L'actualité du développement durable

Actualités

L’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments est paru au Journal Officiel le 14 janvier 2012. Cet arrêté, qui fait suite au décret du 31 mai 2011, précise la méthodologie à suivre ainsi que les pièces constitutives du rapport de diagnostic.
Pour rappel, c’est la loi Grenelle 2 qui a rendu obligatoire, avant démolition de tout bâtiment concerné, la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets afin de valoriser leur recyclage.

Véritable outil pour la mise en place d’une procédure de gestion efficace des déchets de démolition, il facilite notamment le contrôle des quantités effectivement évacuées.
Les bâtiments concernés sont les bâtiments de plus de 1 000 m² de SHOB (surface hors œuvre brute), ainsi que les bâtiments ayant servi à l’exercice d’une activité dangereuse. L’obligation s’applique à compter du 1^er mars 2012.
Il est à noter que ce diagnostic doit intervenir avant le dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ou, le cas échéant, avant l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition.

Il doit être réalisé suite à un repérage sur site et permettre d’identifier :

les possibilités de réemploi sur le site même de l’opération,
la nature et la quantité des matériaux potentiellement ré-employables sur le site.

Si le réemploi n’est pas possible sur le site, le diagnostic doit alors indiquer :

les filières de gestion des déchets issus de la démolition,
la nature et la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.

Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute entreprise intervenant dans la conception ou la réalisation des travaux de démolition.
Pour le réaliser, le maître d’ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction assuré pour ce type de mission. Par ailleurs, celui ne doit pas présenter de lien reconnu avec la maîtrise d'ouvrage, ni avec les entreprises intervenant dans les travaux de l’opération, afin de garantir son impartialité.
Le maître d'ouvrage est par ailleurs tenu de dresser un formulaire de récolement relatif à ce diagnostic et de le transmettre à l’ADEME dans les six mois suivant l’achèvement des travaux de démolition.

Alors qu’il était jusqu’à présent de l’ordre de la recommandation, ce diagnostic revêt désormais un caractère obligatoire pour les bâtiments concernés par le décret, permettant ainsi d'accroître fortement sa portée.

Lors des discussions du Grenelle, il avait notamment été envisagé qu’une attestation de réalisation du diagnostic puisse être exigée comme pièce constitutive de demande de permis de démolir.

Création : 31 Janvier 2012

La DRIEA - Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement - d’Ile de France, dans le cadre de la démarche « Ecoquartier, effets de levier organisés sur son territoire », a réalisé un guide à destination des collectivités franciliennes. Présentant des projets exemplaires et des bonnes pratiques menées dans le cadre de projets d’aménagement, ce guide a vocation à être un outil de partage permettant de guider et orienter les élus et acteurs de l’aménagement dans leurs démarches d’écoquartiers.

Au-delà des actions mises en œuvre en faveur de la qualité environnementale et du développement durable au sein de l’écoquartier, il est particulièrement étudié l’effet levier de ces aménagements durables sur le territoire dans lequel ils s’insèrent.

En effet, ce guide met notamment l’accent sur le fait que « l’éco-quartier ne se distingue pas d’une opération d’aménagement classique par ses seules caractéristiques écologiques propres et internes à son périmètre d’aménagement, mais bien par l’effet de levier organisé que de telles caractéristiques permettent d’exercer sur son territoire d’accueil ».

Une douzaine d’effets leviers ont été identifiés:

Revisiter l'accessibilité à la gare et la densité urbaine de son quartier
Revisiter les espaces publics pour changer la ville
Nature en ville : biodiversité et services écologiques
Tirer par la demande les écofilières et l'emploi
Le système rural-urbain comme mode de développement : les filières agricoles de proximité
Réduire les émissions de GES par le chauffage urbain, alimenté en énergies renouvelables et de récupération (EnR&R)
Répondre aux besoins de la ville en recyclant les friches
Dépasser les risques pour jouer des atouts du territoire
Participation et implication des acteurs locaux
Nouvelles pratiques des acteurs de l’aménagement
Ecoquartier, projet de ville, projet de territoire
La construction neuve, levier sur le bâti existant

Le DRIEA IdF présente ainsi dans ce guide des opérations d’aménagement durable ayant eu un effet levier particulier sur le territoire à travers l’une de ces thématiques.

Au-delà de la présentation du site, du programme de l’opération et des enjeux de ces écoquartiers, sont succinctement présentés les spécificités des projets ainsi que la description de l’effet levier organisé sur le territoire et les points clés de l’effet levier, constituant ainsi un retour d’expérience intéressant et enrichissant pour aborder les futurs projets d’écoquartier, avec une vision et des objectifs de développement durable allant au-delà du strict périmètre de l’opération d’aménagement.

