Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments apporte quelques précisions sur les moyens de prise en compte de la future RT 2012.

Ce décret publié au Journal Officiel le 20 mai 2011 précise notamment que le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine devra établir, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération, les exigences de la future Réglementation Thermique.
Cette attestation devra être jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au paragraphe g de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

 

En complément de cette attestation, le maître d'ouvrage devra également joindre au permis de construire un document attestant la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comprendra notamment :

• le système prévu par le maître d’ouvrage à l’issue de l’étude de faisabilité en le justifiant,
• la valeur de la consommation en kWh d’énergie primaire pour le système prévu,
• le coût annuel d’exploitation du système prévu.

Le type du formulaire selon lequel ces attestations devront être établies sera fixé par un arrêté à venir.

A l’achèvement des travaux, si le maître d’œuvre de l’opération de construction est chargé d’une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage devra fournir, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte par le maître d’œuvre de la réglementation thermique.
Dans le cas où la mission confiée au maître d’œuvre se limite à la conception de l’opération, ou si le maître d’ouvrage n’a pas désigné de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage devra fournir, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique.

Le document ainsi établi devra établir la prise en compte :

• de la prescription concernant la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’ECS, l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (C_ep),
• de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage (B_bio),
• pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été (T_ic),
• des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment.

Jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R. 462-4-1 du code de l’urbanisme, le type du formulaire selon lequel cette attestation devra être établie sera également fixé par un arrêté à paraître.
Elle devra être établie, pour tout type de bâtiment, par l'une des personnes figurant dans la liste suivante:

• un contrôleur technique,
• dans le cas d'une maison individuelle ou accolée, une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés (conditions prévues par l'article L. 271-6),
• un architecte,
• un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique ».

Pour rappel, les dispositions de ce décret s'appliqueront à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU; puis à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.

La Région PACA a procédé le lundi 9 mai 2011 à la Remise des Prix « Collectivités lauréates AGIR pour l’énergie ». Petites, moyennes et grandes communes ont été récompensées pour leur engagement dans la lutte contre le changement climatique et leur investissement en matière de développement durable.

Depuis décembre 2006, la Région PACA a initié une dynamique transversale de lutte contre le changement climatique en incluant les différents acteurs du territoire. Cette dynamique transversale est la démarche AGIR (Action Globale Innovante pour la Région).

 

La démarche, qui se déroule en 4 ans, a vocation à valoriser la ressource énergétique renouvelable, à mener une politique de maîtrise de l’énergie et à répondre à des problématiques énergétiques régionales. La particularité de la démarche consiste à inscrire les collectivités dans un processus d’amélioration continue qui vise à préparer leur entrée dans le programme Cit’ergie. Cet accompagnement constitue un vrai levier dans la mise en place d’une politique de développement durable, en particulier pour les plus petites communes.

Les objectifs de la démarche et de cette appellation sont les suivants :

• accompagner les collectivités motivées, les aider à se mettre en marche et à lancer des actions concrètes rapidement,
• aider les collectivités à structurer une politique énergétique globale,
• contribuer au déploiement d’une politique régionale « Maîtrise de l’énergie » - « Energies renouvelables », prenant en compte les spécificités du territoire et jouant sur la valorisation de l’exemplarité.

C’est donc dans un souci d’accompagnement des acteurs du territoire dans une dynamique de lutte contre le changement climatique à l’échelle locale que la région a créée en janvier 2009 l’appellation « Collectivité Lauréate AGIR pour l’Energie ». L’attribution de cette appellation se décline en deux grandes étapes :

1. la première année, dite « Commune en marche », permet à la collectivité de mettre en place l’organisation managériale spécifique à la démarche. Mais également de constituer une charte d’objectifs contextualisée et un programme d’actions la déclinant sur 3 ans.
2. la phase dite « Collectivités lauréates» correspond aux 3 années de mise en œuvre active des objectifs et actions définis par la collectivité au cours de l’année en marche.

Les actions mises en place se déclinent dans plusieurs domaines et constituent un panel d’actions transversales : approvisionnement énergétique durable, déplacements et mobilité durable, urbanisme et aménagement, gestion du patrimoine, organisation interne, mobilisation des citoyens, mobilisation des acteurs économiques, mobilisation des services internes de la collectivité, solidarité et lutte contre la précarité énergétique.

