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Dérogation RT 2012 - Quand le « provisoire » se fait (trop) long

La dérogation « provisoire » de la RT 2012, fixant la consommation d’énergie à 57,5 kW par m2 et par an (au lieu de 50 kW) est re-re-prolongée pour les logements collectifs. Cette fois, la prolongation est de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2019. Sachant que la future réglementation thermique est annoncée pour 2020, cela revient à dire que la RT 2012 ne se sera jamais pleinement appliquée dans le logement collectif !

De quoi parle-t-on ?

Rappelons-nous, en 2010, au sortir du Grenelle, la loi imposait la nouvelle réglementation thermique applicable au 1er mars 2012… en particulier, la RT 2012 fixait une limite de consommation réglementaire (couvrant les 5 usages chauffage/climatisation/ventilation/éclairage/auxiliaire) pour les bâtiments neufs.

En particulier, pour les logements collectifs, cette limite de consommation (Cep max) était fixée à :

Cep max = 50 x M ctype x (M cgéo + M calt + M csurf + M cGES) kWh EP/(m².an)

  • M cgéo corrige la valeur en fonction de la zone climatique,
  • M calt corrige la valeur en fonction de l’altitude,
  • M cGES introduit une correction en fonction de l’émission de gaz à effet de serre en cas de raccordement à des réseaux de chauffage urbain ou de froid urbain.
  • M csurf apporte une correction en faveur des petits logements
  • M Ctype apporte une correction selon le classement acoustique ( 1 pour les logements de catégorie CE1 et 1,2 pour les logements de catégorie CE2)

De fait, selon les régions, le contexte et la taille des logements, la consommation maximale prévue par la RT 2012 varie entre 30 et 140 kWh EP/(m².an).

Logements neufs collectifs : de dérogation en dérogation

Dès le début, l'arrêté du 26 octobre 2010 "relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments" avait prévu une période de transition pour les logements collectifs neufs :

  • Si l’article 11 prévoit en effet un Cep max = 50 x M ctype x (M cgéo + M calt + M csurf + M cGES) kWh EP/(m².an) pour les bâtiments de logements collectifs dont le permis de construire serait déposé après le 31 décembre 2014,
  • l’article 12 introduit une formule différente avec un Cep max = 57.5 x M ctype x (M cgéo + M calt + M csurf + M cGES) kWh EP/(m².an), valable pour les bâtiments collectifs dont le permis de construire aurait été déposé avant le 31 décembre 2014.

L’argument des promoteurs de cette première dérogation était l’impact du passage à la RT 2012 : trop dur, trop complexe… trop cher. Mais… à l'époque, promis dans deux ans, les acteurs seraient prêts !

2 ans plus tard, fin décembre 2014, le gouvernement avait prolongé cette dérogation de 3 ans parce que « bon, quand même, deux ans ce n’est pas bien long et pis c’est toujours trop dur, trop complexe … trop cher ! » Mais, promis cette fois dans trois ans… les acteurs seraient prêts !

Et puis là, fin décembre 2017, le gouvernement prolonge encore de deux ans cette dérogation parce que « bon, quand même, cinq ans ce n’est pas bien long et pis c’est toujours trop dur, trop complexe … »

Et voilà comment la RT 2012 ne se sera jamais appliqué aux logements collectifs neufs puisque fin 2019, la nouvelle réglementation thermique est sensée arriver… alors bien sûr, si elle tarde, il y aura sans doute beaucoup d’acteurs pour dire que « quand même sept ans ce n’est pas bien long … » et demander une nouvelle nouvelle nouvelle dérogation !

Une dérogation qui influence même les opérations certifiées

Depuis toujours, les certifications environnementales françaises exigent un effort sur la consommation des bâtiments même en niveau d’entrée. C’est le cas pour HQE comme pour NF Habitat HQE.

Ainsi, cette dernière demande, pour toute opération certifiée, que le bâtiment consomme réglementairement 13% de moins que ne l’impose la loi. Sauf que, comme la loi intègre une dérogation, cela revient à dire que les opérations « exemplaires » doivent seulement ne pas appliquer la dérogation. Autrement dit, une opération peut être exemplaire doit seulement en ne faisant que respecter la loi telle qu’elle avait été envisagée …

A l’évidence, le seul respect d’une loi édictée en 2010 ne peut être suffisant pour témoigner d’une volonté environnementale forte mais ici, c’est le législateur qui brouille les cartes !

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