Alors que ce guide constitue une première étape pour un retour d’expérience formalisé sur l’effet levier des projets d’aménagement durable, à destination de toutes les collectivités et acteurs de l’aménagement, il ne constitue pas un outil exhaustif en tant que tel. Comme le note Jean-Michel Vincent (Directeur Développements durables de la DRIEA Ile de France), il mériterait d’être complété en présentant d’autres effets leviers remarquables, mais également d’être suivi dans le temps, en fonction de l’avancement de ces projets. D’où la proposition de la DRIEA de continuer ce recueil de leviers par l’intermédiaire d’un site internet sur lequel les collectivités et aménageurs pourraient décrire leurs projets et les effets leviers induits. Cela reste aujourd’hui à approfondir à la fois sur la forme et sur les fonctions de cet outil mais également sur les acteurs à impliquer, un tel outil nécessitant notamment une implication volontaire des collectivités et aménageurs.

Création : 30 Janvier 2012

Dans l’attente du plan national vélo, dont la présentation est prévue le 26 janvier 2012 par le gouvernement, le Club des Villes et Territoires Cyclables propose 10 mesures pour développer la pratique du vélo. Ces dix mesures ont fait l’objet d’un communiqué de presse le 10 janvier 2012 mais sont également présentées au sein d’un rapport du 30 août 2011 intitulé « Le vélo, remède anticrise ». Le Club, qui compte plus de 1 100 collectivités territoriales, a par ailleurs proposé ces mesures au gouvernement dans la perspective d’inciter à la construction d’un plan national vélo concret. En effet, actuellement, la politique vélo déployée relève essentiellement de l’action des collectivités locales à travers des politiques fortes en matière de mobilité durable.

Valeur sure de la lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre, la Club promeut également le développement du vélo comme un outil de la relance économique et de cohésion sociale à travers l’accessibilité aux services et la préservation du budget transport des ménages. Mais la pratique du vélo trouve également un écho en matière de santé publique. En effet, au sein du rapport « le vélo, remède anticrise », il est précisé : « en matière de santé publique, près de 5 milliards d’euros sont économisés chaque année avec une pratique annuelle du vélo autour de 3%, une pratique de 12 à 15% en 2020 permettrait d’engranger une économie de 15,4 milliards d’euros par an ».

Le vélo, remède anticrise

Ainsi, les enjeux de la pratique du vélo dépassent largement la question environnementale. L’image du vélo s’est grandement améliorée depuis les 6 dernières années avec notamment le Velib’, il n’est toutefois pas considéré comme un outil de politique nationale. Ainsi, le Club propose deux familles de mesures immédiates :

la mise en place d’un programme national « au travail à vélo »,
la participation de l’employeur aux frais de déplacement domicile-travail des salariés, c’est l’indemnité vélo, à l’image du remboursement des frais de carburant.

De plus, les mesures proposées peuvent s’insérer dans la mise en œuvre de plans de déplacement entreprise (PDE).

Plus précisément, le Club des Villes et Territoires Cyclables propose de cibler 10 actions s’inscrivant dans les défis suivants : cohésion territoriale, qualité de vie et cohésion sociale :

Pour la cohésion territoriale :
- L’affectation de 10% du budget des routes nationales et autoroutes pour l’aménagement d’itinéraires vélos.
- Le jalonnement rapide des grands itinéraires de vélo routes et voies vertes.
Pour la qualité de vie :
- La relance de la démarche « Code de la rue »*
- La mise en œuvre d’un plan ambitieux de développement du stationnement
- Le déploiement du marquage des vélos à l’échelle du territoire pour lutter contre le vol (système Bycode géré par la FUB – Fédération française des usagers de la bicyclette)
- « Le vélo quotidien, c’est bon pour la santé » : une campagne de communication annuelle sur le thème
- Un déploiement à l’échelle nationale des actions d’apprentissage du vélo (partenariat associations et collectivités locales). Des financements pour développer les vélo-écoles.
Pour la cohésion sociale :
- Un programme pour le développement du vélo auprès des salariés, avec notamment des exonérations fiscales pour les entreprises qui mettent des vélos à la disposition des salariés (prêt gratuit ou avec option d’achat, centrale d’achat…).
- Une indemnité kilométrique vélo. La participation de l’employeur aux frais de déplacement domicile/travail exonérée de charges et non imposable pour le salarié (sur le modèle belge : 0,21 €/km, cumulable sous condition avec l’indemnité transport public).
- « Le vélo citoyen » : une grande campagne de communication pour valoriser toutes les pratiques du vélo.

L’une des mesures phares est notamment d’inciter la pratique du vélo à travers l’incitation économique ciblant les employeurs et les salariés. L’enjeu étant de constituer un levier permettant le report de déplacements de la voiture individuelle vers le vélo.

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* Faisant partie des 150 propositions du rapport du Conseil National des Transports « Une Voirie pour Tous » de 2005, soutenue par de nombreuses associations ainsi que par des professionnels de la ville et des transports, la démarche « code de la rue » a véritablement été lancée en France à l’occasion du Congrès des Villes Cyclables de 2005 à Lille. Elle vise à faciliter la sécurité et la cohabitation sur la voie publique.

Création : 23 Janvier 2012

Le Grenelle 2, via son article 25, autorise la mise en place par le gouvernement d’ordonnances permettant notamment de :

« Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme »,
« Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme […], les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ».