Le 6 mai 2011, Certivéa a mis en ligne une version pour commentaires du très attendu référentiel HQE générique bâtiments tertiaires. Pour rappel, le terme générique traduit l’applicabilité du référentiel  à tous les secteurs et activités du tertiaire. Un document de présentation de ce nouveau référentiel a été édité par Certivéa à cette occasion.

 

L’extension aux secteurs ou activités non couverts jusqu’alors passe désormais par le recours à un principe d’équivalence proposé par le demandeur et ensuite validé par Certivéa. Le Maître d’Ouvrage peut ainsi découper un bâtiment en une ou plusieurs entités programmatiques qui devront respecter des exigences de qualité environnementale adaptées à leurs activités.

Les acteurs de la construction durable peuvent envoyer leurs commentaires à Certivéa à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. jusqu’au 3 Juin 2011. Suite à ces retours, des réunions de briefing seront organisées par Certivéa pour débattre de l'ensemble des remarques reçues par l'organisme de certification.

 

Le GIEC (Groupe Intergouvernemental d'Experts sur l'Evolution du Climat) a présenté en ce début de semaine, un rapport définissant différents scénarios, à l’échelle mondiale, de production énergétique. Ce rapport démontre que d’ici 2050, 77 % des besoins énergétiques pourront être couverts par des énergies renouvelables, à condition d’une forte volonté politique.

A travers 160 scénarios distincts, le GIEC a ainsi analysé le potentiel de six grandes familles d’énergies renouvelables : la biomasse, le solaire, l’éolien, l’hydroélectricité, la géothermie, et les énergies marines. Ces scénarios prennent notamment en compte l’évolution de l’efficacité énergétique, la croissance de la population et de la consommation individuelle.

La plupart de ces scénarios ont notamment mis en évidence une augmentation de la contribution des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique mondial. Cette contribution, à l’horizon 2050, serait ainsi supérieure à celle du nucléaire.  Preuve à l’appui qu’une politique énergétique autre que celle favorisant le nucléaire est à ce jour envisageable à l’échelle de notre pays d’autant plus que la France présente un réel potentiel :

• deuxième pays le plus venteux d’Europe,
• surface boisée importante permettant le développement d’une filière Biomasse
• périmètre littoral important,
• etc.

Dans le cas du scénario le plus optimiste (77% de la production mondiale couverte par des énergies renouvelables), il est intéressant de noter que la part de l’énergie solaire dans le mix-énergétique mondial pourrait atteindre 30%.
L’évolution de la filière solaire est difficilement évaluable, cette filière dépendant toujours de sa capacité d'innovation et de la réduction de ses coûts de production. Enfin, il a été possible de constater ces derniers mois, à l’échelle de notre pays, l’impact des actions politiques dans le développement de la filière photovoltaïque.

 

Par ailleurs, ce rapport évalue à plus de 97% les ressources en énergies renouvelables non exploitées présentant les énergies renouvelables comme une véritable alternative au nucléaire et aux énergies à base de combustibles carbones.
Ainsi, le potentiel technique des technologies renouvelables est décrit comme très largement supérieur à la demande énergétique mondiale actuelle, tant à l'échelle de la planète que dans la plupart des régions du monde.

A ce jour, certaines énergies renouvelables sont financièrement rentables. Ce rapport décrit toutefois que le nombre des énergies renouvelables présentant un retour sur investissement acceptable pourrait être plus important si les conséquences sur l'environnement des émissions de polluants et de gaz à effet de serre  GES étaient économiquement prises en compte.

Toutefois, l’intégration soudaine des énergies renouvelables présente certaines difficultés techniques et notamment celles de l’intégration au réseau électrique actuel et de la gestion de l’offre et de la demande énergétique. La rénovation technique du réseau et une gestion plus intelligente de celui-ci seront donc nécessaires dans le cadre d'un déploiement massif des énergies renouvelables.

 

Les conclusions de cette étude montrent donc que l'atteinte d'un taux de couverture de 77% des besoins énergétiques de notre planète par des énergies renouvelables est envisageable à moyen terme. Cependant, ce scénario ne pourra voir le jour qu’à travers une réelle volonté politique de soutien des filières renouvelables. Ce soutien peut se traduire par des aides financières ciblées de la recherche et du développement et par la mise en place, par les décideurs publics, d’une politique énergétique cohérente et adaptée aux contextes locaux.

