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Evaluation environnementale – Un premier semestre 2018 riche en évolutions

Le deuxième semestre de l’année 2018 a été riche en matière d’évolution des procédures liées à l’évaluation environnementale des projets. Depuis le mois d’avril 2018, plusieurs évènements d’ordres réglementaires, législatifs et de communication ont porté le sujet des procédures d’évaluation environnementale des projets sur le devant de la scène. Décryptage…

La mise en ligne des études d’impact en cours d’instruction pour une meilleure information du public

Depuis le mois d’avril, les informations sur les études d'impacts des projets de tous types (création de ZAC, projet d’exploitation d’ICPE ou encore de de travaux de voiries routières) sont désormais accessibles en ligne sur la plateforme "Projets-Environnement.gouv.fr". Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire précise dans son communiqué que "le public bénéficiera d'un accès facilité aux études d'impact sur son territoire et aux consultations du public en matière d'évaluation environnementale, organisées par les préfectures".

Grâce à une cartographie en ligne, les projets peuvent être filtrés selon leur nature (création de ZAC, éolienne, voies routières,…), la thématique concernée (urbanisme, environnement, énergie,…), l’état de la consultation et le type de procédure concernée.

Les données sources sont également téléchargeables sous divers formats en conformité avec la Directive INSPIRE.

Modification de la nomenclature

Le 4 juin, un décret est paru, venant modifier la nomenclature définissant les catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale.

Concernant les travaux de construction et les projets d’aménagement, la rubrique n°39 a été modifiée

Concernant les opérations de travaux et de construction, les surfaces seuils de la rubrique n°39 ont été modifiées.

Pour les travaux et constructions, les projets assujettis à la procédure d’étude d’impact ne sont plus soumis à l’appréciation de la taille du terrain concerné (auparavant 10 hectares d’assiette de terrain) mais uniquement à la surface de plancher ou emprise au sol des constructions qui doit être égale ou supérieure à 40 000 m². Concrètement, cette mesure vient soustraire à l’évaluation environnementale les projets implantés sur de grands terrains mais où on construit peu. A noter que la notion d’emprise au sol, au sens de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme, ne concerne ni les terrasses, ni les stationnements, en superficie ou en infrastructure. Précédemment, dans le cadre de la construction d’un petit bâtiment (inférieur à 10 000 m² de SDP) aucun garde-fou n’existait face à l’artificialisation des sols si ce n’est la surface de terrain d’assiette. Aujourd’hui, alors que l’artificialisation des sols naturels ne cesse de croitre (68 000 m² de sols agricoles ou naturels artificialisés chaque année en France), cette évolution vient accroitre ce péril envers la résilience environnementale des territoires français en permettant aux projets intégrant de grandes surfaces de parking de passer outre l’avis de l’autorité environnementale.

Concernant les projets d’aménagement, le décret complète les critères des projets soumis à étude d’impact en ajoutant le cas d’une emprise au sol supérieure ou égale à 40 000 m².

 

Synthèse de l’article n°39 de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale – Source : Vizea

A noter enfin que la rubrique n°44, dédiée aux équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés, a été modifiée puisque le seuil des projets soumis au régime du cas-par-cas concerne désormais les bâtiments susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes au lieu de 1000 personnes dans l’ancienne version du texte.

Améliorer les échanges entre l’autorité environnementale et les porteurs de projet

Début juin, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'évolution du logement et de l'aménagement (Elan) par la Commission des affaires économiques et en séance publique à l'Assemblée, les députés ont précisé que lorsque l'autorité environnementale soumet un projet, plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, elle devra préciser les objectifs spécifiques de cette évaluation. "Il s'agit de dynamiser le dialogue lors des procédures d'évaluation environnementale et de renforcer la logique d'accompagnement des porteurs de projet par l'autorité environnementale", a justifié Sandra Marsaud, députée LREM de Charente rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

Enfin, le texte de loi prévoit désormais que l'étude sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone devra directement être intégrée à l'étude d'impact. Les modalités de cette intégration seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ainsi, restent à voir comment les porteurs de projets et les bureaux d’étude en charge de la rédaction des études d’impact pousseront cette intégration jusque dans l’ADN même de l’étude d’impact, c’est-à-dire dans la démarche état initial/effets/mesures et la méthode E-R-C (Eviter – Réduire – Compenser) en érigeant les choix énergétiques en véritables engagements devant l’Etat.

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