Dans ce cadre, l’ordonnance du 5 janvier 2012 porte sur la clarification et la simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Parmi les principales modifications apportées par ce projet et ayant un impact en matière de développement durable, nous retiendrons essentiellement :

L’article 2, qui précise que l’établissement public doit procéder à une analyse des résultats de l’application du Scot, 6 ans au plus après son approbation. Celle-ci portera notamment sur les mesures mises en œuvre en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales. Elle permettra de conclure sur le maintien en vigueur du Scot ou sur une révision de celui-ci.
Dans le même article, le droit de veto dont dispose le préfet lors de l’approbation d’un Scot, si ce dernier présente des éléments « contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ».
La mise en compatibilité des Scot avec les autres documents du type SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France), schéma régional de cohérence écologique ou plan climat énergie territorial, qui doit être vérifiée par le Préfet.
Article 5 : La procédure d’ « autorisation de majoration des possibilités de construire favorables à la construction de logements sociaux ou répondant à des critères de consommation ou de production énergétique performante » est modifiée. Cet article simplifie en effet la procédure en reportant cette autorisation sur le règlement local et non plus sur décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.

Ce texte révise également la procédure de modification des PLU, en prévoyant une procédure simplifiée (mise à disposition du public pendant un mois, à la place de l’enquête publique) dans le cas de l’intégration aux PLU de certains principes incitant à densifier ou à limiter l’étalement urbain. Les modifications concernées par cette procédure simplifiée sont celles qui :

permettent de majorer de plus de 20% les possibilités de construction,
diminuent les possibilités de construire,
réduisent une zone urbaine ou à urbaniser.

L’ordonnance intègre donc une responsabilité accrue des préfectures dans l’intégration des principes de développement durable dans les Scot et PLU et simplifie les procédures visant à intégrer la limitation de l’étalement urbain dans les PLU existants.

Création : 20 Janvier 2012

Le 17 janvier 2012, en cohérence avec la nouvelle Réglementation Thermique 2012, le collectif Effinergie a officiellement lancé son nouveau label « Effinergie+ », successeur désigné du label BBC Effinergie. Pour rappel, Effinergie a développé précédemment deux labels :

le label BBC-Effinergie pour le neuf en 2007, fixant une consommation maximale de 50 kWhep/m²/an pour le logement, modulée selon la zone géographique considérée,
le label BBC-Effinergie rénovation en 2009, dont la consommation maximale reste pour l’instant fixée à 80 kWhep/m²/an pour le logement, modulée selon la zone géographique considérée.

La RT 2012 est d'ailleurs présentée comme une généralisation du niveau de consommation du label BBC-Effinergie neuf de 2007. Cette généralisation peut toutefois être contestée pour certaines typologies de bâtiments (établissements d'enseignement primaire par exemple) au regard de la différence d'exigence entre le label BBC Effinergie et le coefficient Cep_max défini par la RT 2012.

Le nouveau label « Effinergie + », plus performant, relance l'expérimentation technique et évolue logiquement vers le niveau de consommation des bâtiments passifs et à énergie positive en prévision de la future RT 2020 qui devra généraliser le bâtiment à énergie positive (BEPOS).
Les principales évolutions du label Effinergie+ par rapport au label BBC-Effinergie sont les suivantes :

Axe de progrès n°1 - Conception de bâtiments énergétiquement plus performants

Amélioration de l’enveloppe du bâtiment avec un Bbio < Bbiomax - 20 % pour tous les bâtiments (Bbio : Besoin Bioclimatique du Bâtiment)
Amélioration de la performance énergétique des bâtiments en diminuant la consommation maximale des cinq usages réglementaires : celle-ci passe par exemple pour les logements, de 50 kWhep/m²/an à 45 kWhep/m²/an jusqu'à 2014, et 40 kWhep/m²/an après 2014.
Amélioration de l’étanchéité à l’air, de l’efficacité des systèmes de ventilation et de la qualité de l’air du bâtiment.

Axe de progrès n° 2 - Mobilisation des occupants sur la totalité des consommations d’énergie
Le label Effinergie+ améliorera l’exploitation des bâtiments par deux moyens :

L’évaluation obligatoire des consommations mobilières et autres usages de l’énergie (médias, électroménager, etc.),
La mise en place de compteurs de consommation liés aux prises électriques.

Axe de progrès n° 3 - Développement de la production locale d’énergie renouvelable
Le nouveau label rend enfin obligatoire l’affichage :

de la consommation conventionnelle d’énergie primaire par usage et des émissions de GES,
du besoin bioclimatique Bbio,
de la part de la consommation couverte par la production locale d'énergie renouvelable.

Représentation des axes d'amélioration du label Effinergie+

Les règles techniques liées à ce nouveau labels seront publiées par Effinergie dans les prochains jours. Les différents organismes de certification (Certivéa, Cerqual, Cequami, etc.) devraient quant à eux commencer à proposer cette nouvelle labellisation Effinergie+ à partir du mois de mars 2012. Comme pour son prédécesseur, ce label sera notamment intégré à des certifications élargies, comme les certifications Habitat et Environnement proposées par Cerqual.