Ce jeudi 27 avril, le sénateur UMP des Alpes-Maritimes, M. Louis NEGRE, a remis aux ministres de l’Ecologie et de l’Energie ainsi qu’au secrétaire d’Etat au Transport le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonés ». Ce rapport fait suite à la mission qui lui avait été donné afin de préciser le cadre organisationnel et conceptuel nécessaire au développement  du véhicule électrique et hybride rechargeable.

Ce Livre Vert apporte des précisions indispensables sur le dimensionnement des infrastructures, ainsi que sur les modèles économiques et juridiques pour leur déploiement. Il constitue le véritable guide destiné aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leur projet. Il vient s’inscrire en parallèle du lancement, le mercredi 26 avril, de l’appel à manifestations d’intérêt piloté par l’ADEME pour la mise en œuvre du Plan national d’actions destiné à soutenir le développement du véhicule décarboné (Octobre 2009). En mobilisant les investissements d’avenir, l’État subventionnera au cours de la phase pilote 2011-2015, jusqu’à 50 % de l’investissement consacré à la création de points de recharge par les collectivités précurseurs. Ces premiers pilotes permettront de lever les dernières interrogations techniques, économiques et comportementales et de disposer d’un réseau intelligent, sécurisé et performant.

L’objectif du plan national est de parvenir à 2 millions de véhicules électriques et hybrides circulant sur les routes française en 2020 (soit 5% du parc automobile). La disponibilité à terme d’un réseau de points de recharge suffisamment dense est donc à ce titre indispensable. Les estimations sont de 400 000 bornes accessibles au public et de 4 millions de bornes privées à horizon 2020.

13 collectivités pilotes expérimentent déjà ces infrastructures de recharge : Bordeaux, Grenoble, Rennes, Nice, Angoulême, Aix-en-Provence, Orléans, Paris, Rouen, Strasbourg, Le Havre, La Rochelle et le Grand Nancy. Ces 13 collectivités devraient installer 26 000 points de charge ouverts au public à horizon 2015, pour un montant de 180 M€.

Le Grenelle de l’Environnement a le premier mis l’accent sur la nécessité de mise en place d’infrastructures de charge sur l’ensemble du territoire en prévoyant (Art. II.I.57) la réalisation, la configuration et la localisation d’infrastructures de charge :

• Pour toute construction d’un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé,
• Pour toute construction d’un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
• Cette obligation s’applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.

Ce n’est donc pas le moment de tomber en panne de batterie car comme le rappelle la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET : « Le développement des véhicules décarbonés représente un enjeu économique majeur. Il permettra au secteur automobile français de prendre une longueur d’avance dans la compétition mondiale, et il est une étape essentielle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre».

Néanmoins on notera que l’objectif de 5% du parc automobile reste faible et ne prévient pas du caractère polluant des 95% restant. Le développement des transports doux, des transports en communs ou encore du covoiturage reste le facteur majeur d’une mobilité durable. A ce titre, il est bon de rappeler que sur une distance de moins de 4,5km, le vélo reste le moyen de transport le plus rapide et qu’il est conseillé de privilégier la marche à pied pour des trajets de moins de 15 minutes.

Depuis quelques mois la notion de bâtiment basse consommation (BBC) cède progressivement sa place à celle de bâtiment à énergie positive (BEPOS). Le passage à la Réglementation Thermique 2012 devrait encore amplifier ce phénomène puisque la RT 2012 est censée généraliser le niveau de performance BBC.
Néanmoins, aucune définition claire et précise du bâtiment à énergie positive n’a encore été officialisée.

 

Pourtant la prochaine directive européenne de performance énergétique des bâtiments (EPD2), qui doit être définitivement adoptée le 6 mai prochain, prévoit la généralisation des bâtiments « Nearly zero energy » à l'horizon 2020, avec une obligation anticipée pour les bâtiments publics dès 2018.
Si cette directive offre une première approche de la notion de bâtiment à énergie positive en la définissant comme « la quantité quasi nulle ou très basse d'énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité », elle n'offre pas encore une définition complète de cette notion.

