois-énergie, serait lui réévalué à 1 pour la RT, comme c’est le cas pour le gaz actuellement ;
  • la limitation de la prise en compte du solaire photovoltaïque dans le calcul du coefficient de consommation de la RT. Seules les énergies renouvelables consommées sur place seraient valorisées (solaire thermique, solaire photovoltaïque en autoconsommation, etc.). Cette clause a pour but d’éviter de construire des "épaves thermiques" dont la production électrique revendue à EDF viendrait compenser la surconsommation énergétique propre au bâtiment ;
  • la prise en compte renforcée du confort d’été par la RT avec par exemple la mise en place d’un puits canadien, d’une climatisation ou autre équipement spécifique ;
  • la RT pour les bâtiments tertiaires devraient viser, non pas une validation de performance énergétique à priori, mais une efficacité énergétique à posteriori avec un suivi des résultats et la nomination d’un responsable énergie pour chaque bâtiment tertiaire ;
  • l’introduction d’un coefficient d’émissions de CO2 par m² et par an de manière à éviter les solutions tout gaz et valoriser des solutions renouvelables (solaire thermique, chaudière bois) et PAC (ballon ECS thermodynamique par exemple) ;
  • la responsabilité du contrôle du respect de la RT incomberait aux directions départementales de l’équipement.
Ce rapport suscite, à ce stade, diverses interrogations dont:
  • l'applicabilité de la vérification à postériori de la conformité des bâtiments tertiaires à la réglementation thermique sans définition d'objectifs initiaux stricts ;
  • les risques de dérives (négligence des outils passifs en phase conception, utilisation non raisonnée de la climatisation par les usagers, …) liées à l’encouragement des solutions de gestion active du confort d'été alors même que le puits canadien n’est malheureusement pas applicable partout.
Malgré ces points qui devront être complétés, amendés ou améliorés au moment de la rédaction de la RT2012, ce rapport n’en demeure pas moins une avancée notable avec en fer de lance les propositions suivantes :
  • le maintien du coefficient de conversion de 2,58 de l'électricité permettant de réduire fortement l'usage direct de l'électricité pour l'eau chaude et le chauffage (voir article déjà paru) ;
  • l'objectif explicite de prendre en compte, à terme, tous les usages de l'énergie dans un bâtiment, et notamment l'électrodomestique, comme c'est déjà le cas pour la norme allemande PassivHaus,
  • l'accent mis sur la conception bioclimatique (apports solaires passifs, étanchéité à l'air, forte isolation) associé à la volonté de limiter le pouvoir de compensation du solaire photovoltaïque dans le calcul réglementaire de consommation tout en encourageant les systèmes solaires thermiques.
Ce document parlementaire sera l’un des documents servant de base lors du travail d’élaboration de la future RT dont la parution est prévue avant l’été 2010.

Appel à commentaires sur la démarche HQE Aménagement

L’association HQE lance ce mois-ci un appel à commentaires sur son guide méthodologique de la démarche HQE Aménagement, dont la version définitive est prévue pour janvier 2010.

Elaborée par les acteurs de l’association HQE (ADEME, CSTB, SNAL, OGE, USH, CICF, UNSFA, fédération des EPL) avec le soutien financier des pouvoirs publics (PUCA, Direction de l’Architecture et du Patrimoine, ADEME), la démarche HQE Aménagement se présente comme un outil opérationnel pour la réalisation et l’évaluation de toute opération d’aménagement.

Elle s’organise autour de deux éléments :
  • un Système de Management de l’Opération : structure de conduite d’opérations, intégrant notamment une check-list des documents à produire à chaque phase d’avancement,
  • une approche thématique, outil de questionnement en 17 thèmes, visant à accompagner la définition des objectifs d’aménagement durable.
L’expérimentation de la démarche HQE Aménagement sur 10 opérations pilotes depuis 2007 a permis une évolution positive de la démarche, devenue plus claire et plus opérationnelle. La finalisation de la méthodologie HQE Aménagement passe aujourd’hui par une phase (relativement courte) dédiée à l’intégration des commentaires. Un approfondissement des indicateurs associés à la démarche sera notamment nécessaire afin de garantir les performances des futurs aménagements durables.

Alors que le MEEDDM travaille actuellement sur l’élaboration d’un référentiel EcoQuartier (suite donnée à l’appel à projet EcoQuartiers), se pose la question de la complémentarité entre les différentes démarches menées aujourd’hui, visant à encadrer les projets d’aménagement urbain durable (EcoQuartier, HQE Aménagement, AEU, etc.).

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