Par ailleurs, une expérimentation pilote « Effinergie+ vers l'énergie positive » est également mise en place, afin d’évoluer vers une définition de l’énergie positive en fonction du contexte urbain.

Création : 19 Janvier 2012

Harris Interactive a réalisé, pour le compte de Respublica, une enquête d’opinion relative aux attentes des Français en matière de démocratie participative et de concertation. L’objectif de cette enquête était également de connaître leur opinion sur la façon dont les décisions sont prises à l’échelle locale et la manière dont ils peuvent participer aux prises de décisions locales. L’enquête a été menée en juin/juillet 2011 sur un échantillon de 1 370 personnes représentatif de la population Française.

L’étude révèle que deux tiers des personnes interrogées ont entendu parler de la concertation mais 90% plébiscitent cette démarche lorsqu’elle leur est expliquée. Un tiers déclare avoir participé à une concertation. En général, cette expérimentation leur a permis d’apprendre et d’intégrer de nouveaux éléments dans leur réflexion mais également d’exposer leurs arguments et de confronter leurs arguments avec ceux d’autres citoyens. Cette part des personnes interrogées déclare s’intéresser aux projets de leur ville et se sent concernée par les sujets traités au cours des différentes concertations.

De plus, pour 91% des personnes interrogées, une décision qui respecte l’intérêt général est une bonne décision et pour 86%, c’est le fait d’avoir fait l’objet d’une discussion avec les personnes concernées qui en fait une bonne décision. La concertation constitue donc un gage de bonne décision, 80% estiment qu’il faut développer les pratiques de concertation, favoriser la participation de tous les citoyens et intégrer les citoyens qui habituellement n’ont pas la parole. Il existe toutefois des doutes qui sont soulevés quant à la sincérité des démarches de concertation et à la bonne prise en compte des échanges.

Ainsi, lorsque la concertation est clairement définie, ses finalités sont facilement appréhendées. Globalement, pour le panel interrogé, la démocratie participative a pour but d’associer les citoyens à la vie locale, d’augmenter l’adhésion des citoyens aux décisions déjà prises, de renforcer la transparence des décisions et de l’action publique. Les personnes interrogées ont par ailleurs bien conscience des limites de la concertation qui ne confère ni pouvoir de décision, ni pouvoir de contrôle sur les élus.

Globalement, les Français sont en demande de démarches de concertation. Environ une personne interrogée sur deux estime qu’il n’y a pas assez de démarches de participation. Les sujets sur lesquels ils souhaitent intervenir relèvent notamment du développement local avec en premier lieu les transports/déplacements et l’aménagement/l’urbanisme puis la sécurité, le logement, la vie culturelle et sportive…

Création : 12 Janvier 2012

L’ADEME Ile-de-France lance la session 2012 de l’Appel à Projets AEU®. Cet Appel à Projets vise à promouvoir l’Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU), démarche d’accompagnement et d’aide à la décision visant à placer les enjeux de développement durable et en particulier environnementaux au cœur du processus d’élaboration d’un projet d’aménagement urbain ou de planification urbaine.

Cet appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales et à leurs EPCI (communes, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle) dans le cadre de projets d’élaboration de documents de planification ou de projets d’urbanisme faisant l’objet d’une démarche d’Approche Environnementale de l’Urbanisme.

Les projets concernés par cet appel à projets sont ainsi :

l’élaboration (ou la révision) de documents d’urbanisme de planification (PLU, SCOT),
les opérations d’aménagement (ZAC, OPAH RU, etc.) hors projets monofonctionnels (tels que lotissements résidentiels et zone d’activités),
de façon à favoriser l’innovation, à titre expérimental, l’appel à projets pourra également concerner des AEU® visant à accompagner l’élaboration du volet développement durable d’un Programme Local de l’Habitat, ou la mise en place de référentiels d’aménagement ou d’urbanisme durable sur un territoire.

Les grands objectifs pour l’ADEME de cet appel à projets visent à :

favoriser les AEU® qui s’inscrivent dans une démarche territorialisée et participative mobilisant l’ensemble des acteurs concernés par le projet,
accompagner les collectivités locales franciliennes qui s’engagent dans des projets urbains durables et innovants, en particulier les collectivités qui s’inscrivent dans les démarches NQU (Nouveaux Quartiers Urbains de la région Ile-de-France) et EcoQuartier (du MEDDTL),
favoriser une meilleure intégration de la problématique Energie Climat notamment dans les projets de planification urbaine,
soutenir particulièrement les opérations d’aménagement faisant l’objet de choix de localisation pertinents au vu des enjeux de limitation de l’étalement urbain, de densification autour des axes de transports en commun et des objectifs de construction de logements formulés à l’échelle régionale,
expérimenter la possibilité de mettre en œuvre une aide bonifiée fondée sur des indicateurs d’évaluation en continu.

L’ADEME Île-de-France envisage ainsi d’accompagner une dizaine de démarches AEU^® en 2012.