Cette exigence européenne est d’ailleurs reprise dans l’'article 4 de la loi Grenelle 1, votée en août 2009, avec pour objectif que « toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions, et notamment le bois énergie ».

 

Si un début de définition semble donc faire son apparition, rien ne permet encore, à l’heure actuelle, de préciser quels types d’énergie doivent être pris en compte dans le cadre du calcul de consommation d’un bâtiment à énergie positive. En effet, en plus des consommations conventionnelles (chauffage, production ECS, éclairage, climatisation, auxiliaires), d’autres types de consommations pourraient être pris en compte :

 

Or, pour répondre à ces interrogations, la Suisse vient de se doter d'un nouveau label, Minergie-A, qui devient ainsi la seule vraie définition du bâtiment à énergie positive disponible à ce jour. L’association Minergie refuse d’ailleurs d’employer le terme de « bâtiment à énergie positive » ou « énergie zero », et préfère parler d’un concept « Nearly zero energy », comme évoqué en tant que standard pour les bâtiments à l'horizon 2020 dans la directive européenne de performance énergétique des bâtiments.

 

Dans son référentiel pour la certification Minergie-A^®, l’association Minergie comptabilise la somme des énergies nécessaires au fonctionnement du bâtiment (production de chaleur, ventilation, éclairage, appareils électrodomestiques) et y ajoute les consommations liées à l’énergie grise des matériaux, à savoir l’énergie nécessaire à la production, la fabrication, l'utilisation et le recyclage des matériaux utilisés.
L'ensemble une fois pondéré pour passer d’énergie finale à énergie primaire, le niveau de consommation est diminué de la production locale d'énergie (photovoltaïque mais aussi bois en Suisse). Ce niveau de consommation devra être inférieur à 45 kWh_EP/m²/an pour respecter les exigences du label Minergie-A^®.

Des exigences complémentaires sont également définies dans le référentiel associé. Parmi les principales, on retrouve :

 

L'exigence générale du niveau de consommation inférieur à 45 kWh_EP/m²/an justifie en partie le rejet de la notion de « bâtiment à énergie positive » ou à « énergie zéro ». Et si cette exigence semble au premier abord à peine plus performante que notre label BBC, la prise en compte des consommations non-conventionnelles ainsi que celles liées à l’énergie grise des matériaux employés, font de ce label une référence qui ne dispose pas d’équivalent européen à l’heure actuelle.

 

Il est à noter que l’association Minergie limite la prise en compte de la production locale d’électricité par des panneaux photovoltaïques à une surface maximum de 0,2 m² de panneaux par m² de surface de référence énergétique. Cette exigence, semble plutôt cohérente dans l’optique de labelliser des bâtiments réellement performants et pas uniquement des bâtiments bénéficiant d’une forte production locale d’électricité renouvelable.

 

Il ne reste plus désormais qu’à attendre la sortie de son équivalent français. Les labels liés à la future Réglementation Thermique 2012 sont annoncés pour la fin de l’année 2011. Il est donc fort probable qu’un nouveau label plus ou moins équivalent à son homologue helvétique puisse voir le jour à cette occasion.
Néanmoins on peut penser que l’absence d’une base de données matériaux française permettant de calculer l’énergie grise d’un bâtiment constituera un frein majeur à la prise en compte de l’énergie grise dans ce futur label français.

Le lancement officiel du dialogue compétitif pour la réalisation du Canal Seine-Nord Europe le 5 avril dernier marque le début de la phase d’optimisation des modalités techniques et financières du projet.
VNF (Voies Navigables de France), maîtrise d’ouvrage de l’opération, porte ce dialogue entre les deux groupements retenus : Bouygues Travaux Publics et Vinci Concessions.

L’opération étant inscrite dans une procédure de Partenariat Public Privé, le groupement retenu sera en charge de la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien, et la régénération du canal.

Ce grand projet national vise à relier le Grand Bassin parisien et le Nord-Pas-de-Calais, à l’horizon 2015, connectant ces deux pôles économiques au nord de l’Europe et aux grands ports maritimes situés entre Rotterdam et le Havre. La circulation sur la voie d’eau sera alors adaptée aux péniches de grands gabarits.

A l’heure où les villes françaises se réapproprient leurs voies d’eau, cette opération s’inscrit dans une démarche globale de développement durable, tant à l’échelle du territoire que des espaces traversés par le canal.

En matière économique, ce projet s’inscrit dans un objectif de redynamisation du bassin de la Seine, relié à d’importants pôles européens, et de renforcement de la compétitivité des entreprises utilisant la voie d’eau. Dans le cadre de la création du canal, quatre plateformes multimodales seront mises en place et de nouvelles filières seront développées.

Sur le plan environnemental, la création du canal Seine-Nord s’inscrit dans la loi Grenelle qui vise à faire évoluer la part modale du fret non routier de 12% à 25% d’ici 2022. Le développement du fret fluvial participe à la réduction des nuisances liées au trafic routier (congestion, nuisances sonores, etc.) et à la diminution des émissions de CO₂ liées au transport. Par ailleurs, la limitation des crues de l’Oise est incluse dans les préoccupations de conception du projet.

D’un point de vue sociétal, la création du canal suscite la mise en place de projets d’aménagement des berges et de leurs abords, ainsi que de cinq ports de plaisance, valorisant les usages de loisir et de tourisme liés aux voies d’eau. Le développement de nouvelles croisières fluviales constitue un levier pour la valorisation culturelle du patrimoine des régions traversées.
 
Ces aspects bénéfiques sont cependant à mettre en perspective au regard des risques que présente le projet. Sur l’aspect environnemental, les deux équipes sélectionnées devront notamment se prononcer sur les mesures mises en œuvre pour réduire les impacts négatifs du canal, notamment ceux liés au maintien d’une hauteur d’eau minimale d’environ 4,5 m (pouvant poser des problèmes d’assèchement des territoires traversés) ou aux impacts sur les corridors écologiques.

Un décret d’application de l’article 180 de la Loi Grenelle II, concernant l’étiquetage environnemental des produits de construction, est paru au Journal Officiel le 23 mars 2011. Ce décret n° 2011-321 vise à préciser la liste des produits concernés par cet étiquetage, ainsi que le calendrier d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.

Ce texte instaure officiellement une obligation d’indiquer sur une étiquette, placée sur un produit de construction ou son emballage, les caractéristiques d’émission , une fois mis en œuvre, en substances volatiles polluantes.

Cet étiquetage environnemental sera obligatoire pour les produits suivants lorsqu’ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur :

• revêtements de sol, mur ou plafond,
• cloisons et faux plafonds,
• produits d’isolation,
• portes et fenêtres,
• produits destinés à la pose ou à la préparation des produits précédents.

• 1^er janvier 2012 pour les produits mis à disposition sur le marché à compter du 1^er janvier 2012,
• 1^er janvier 2013 pour les produits mis à disposition sur le marché avant le 1^er janvier 2012.

Si ce décret semble aller dans le bon sens pour l'amélioration de la qualité de l'air au sein des bâtiments, on regrettera toutefois le fait que cette obligation d’affichage demeure du domaine de l'autodéclaration pour les fabricants.
En effet, même si le fabricant est responsable de l’exactitude des informations mentionnées sur l’étiquette environnementale, les informations qu’il délivrera ne seront pas sujet à vérification, ce qui risque potentiellement de limiter la crédibilité des données fournies aux consommateurs et professionnels de la construction.

Les référentiels HQE construction ont pour vocation d’être mis à jour par Certivéa, notamment dans le but de suivre les évolutions réglementaires. Le référentiel « Bâtiments Tertiaires - Démarche HQE® » Bureau et Enseignement a connu plusieurs versions (2005, 2006, 2006 avec erratum de 2007, 2008, etc.). Afin d‘intégrer la Réglementation Thermique 2012 et l’ensemble des évolutions liées au Grenelle de l’environnement, une nouvelle version de ce référentiel est attendue en 2011. Selon nos informations, Certivéa prévoit la sortie de ce nouveau millésime HQE dans le courant du mois de mai.

Ce nouveau référentiel marquera un profond changement dans la démarche de certification HQE des bâtiments en construction. En effet, ce référentiel sera dit « générique ». C'est-à-dire qu’il sera applicable à l’ensemble des typologies de bâtiment, y compris ceux ne bénéficiant pas à l'heure actuelle de référentiel propre. Un processus d’équivalence et d’adaptation des exigences HQE à la typologie de bâtiments pourra être alors mis en place.