En complément de l’accompagnement financier de l’ADEME sur ces projets dont le détail des aides alloués aux projets exemplaires est précisé ici (p.5), l’ADEME met en place un dispositif d’accompagnement technique à destination des collectivités et des aménageurs.

L’atelier de lancement de l’Appel à Projets aura lieu le mardi 17 janvier 2012 (inscription sur le site de l’ADEME Ile-de-France) et sera suivi de plusieurs sessions d’échange et de sensibilisation.

Le choix des lauréats de l’appel à projets sera rendu public en juillet 2012.

Création : 11 Janvier 2012

Prévu par la loi Grenelle 2 (article 230), le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2011. Ce texte modifie le champ d’application, la procédure et le contenu de l’étude d’impact et affirme le rôle de l’Autorité environnementale (créée par décret le 30 avril 2009).

L’objectif de ce décret est de consolider les études d’impact afin de mieux prévoir et/ou corriger les incidences des projets sur l’environnement.

Le champ d’application
Ce décret simplifie la lisibilité des projets soumis à étude d’impact. En effet, la liste négative des projets non soumis à étude d’impact est remplacée par une liste positive spécifiant les projets de « travaux d’ouvrages et d’aménagements » soumis à étude d’impact. Cette liste est disponible en annexe de l’article R-122-2 du Code de l’Environnement.

Le décret distingue désormais deux types d’opérations :

les projets soumis à une étude d’impact de façon systématique,
les projets soumis à l’examen au cas par cas.

Dans le cas des projets soumis à l’examen au cas par cas, les dossiers sont envoyés à l’autorité de l’état compétente en matière d’environnement (Autorité environnementale) qui détermine si le projet nécessite ou non la réalisation d’une étude d’impact. L’Autorité environnementale dispose d’un délai de trente-cinq jours pour informer le maitre d’ouvrage de sa décision.

Cette analyse au cas par cas permet d’évaluer plus justement la nécessité de l’étude au regard de la situation du projet et de ses possibles incidences qu’un simple seuil financier (1,9 millions d’euros par exemple) ou technique qui dispensait d’étude d’impact un trop grand nombre de projets.

Pour exemple, dans une commune dotée d’un PLU, les ZAC dont la programmation prévoit une surface SHON supérieure à 40 000 m² ou dont le terrain d’assiette est supérieur à 10 ha seront systématiquement soumises à étude d’impact alors qu’elles seront soumises à examen au cas par cas dans les deux cas suivants :

la surface SHON de la ZAC est supérieure ou égale à 10 000 m² et inférieure à 40 000 m² et le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 ha,
la ZAC couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et prévoit la construction d’une surface SHON inférieure à 40 000 m².

La procédure
Ce décret modifie également la procédure. Désormais, pour disposer d’informations quant à la qualité et au contenu de l’étude d’impact, le maître d’ouvrage peut, avant la réalisation de l’étude d’impact, demander aux autorités compétentes pour autoriser le projet de rendre un avis sur le degré de précision à fournir dans l’étude d’impact (« cadrage préalable »).

Dans cette demande, le maitre d’ouvrage fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques principales du projet et de son implantation territoriale, les principaux enjeux environnementaux et les impacts possibles, ainsi que les liens du projet avec d’autres projets ou ouvrages existants.
L’autorité compétente pour autoriser le projet consulte ensuite l’autorité environnementale.

Après retour de l’autorité environnementale, l’autorité compétente rend un avis dans lequel figure les éléments permettant d'ajuster le contenu de l'étude d'impact à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du projet sur l'environnement ou la santé humaine sont au minimum indiqués, parmi lesquels :

les zonages, schémas et inventaires relatifs à la ou aux zones susceptibles d'être affectées par le projet,
les autres projets connus, avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés,
la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur l'environnement d'un autre Etat,
la liste des organismes susceptibles de fournir au pétitionnaire des informations environnementales utiles à la réalisation de l'étude d'impact.

Le contenu de l’étude d’impact
Le contenu de l’étude d’impact est également renforcé. Par rapport à l’ancienne version, la nouvelle étude d’impact comportera les éléments suivants :

une description du projet,
une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet (et plus uniquement du site),
l'étude des effets du projet sur l'environnement et sur la santé,
une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus,
une présentation du dispositif de suivi de mesures pour éviter et compenser les effets négatifs et du « suivi de leurs effets sur l'environnement ».

Création : 10 Janvier 2012

En accord avec la loi Grenelle 2 introduisant, dans le Code de l'Environnement, l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains ERP (établissements recevant du public) accueillant des populations sensibles, ou exposées sur de longues périodes, un nouveau décret est paru au Journal Officiel du 5 janvier 2012 pour une entrée en application fixée au 1^er juillet 2012.

Ce nouveau décret prolonge les décrets mis en ligne en décembre 2011 qui définissaient le calendrier de mise en place des campagnes de mesures et les valeurs guides à ne pas dépasser pour le formaldéhyde et le benzène.