Par ailleurs, la version définitive du référentiel HQE « Salle multisports » était attendue pour le 1^er Avril 2011. Ce document n’a finalement pas encore été mis en ligne. On peut légitimement se demander si la sortie de celui-ci reste pertinente. En effet, la mise en ligne un référentiel dédié aux bâtiments sportifs juste avant l'entrée en vigueur du nouveau millésime générique ne semble pas vraiment entrer en cohérence avec les nouvelles orientations que Certivéa souhaite donner à la démarche HQE construction.

Précisons tout de même qu’à l’heure actuelle, on ne sait pas encore si la version à venir du référentiel générique sera une version définitive, et donc applicable immédiatement, ou une version provisoire avec appel à commentaires.

 

Afin de répondre aux enjeux énergétiques des bâtiments franciliens et d’accompagner la généralisation de la réhabilitation de bâtiments répondant aux objectifs du Grenelle Environnement et du Plan Climat Régional en cours de finalisation, l’ADEME et la Région Ile-de-France renouvellent cette année l’appel à projets Réhabilitation Durable, dans la lignée de celui proposé en 2010 (cf. news du 8 mars 2010).

 

Si cette nouvelle session de l’appel à projets nommé « Réhabilitation Durable II » s’adresse toujours exclusivement à la réhabilitation des logements collectifs et des bâtiments tertiaires publics et privés, elle intègre toutefois un certain nombre d’évolutions par rapport à sa précédente version. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :

• une évolution des performances énergétiques exigées (justifiée par l’évolution du contexte réglementaire),
• la hausse des niveaux d’aides accordées,
• l’intégration d’aspects environnementaux et architecturaux dans la sélection des projets.

Dans cette seconde édition de l’appel à projets « Réhabilitation Durable », les objectifs environnementaux fixés pour concourir sont principalement la maîtrise des consommations d’énergie, l’intégration d’énergies renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, d’autres aspects environnementaux (consommation d’eau, pollution de l’air, utilisation de matériaux recyclés, gestion des déchets de chantier, énergie grise…), la qualité d’usage, les impacts sociaux et économiques, l’adaptabilité des démarches du projet de réhabilitation seront pris en considération de manière complémentaire.

Les aides apportées par l’ADEME et la Région Ile-de-France ont pour vocation de réduire les investissements liés à l’enveloppe du bâtiment et aux équipements performants de chauffage, climatisation, rafraîchissement, ventilation, éclairage et de mise en œuvre de gestion technique du bâtiment (GTB).
L’octroi de ces aides reste conditionné à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal. Il est à noter que la production locale d’énergie renouvelable électrique n’intervient pas dans la prise en compte du calcul de Cep minimal exigé dans le cadre d’une candidature à cet appel à projets.

 

Pour être éligible, le projet de réhabilitation devra être au moins en phase Avant Projet Détaillé (APD) validé et les travaux ne devront pas avoir débuté avant la date de clôture de l’appel à projets.

 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 juin 2011. Les auditions des porteurs de projet se dérouleront du 18 juin 2011 au 8 juillet 2011. Le jury quant à lui statuera au cours du mois de septembre 2011.

Mercredi 13 avril 2011 se tenait à la Bibliothèque Nationale de France la 5^ème édition de reconnaissance des nouveaux agendas 21 locaux. La Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, a remis au cours de cette cérémonie, un diplôme aux 47 collectivités (dont 5 Parcs Naturels Régionaux) désormais reconnues « Agendas 21 ». Ce diplôme récompense les acteurs locaux pour la mise en œuvre d’une démarche de développement durable en concertation avec la population, la notion de gouvernance étant un élément clé.

Le dispositif de reconnaissance, mis en place en 2007 et animé par le ministère, propose aux collectivités de faire reconnaître la réalité et la qualité de leur projet territorial de développement durable. Cette reconnaissance, prononcée pour trois ans, est une garantie de qualité au regard des cinq finalités de développement durable du cadre de référence national.

Parmi les actions exemplaires des collectivités récompensées, nous pouvons citer :

• la ville de Puy-en-Velay qui prévoit la création d’un réseau de chaleur bois énergie et de 3 800 m² de panneaux photovoltaïques,
• la ville d’Epernay qui forme les enseignants du primaire au développement durable,
• la ville de Courbevoie qui a mis en place un blog permettant aux habitants de s’exprimer sur le diagnostic et les enjeux territoriaux de la commune.