Ce nouveau décret définit ainsi :

La nature du rapport d’évaluation et les méthodologies d’échantillonnage retenus (nombre et nature de pièces selon la taille de l’établissement),
Les substances (benzène, formaldéhyde et dioxyde de carbone) mesurées et la méthodologie adoptée :
- Pour le benzène et les formaldéhydes : 2 campagnes de mesures de 4,5 jours dont une pendant la période de chauffe, prélèvement selon normes spécifiques et analyse par désorption chimique suivie d'une analyse par chromatographie),
- Pour le dioxyde de carbone : utilisation d’instruments de mesure normalisés avec enregistrement en temps réel (une mesure toutes les dix minutes) sur 8 jours,
- etc.

Le décret définit également la typologie de pièces où pourront être réalisées les campagnes de mesures de polluants. Ainsi sont logiquement exclus :

les salles de sciences chimiques et biologiques sont logiquement exclues (présence intrinsèques de composés chimiques),
les locaux techniques, bureaux, logements de fonction (salle ne concernant pas la population sensible visée).

Il est plus étonnant de constater que les locaux dédiés exclusivement à la pratique d’activités sportives sont également exclus.

En fonction des résultats de ces mesures, une investigation complémentaire sera menée pour vérifier la bonne tenue des valeurs guides définies dans le décret de décembre 2012. Le tableau ci-dessous reprécise ces différentes valeurs :

L’indice de confinement est calculé suivant la formule :

L’indice de confinement est calculé pour chaque pièce et arrondi au nombre entier le plus proche. Le tableau ci-dessous illustre quelques exemples d’indices de confinement en fonction des taux constatés :

Le dioxyde de carbone est avant tout un marqueur de la contamination humaine de l’air et ces valeurs doivent être comparées au tableau suivant (extrait de la norme NF EN 13779) qui définit les débits d’air neuf à respecter en fonction de la qualité d’ambiance souhaitée :

A ce stade, deux rappels doivent nous alerter :

Le taux actuel moyen de CO₂ dans l'air oscille autour de 380 ppm,
Le débit d’air neuf réglementaire pour les salles de classes est fixé à 15m³/h/pers.

Création : 9 Janvier 2012

L’ADEME Ile-de-France a publié le 3 janvier 2012 le cahier des charges relatif à l’appel à projets BEPOS / BEPAS. Porté conjointement par l’ADEME et la région Ile-de-France, cet appel à projets a pour but de soutenir des opérations de bâtiments démonstrateurs anticipant la Réglementation Thermique prévue pour 2020 et vise également à accompagner de nouvelles opérations contribuant au Programme national PREBAT (Programme de Recherche et d’Expérimentation sur l’Energie dans le Bâtiment).

Il se place dans la continuité des appels à projets Bâtiments Basse Consommation et Réhabilitation Durable organisés par la Direction Régionale Ile-de-France de l’ADEME et le Conseil Régional depuis 2008. Les résultats issus de cet appel à projets doivent à termes permettre de constituer à l’échelle régionale, pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’oeuvre et les professionnels, des références convaincantes aux coûts maîtrisés et aisément reproductibles.

Cet appel à projets vise principalement avant tout à promouvoir l’efficacité énergétique et climatique des bâtiments franciliens. Il s’adresse exclusivement aux projets de construction de logements collectifs et de bâtiments tertiaires publics et privés qui représentent les secteurs ayant les plus forts enjeux d’un point de vue consommation d’énergie et émission de gaz à effet de serre (GES).

Les objectifs techniques fixés sont principalement la maîtrise des consommations d’énergie, l’intégration d’énergies renouvelables et les émissions de gaz à effet de serre.

Sur ce dernier poste le jury évaluera autant les stratégies d’atténuation (y compris l'énergie grise des matériaux de construction) que les stratégies d’adaptation au changement

climatique.

Les consommations en énergie primaire (Cep) des bâtiments incluant les cinq postes de la RT 2005, exprimées en énergie primaire par m² de SHON devront être conformes aux consommations suivantes :

Performances spécifiques aux projets BEPOS :

Pour le tertiaire : Cep ≤ Cep ref - 50 % avec une compensation des consommations des cinq usages réglementés (chauffage, ECS, rafraîchissement & ventilation, éclairage, auxiliaires) par une production locale d’électricité (solaire photovoltaïque, cogénération, etc.)
Pour le logement : Cep ≤ 65 kWhep/m².an avec une compensation des consommations des cinq usages réglementés (chauffage, ECS, rafraîchissement & ventilation, éclairage, auxiliaires) par une production locale d’électricité (solaire photovoltaïque, cogénération, etc.)

NB : les usages spécifiques de l’électricité peuvent être intégrés dans les consommations à compenser. Dans ce cas une explication sur les estimations des consommations devra être transmise avec le dossier de candidature.

Performances spécifiques aux projets BEPAS :

Pour le logement : Cep ≤ 65 kWhep/m².an sans prise en compte de la production locale d’électricité et avec un besoin pour le chauffage ≤ 15 kWhep/m².an.

La sortie attendue depuis plusieurs mois de cet appel à projets est donc une très bonne nouvelle pour tous les acteurs de la construction à haute performance énergétique de la région Ile-de-France.

On regrettera toutefois sa faible durée de validité puisqu’il ne sera en vigueur que jusqu’au 31 mars 2012. Sachant que pour être éligible à cet appel à projets, un projet doit au moins être en phase APD validé, sans toutefois que les travaux n’aient débuté, le laps de temps octroyé apparaît comme étant très limité.

On regrettera également le fait que les exigences listées ci-dessus fassent uniquement appel aux références de la RT 2005, alors même que pour la majeure partie des bâtiments tertiaires (bureaux, écoles, crèches, etc.) et des logements situés en zone ANRU, la RT 2012 est d’ores et déjà entrée en vigueur (depuis le 28 octobre 2011).

Il est à noter que dans le même temps, l'ADEME et le Conseil Régional d'Ile-de-France ont lancé la troisième session de l'appel à projets "Réhabilitation Durable".

>> Retrouvez ici le Cahier des Charges de cet appel à projets BEPOS / BEPAS

>> Retrouvez ici le Cahier des Charges de cet appel à projets Réhabilitation Durable 3

Création : 5 Janvier 2012

Applicable depuis juillet 2009 et l’adoption de la première loi issue du Grenelle de l'Environnement, dite loi « Grenelle I », l'article 8 de cette loi prévoit que :

« Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »

Cette exigence (cf. news du 10 août 2009) présente l’intérêt d'intégrer dans chaque nouvelle opération d’aménagement l'analyse des opportunités de raccordement un réseau de chaleur ou de froid, mais également d’étudier l’intégration des énergies renouvelables ou de récupération (EnRR) dans le mix énergétique du territoire concerné.

Si la présence de ce document est aujourd’hui systématiquement vérifiée par l’Autorité Environnementale (AE), son contenu demeurait jusqu’à présent assez flou. Cette étude pouvait ainsi aller du simple passage en revue des technologies d’énergies renouvelables existantes, à une véritable étude technico-économique analysant différents scénarios d’intégration d’EnRR.

Afin d’uniformiser la qualité ces études, le CETE Ouest vient de publier un guide à destination des collectivités et des bureaux d’études proposant notamment des points de méthodologie, d'organisation et de vigilance pour la réalisation de ces études d’opportunités en énergies renouvelables.
Pour rappel, le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement (CETE) est un service déconcentré du Ministère de l’écologie, du développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL). Il constitue ainsi un interlocuteur privilégié pour la mise en œuvre des politiques publiques, au service des acteurs de l’aménagement et du développement durables des territoires.

En particulier, le CETE Ouest recommande à travers ce guide le découpage en deux phases de ces études de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables :

1^ère phase : située au niveau des études préalables d’aménagement, elle consiste en un état des lieux des gisements (incluant leur pérennité, qui peut avoir déjà été étudiée dans le cadre d’un SRCAE, d’un PCET ou d’autres réflexions menées sur le territoire concerné) et un premier tri des solutions qui, en fonction du contexte local et des objectifs, peuvent présenter un potentiel intéressant. Les conclusions de cette 1ère phase peuvent conduire à orienter certaines caractéristiques de l’aménagement (densification par exemple).
2^nde phase : située au niveau des études de réalisation, elle permet de comparer la faisabilité technico-économique des différentes solutions, sur la base des données relatives à l’aménagement qui sont plus précises à ce stade (organisation du parcellaire, surfaces et performances visées pour les bâtiments, etc.).

Localisation des deux phases de l'étude EnR dans le planning d'un projet d'aménagement

Retrouvez >> ici << le guide du CETE Ouest auquel LesEnR a contribué à travers le travail du groupe de relecture.

Création : 18 Décembre 2011

Quinze ans après la naissance du protocole de Kyoto, le sommet consacré au changement climatique (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) s’est déroulé cette année à Durban du 28 novembre au 09 décembre 2011.

Entre 2005 et 2010, environ cent quatre-vingt pays ont ratifié le traité de Kyoto qui prévoyait de réduire de 5,2% par rapport au niveau de 1990, les émissions de gaz à effet de serre, sur la période de 2008 - 2012. Ce traité prend donc fin naturellement en 2012 d’où l’importance du Sommet de Durban afin de fixer de nouvelles règles du jeu. Et comme l’a fait remarquer le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, le protocole de Kyoto est « une fondation sur laquelle bâtir ».

Cent quatre-vingt-dix pays industrialisés ont donc discuté d’une deuxième phase d’engagement qui entrerait en vigueur en deux temps, en 2015 pour sa mise en œuvre puis en 2020 pour sa mise en application, et qui concernerait, cette fois-ci, l’ensemble des pays du monde et non plus que les pays industrialisés. La roue a tourné depuis le Sommet de Kyoto (1997) et la Chine, l’Inde et le Brésil devront dorénavant s’octroyer d’obligations concernant la limitation de leur émission de gaz à effet de serre. Comment cela va-t-il s’organiser juridiquement pour ces pays émergents ? Tout reste à définir pour la Chine et l’Inde par exemple qui représentent à eux deux 50% des émissions de CO₂ au monde. Et ce ne sera pas si simple !
Des divergences d’opinion sur les impacts économiques et l’aspect juridique du protocole de Kyoto persistent entre les Etats-Unis, le Canada, la Russie, le Japon et le reste des pays industriels d’où la fragilité de cette longue négociation.