Nouveauté dans cette 5^ème édition, la récompense de cinq Parcs Naturels Régionaux dont les chartes de développement durable sont officiellement reconnues « Agendas 21 locaux » depuis la signature d’un protocole le 31 mars 2011.

Cette cérémonie porte à 193 le nombre de collectivités et territoires reconnus « Agendas 21 ». Près de sept cents sont actuellement engagés dans la démarche, l’objectif de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013 étant d’atteindre mille agendas 21 avant 2013.

Afin d’aider les collectivités et territoires engagés dans la mise en place d’un agenda 21, le ministère a mis en ligne sur son site le Référentiel pour l’évaluation des Agendas 21 locaux, dans lequel se trouvent les engagements nationaux, les questions stratégiques, les indicateurs. Il est également possible de télécharger l’outil qui permet, après avoir renseigné les objectifs stratégiques et les indicateurs clés, de visualiser les résultats.

Cette remise des diplômes de la 5^ème session de reconnaissance marque également le début de la 6ème session dont la date limite de dépôt des dossiers est le 1er juin 2011.

A l’occasion des 2èmes rencontres parlementaires sur l’Urbanisme durable du 5 avril 2011, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a abordé l’évolution de l’urbanisme durable au regard des orientations du Grenelle et rappelé ses réflexions autour de l’élaboration d’un label Ecoquartier. L’ensemble de ces réflexions menées au niveau national s’inscrivent de manière complémentaire avec les objectifs européens de la ville durable, et sont traduites dans le « Cadre de référence ville durable européenne ».

Après validation à Tolède le 22 juin 2010 par les ministres européens en charge des questions urbaines, ce cadre de référence fait actuellement l’objet d’un outil prototype fonctionnant à partir d’un site web qui lui est dédié.

Il vise à traduire, dans la pratique, les objectifs communs de développement durable et les recommandations de la Charte de Leipzig du 25 mai 2007 en aidant les acteurs du développement et de la gestion des villes à améliorer le dialogue et leurs actions en matière de développement durable. Il permet aux municipalités d’intégrer des objectifs de la ville durable européenne, de fixer des priorités, de redéfinir leur stratégie en termes de développement durable et de mettre en place les outils nécessaires pour les atteindre.

Il a été élaboré par un groupe de travail constitué notamment de représentant d’Etats-membres et de six villes sélectionnées via un appel à projet (groupe LC-FACIL du programme Urbact), dont Rennes Métropole.

L’outil mis en ligne s’adressera aux entités agissant sur le développement urbain ou territorial: villes  de différentes tailles, organismes intercommunaux, collectivités territoriales, partenaires et professionnels du développement urbain ou territorial…

Chacun de ces utilisateurs orientera l’exploitation de cet outil selon ses besoins :

• usage interne destiné aux responsables politiques et services techniques afin d’avoir une approche intégrée du développement durable dans le développement urbain,
• outil de dialogue avec les partenaires locaux et les citoyens,
• partage d’expériences et création de liens avec d’autres villes européennes,
• etc.

Sans être un référentiel commun à toutes les villes, cet outil s’appuie sur des questions qui permettent à l’utilisateur de décrire la situation actuelle de la ville sur les sujets liés au développement durable. Ensuite, des questions et outils lui sont présentés pour le guider dans une approche intégrée en matière de développement urbain. Des indicateurs et outils de visualisation sont alors proposés à l’utilisateur afin de l’aider dans le suivi des objectifs visés sur son territoire.

Autre point fort de cet outil, des moyens d’échange et d’ouverture sur les expériences européennes sont mis en place via :

• une plateforme commune de dialogue entre les autorités locales européennes et des professionnels,
• une base documentaire incluant notamment les exemples de réalisations dans des villes européennes.

Prochaine étape dans l’élaboration de ce cadre de référence, les six villes sélectionnées pour tester l’outil mis en place présenteront leurs expériences lors d’une conférence qui se tiendra les 10 et 11 mai à Leipzig. Le prototype actuellement testé aboutira, fin 2011, à une version définitive diffusée pour l’ensemble des pays membres.