Les « accords de Cancun » en 2010 (suite du sommet de Copenhague 2009)

Lors du Sommet annuel sur le climat qui s’est déroulé en 2010 à Cancun, des accords ont permis de rassembler les Etats membres du protocole de Kyoto autour d’un projet commun et fédérateur. Deux lignes conductrices ont été érigées afin d’affirmer un engagement formel sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n’avait pas pu avoir lieu à Copenhague.

Premièrement, les accords soulignent que la température du globe ne doit pas excéder 2°C par rapport à l’époque pré-industrielle (plus souple que d’imposer la date de 1990). L’augmentation actuelle de la température de la Terre a été estimée à 0,8°C. Il semble difficile d’ici la fin du siècle de ne pas dépasser ces 2°C en ne déterminant pas une feuille de route plus précise et intégrant l’ensemble des pays du monde. L’objectif est de les responsabiliser sur un engagement d’actions en faveur d’un non-réchauffement climatique ou en tout état de cause, d’un réchauffement climatique maîtrisé en fonction de leur période pré-industrielle. On parle déjà d’une augmentation générale des températures de +4°C pour 2100, voir beaucoup plus suivant la situation géographique.

Deuxièmement, les accords de Cancun ont permis de définir la notion de « fonds vert ». Ce fonds permettrait de réunir d’ici 2020, 76 milliards d’euros (100 milliards de dollars) par an d'actions innovantes contre le changement climatique. Ce serait une aide transversale et concrète entre les pays riches et les pays les plus défavorisés tels que l’Afrique qui souffre en premier de ce réchauffement climatique. L’union européenne a déjà versé plus de 4,6 milliards d’euros depuis 2010 pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. Durban n’aura pas permis de définir plus précisément l’organisation économique de ces « fonds vert » : qui donne, quand, comment et pour qui ?

Le cas des pays pollueurs

Les Etats-Unis, responsables de 23% des émissions de gaz à effet de serre mondiaux, n’ont jamais ratifié les accords initiaux de Kyoto et donc ne se sont jamais engagés concrètement dans la réduction des émissions de CO₂ à l’échelle planétaire. En 1997, le protocole a été proposé au Sénat américain mais aucun sénateur démocrate n'a voté en sa faveur. Les enjeux économiques et industriels sont donc bien plus forts que l’engagement politique « vert » puisque les Etats-Unis fournissent au monde entier et à eux seuls 25% des biens, produits et services. L’engagement national semble difficile, cependant vingt-huit Etats (sur cinquante-deux) se sont engagés depuis 2006 dans des Plans Climats à l’échelle de leur territoire précisant des objectifs de niveaux d’émissions de gaz à effet de serre divisés par 4 pour 2050. Concernant le sommet de Durban, les États-Unis ont fini par en accepter les grands principes.

Le Canada a annoncé le 5 décembre dernier (lors du sommet de Durban) se retirer du protocole de Kyoto. Ce pays est le 1^er fournisseur de pétrole brut pour les Etats-Unis et l’origine de leur pollution provient principalement de l’exploitation de gisements de sable bitumineux dans la province de l’Alberta. Cette province ne souhaite pas répondre de contraintes juridiques et donc s’impliquer dans une réduction d’émissions. Si l’Alberta refuse de donner son accord sur un 2^ème volet du Protocole de Kyoto, alors tout le Canada refuse !

La Chine, 1^er émetteur mondial de CO₂, accepte pour l’instant les grands principes du 2^ème volet du Protocole de Kyoto et donc de participer à une réduction de sa pollution à l’échelle mondiale. Cependant elle ne souhaite pas que ces éventuelles réformes entachent son propre développement économique. La Chine, jusqu’à maintenant, considéré comme pays émergent, n’avait aucune obligation en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. L’Inde, quant à elle, reste très flou sur son engagement.

A la suite des décisions précédentes, la Russie, responsable de 17% des émissions de gaz à effet de serre mondiaux, et le Japon ne souhaitent pas se réengager dans le protocole de Kyoto. Leur position se clarifiera peut-être l’année prochaine, au prochain sommet pour le climat de l’ONU qui se tiendra du 26 novembre au 7 décembre 2012 au Qatar, un des plus gros émetteurs de CO₂ par habitant au monde.

En 2005, les Etats-Unis, l’Australie, l’Inde, le Japon, la Chine et la Corée du Sud (sans la Russie) se sont engagés dans un partenariat parallèle : Asia-Pacific Partnership on Clean Development and Climate. Ce partenariat a pour but de proposer de nouvelles solutions technologiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et non pas de s’engager juridiquement dans une réduction chiffrée d’émissions.

Bref, la route risque d’être encore longue et sinueuse…

Création : 14 Décembre 2011

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